Quand demander une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (AOT) ?
Vous occupez l’espace public dès que vous prévoyez d’installer des éléments sur un passage réservé aux piétons ou aux véhicules de transport, la voirie, le trottoir..., plus généralement, sur la propriété de la commune, du département, de la région ou de l'État. Ex : Vous avez un bar et vous voulez installer une terrasse extérieure, vous êtes libraire et souhaitez exposer à l’extérieur de votre boutique des cartes de vœux, en période de promotion vous prévoyez des affiches publicitaires à installer dans la ville... Vous allez donc empiéter sur le domaine public, il vous faudra obtenir une autorisation de son propriétaire qui est l'administration. C'est à dire le plus souvent de la mairie, parfois de la part de la préfecture.
Quelle autorisation (AOT) pour quelle activité ? Permission de voirie, permis de stationnement ?
L’AOT vous permet d’occuper légalement l’espace public. C'est un document (un arrêté) qui vous est donné par la mairie de votre commune ou la préfecture. Il y a plusieurs types d’autorisations, selon ce que vous souhaitez faire.
- Demandez la permission de voirie si vous comptez occuper le domaine routier.
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise au sol (ex : terrasse et pancarte fixées au sol) et pour des travaux qui modifient le domaine public. Par exemple :
- création sur un trottoir d'un bateau pour accéder à une propriété privée ou un garage ;
- installation d'un kiosque à journaux;
- installation d'enseigne commerciale, d'affiche publicitaire ;
- installation de palissades de chantier scellées au sol.
À noter : si la mise en place de l'installation pour laquelle vous avez reçu une AOT nécessite des travaux qui impactent la circulation, vous devez aussi demander l'arrêt momentané de la circulation. Demandez cet arrêt à la mairie de votre commune.
- Faites une demande de permis de stationnement si vous installez du matériel amovible sur le sol. Par exemple, des présentoirs à porte-clés et à cartes qui complètent votre boutique.
Sachez que dans tous les cas pour occuper l’espace public vous devrez payer une redevance à votre commune (le montant est fixé librement par celle-ci en fonction de la nature de l’installation).
Comment obtenir une AOT de l’espace public ?
Vous devez adresser à votre mairie un dossier de demande d’occupation de l’espace public. Utilisez le formulaire CERFA n°14023*01 pour effectuer vos demandes de permis de stationnement et de permis de voirie.
En fonction de votre commune, d’autres documents peuvent vous être demandés, notamment :
- le formulaire CERFA de demande d’autorisation que vous obtenez auprès de votre mairie ou sur ce site ;
- une copie de votre inscription au registre des métiers ou au registre du commerce (Kbis) ;
- un RIB ;
- votre bail commercial ou un justificatif de domiciliation ;
- une présentation de l’installation que vous comptez effectuer.
Renseignez-vous directement auprès de votre mairie pour plus d’informations sur les documents requis.
Notez que si vous choisissez d’occuper l’espace public sans autorisation vous vous exposez à une amende de 1 500 euros.
L’autorisation d’occupation temporaire est-elle permanente ? Transmissible à un tiers ?
Non. Votre autorisation d’occupation temporaire de l’espace public n’est pas permanente. Elle peut être annuelle ou saisonnière. Pensez à la renouveler si elle n’est pas reconduite tacitement (renouvelée automatiquement si vous n’y mettez pas fin). N’oubliez pas que l’administration peut tout à fait interrompre votre autorisation dans l’intérêt du public et cela à tout moment.
Vous ne pouvez pas non plus céder votre autorisation à un tiers, il s’agit d’une autorisation personnelle. Ainsi, si par exemple vous louez un fonds de commerce, vous n’obtiendrez pas l’autorisation accordée au vendeur pour occuper l'espace public. Si vous louez un local commercial, l’autorisation ne sera pas non plus incluse dans le bail commercial. Vous devrez en demander une pour en avoir une à votre nom, pour votre activité.
Que faire pour recevoir du public dans mon établissement (ERP) ?
Que vous soyez constructeur, propriétaire ou exploitant, il vous faudra aménager votre établissement recevant du public (ERP) pour qu’il réponde à certaines conditions de sécurité et d’accessibilité.
Vous avez l’obligation de limiter les risques d’incendie, de mettre en place des moyens d’évacuer les locaux, ou encore d’éviter la panique de vos clients. Cela se fait par exemple en prévoyant des issues de secours, des extincteurs, des alarmes.
Vous devrez également veiller à ce que les matériaux utilisés pour la construction de votre ERP (en interne ou en externe) soient résistants au feu ou encore vérifier vos installations électriques. N’oubliez pas de contrôler régulièrement vos équipements et vos locaux pour vous assurer de leurs conformités aux normes.
Des WC accessibles à tous doivent aussi être installés.
Vous devez rendre accessible votre ERP, notamment aux personnes handicapées. Ces clients en particulier doivent pouvoir bénéficier de conditions d’accès et de circulation de manière à pouvoir se déplacer plus facilement. Ainsi, prévoyez des moyens d’accès à l’extérieur et à l’intérieur des locaux (par exemple en installant des ascenseurs, des places de parking réservées).
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les différentes obligations que vous devez respecter selon les particularités de votre établissement. En effet, il existe plusieurs catégories d’ERP. Selon le nombre de clients que vous pouvez accueillir, des conditions ou aménagements particuliers peuvent être exigés.
Quand respecter ces obligations de sécurité et d’accessibilité dans un ERP ?
Vous devez respecter ces obligations si vous envisagez de créer ou d’effectuer des travaux dans un établissement recevant du public. Autrement dit, si des clients/patients peuvent venir en personne dans votre local, que vous exerciez une activité commerciale ou professionnelle.
Si vous achetez un fonds de commerce comprenant un local ou que vous louez un local commercial et que vous souhaitez y réaliser des travaux, vous devrez donc respecter les règles de sécurité et d’accessibilité.
Pour tous les travaux qui n’affectent pas la structure du bâtiment (ex : construction créant une surface de plancher supplémentaire de 2 m2 à 20 m2 installation d'un garde-corps, de volets ou d'un store ; transformation d'un toit plat en terrasse...) il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux et obtenir une autorisation de travaux.
Si vos travaux affectent la structure du bâtiment, il vous faudra obtenir un permis de construire.
Ces autorisations ne vous seront accordées par la mairie que si vos projets de travaux sont conformes aux règles d'urbanisme et aux règles de sécurité et d’accessibilité.
Une fois les travaux terminés et 1 mois avant l’ouverture prévue de votre ERP, demandez une autorisation d’ouverture auprès de votre mairie.
Que risquez-vous si vous ne respectez pas vos obligations ?
Si vous ne faites pas le nécessaire pour être en règle avec vos obligations de sécurité et d’accessibilité, votre ERP peut être fermé par ordre de la mairie ou de la préfecture de manière temporaire ou définitive.
Vous encourez également une amende pouvant s’élever à 45 000 euros ainsi que de la prison.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
