MODÈLE DE Réponse au Bailleur suite à un Congé avec Offre de Renouvellement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement ?
Vous êtes locataire d’un local commercial ? Votre contrat de bail commercial arrive à échéance et votre bailleur vous a fait parvenir une proposition de congé assortie d’une offre de renouvellement ? Votre loyer risque alors d’augmenter ? Pas d’affolement, nous avons ce qu’il vous faut ! Avez-vous envisagé d’envoyer une réponse au bailleur suite à un congé avec offre de renouvellement ? Cette réponse vous permet de contester l’offre du bailleur. Il va falloir rédiger cette réponse, mais par où commencer ? Rassurez-vous, nous sommes là pour vous accompagner dans cette étape.
Et d’abord, la réponse au bailleur suite à un congé avec offre de renouvellement, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un document par lequel le locataire répond à la proposition de renouvellement du bail commercial envoyé par son bailleur.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre réponse en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques clics une réponse adaptée à vos attentes à faire parvenir à votre employeur.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement ?
Rédigez votre réponse au bailleur suite à un congé avec offre de renouvellement si vous êtes locataire d’un local commercial qui arrive à échéance et que votre bailleur vous a envoyé une offre de renouvellement dans laquelle il augmente votre loyer.
Pour plus d’informations, lisez le guide suivant : Qu'est-ce que le bail commercial ?.
Aperçu Réponse au Bailleur suite à un Congé avec Offre de Renouvellement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de l'offre de renouvellement
Madame, Monsieur,
Le , nous avons conclu un bail pour le local situé à l'adresse suivante : . Le , un huissier m'a notifié votre proposition de congé avec offre de renouvellement.
Dans ce cadre, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de %, ce qui correspond à une augmentation d'un montant de €, portant ainsi le loyer à €.
Je vous informe par la présente que j'accepte le renouvellement du bail susmentionné, en revanche, je conteste l'augmentation de loyer que vous proposez. En effet, j'estime que le nouveau montant du loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des locaux comparables.
Je vous invite donc à me contacter, en espérant que nous trouverons un accord.
Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserve le droit de saisir la Commission départementale de conciliation afin de faire fixer judiciairement le loyer.
Etant rappelé que, conformément à l’article L145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu des articles L145-1 et suivants du Code de commerce se prescrivent par deux ans.
Je vous prie de bien vouloir agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À propos du document Réponse Au Bailleur Suite À Un Congé Avec Offre De Renouvellement
En savoir plus sur la création de votre Réponse au Bailleur suite à un Congé avec Offre de Renouvellement
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Comment faire la Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement ?
Faire la Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le bailleur et le locataire
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Quels sont les coordonnées du propriétaire ?
Informations sur le contrat de bail
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Quelle est l’adresse du local que vous louez ?
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A quelle date avez-vous signé le bail ?
Informations relatives à la réponse de renouvellement formulé par le locataire
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A quelle date avez-vous reçu la proposition de renouvellement par le commissaire de justice (anciennement huissier) ?
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Quel est le montant de l’augmentation proposée par le bailleur ?
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Date et lieu de rédaction du courrier
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Termes courants dans la Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement
Accord amiable : résolution d’un litige sans avoir recours au procès.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre le bailleur et le locataire sans avoir recours au procès.
Fixation judiciaire du loyer : fixation du loyer par un juge si un désaccord entre le bailleur et le locataire a lieu lors du renouvellement du contrat de bail.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…).
Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
Si vous souhaitez que votre Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une réponse claire et complète :
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Indiquez les coordonnées des parties : renseignez clairement l’identité du bailleur et les vôtres et l’adresse du local loué.
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Mentionner les modalités du bail commercial : indiquer la date à laquelle vous avez reçu la proposition de renouvellement.
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Indiquez le montant de l’augmentation inscrit sur l’offre envoyée par le bailleur : inscrivez le pourcentage, le montant chiffré de l’augmentation et le nouveau montant du loyer augmenté.
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Le renouvellement d’un bail commercial : notez que si vous et le bailleur souhaitez renouveler le bail commercial pour une durée supérieure à la durée légale, il vous faut insérer une clause spécifique de l’avenant de renouvellement du bail commercial. Rédigez cette clause à chaque renouvellement.
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Une augmentation des loyers limitée à 10% : notez que les contrats de bail conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 ne peuvent pas excéder une augmentation de 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la Réponse au Bailleur Suite à un Congé avec Offre de Renouvellement ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Réponse au Bailleur suite à un Congé avec Offre de Renouvellement
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Quand utiliser la Réponse au Bailleur suite à un Congé avec Offre de Renouvellement ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un local commercial ;
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votre bail commercial arrive bientôt à échéance ;
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votre bailleur vous a envoyé une offre de renouvellement dans laquelle il augmente votre loyer.
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Que contient la Réponse au Bailleur suite à un Congé avec Offre de Renouvellement ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du propriétaire ;
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la date de signature du bail commercial ;
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votre réponse.
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Qu'est-ce qu'un Congé avec Offre de Renouvellement ?
La fin de votre contrat de bail approche et suite à votre demande, votre bailleur vous a envoyé une lettre de congé avec une proposition de renouvellement du contrat. Cette proposition de renouvellement peut vous être présentée aux mêmes conditions que votre bail actuel, ou bien avec une modification de certaines modalités.
La modification la plus courante est celle du montant des loyers. Vous pouvez accepter cette offre ou bien la refuser. Si vous décidez d'accepter le renouvellement mais que vous refusez le nouveau loyer fixé par le bailleur, vous devrez saisir le juge compétent afin de lui demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Notre document vous permet d'informer le propriétaire que vous allez recourir à cette procédure.
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Comment demander une fixation judiciaire des loyers ?
À compter de la réception de l'offre de renouvellement, vous avez deux ans pour demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Vous pouvez saisir :
- soit la commission de conciliation des baux commerciaux ;
- soit le tribunal judiciaire compétent.
Si toutefois, ni le bailleur, ni le locataire ne saisissent ces juridictions dans les 2 ans qui suivent la réception de l'offre de renouvellement par le locataire, l'ancien bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
Notre garantie de qualité
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