Débit de boissons
Si votre activité est l’exploitation d’un débit de boissons, alors il est obligatoire de passer par un notaire pour la rédaction du bail commercial. Cette action évite l’application de pénalités fiscales à l’encontre du propriétaire. Celui-ci pourrait être poursuivi pour fraude.
Pour rappel, le débit de boissons est un lieu dans lequel sont vendues ou offertes des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou non (exemples : café, pub, discothèque).
Durée de bail commercial supérieure à 12 ans
Si la durée du bail commercial est supérieure à 12 ans, le bail doit faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques du lieu de l’immeuble ou du local.
Cession du bail
L'avocat ou le notaire ne sont pas obligatoires pour procéder à la cession de bail. Celle-ci peut être réalisée par le locataire lui-même. Mais celui-ci peut trouver les formalités administratives complexes et vouloir l'assistance d'un professionnel. La cession de bail entraîne en effet de nombreuses formalités au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Guichet unique), qui doivent être accomplies lors de la cession du bail commercial.
Celle-ci doit être portée à la connaissance du propriétaire par acte d’huissier (commissaire de justice).
La cession doit être enregistrée dans un délai d’un mois auprès de la recette des impôts du lieu du local en question.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
