CRÉEZ GRATUITEMENT Modèle de Réception des Travaux
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Modèle de Réception de Travaux ?
Un entrepreneur a effectué quelques travaux au sein de votre entreprise ? Les travaux sont enfin terminés et vous allez enfin prendre possession des lieux ? Félicitations, vous allez pouvoir découvrir l’aboutissement de ce projet !
Pendant la visite des lieux, il va falloir vérifier la conformité des travaux et envisager de rédiger un compte rendu. Pas d'inquiétude, nous avons le document qu’il vous faut !
Avant tout, le modèle de réception de travaux, qu’est-ce que c’est au juste ? Il s’agit simplement d’un procès-verbal qui recense la conformité des travaux (ou non) par rapport à ce que vous avez prévu avec l’entrepreneur.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction !
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Modèle de Réception de Travaux ?
Réalisez le modèle de réception de travaux si votre entreprise a fait appel à un entrepreneur pour faire des travaux qui sont à présent terminés, et que vous devez effectuer une visite de réception de travaux.
Pour plus d’informations, référez-vous à notre guide sur la construction immobilière : les différentes garanties.
Aperçu Modèle de Réception des Travaux
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À propos du document Modèle De Réception Des Travaux
En savoir plus sur la création de votre Modèle de Réception des Travaux
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Comment faire le Modèle de Réception de Travaux ?
Faire le Modèle de réception de Travaux en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Modèle de Réception de Travaux, vous aurez besoin des informations suivantes :
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Etes-vous une société ou une entreprise individuelle ?
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Quelles sont les coordonnées de l’entrepreneur ?
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Quels sont les travaux concernés ?
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Quelle est la date du contrat signé avec l’entrepreneur ?
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Quelle est la date de la visite des travaux ?
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Suite à cette visite, avez-vous des réserves quant à la réalisation des travaux ?
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Date et lieu de rédaction de ce courrier
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Termes courants dans le Modèle de Réception de Travaux
Défaut apparent : défaut visible à l'œil nu lors de la visite des travaux.
Garantie de bon fonctionnement : dénommée également garantie biennale, cette garantie impose à l’auteur des travaux de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement déficitaires dans leur fonctionnement dans les deux années consécutives à la réception des travaux.
Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs. Elle oblige les constructeurs à réparer les dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement : obligation de l’entrepreneur d’intervenir sur toutes les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux.
Parties : toutes les personnes qui signent un contrat.
Procès-verbal de réception des travaux : document écrit qui atteste la fin des travaux et qui rassemble les observations relatives à la conformité et la qualité des travaux exigés. Il constitue une étape essentielle car il fait courir le délai de garantie et permet d’exercer potentiellement un recours à l’encontre du constructeur.
Réception de travaux : étape déterminante lors de l’achèvement du chantier permettant au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves.
Si vous souhaitez que votre Modèle de Réception de Travaux comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Modèle de Réception de Travaux :
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un compte rendu de réception de travaux clair et complet :
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La participation à la rédaction du modèle de réception de travaux : notez qu’une fois le chantier terminé, vous pouvez avoir plusieurs personnes impliquées dans la rédaction du document de fin de chantier (au moment de la signature). En effet, vous avez généralement au moins le maître d’ouvrage (le destinataire des travaux) et le maître d'œuvre (l’entrepreneur responsable des travaux) qui interviennent dans le cadre d’un procès-verbal de réception de travaux. Néanmoins, il est possible qu’une tierce personne ait à participer : c’est notamment le cas de l’architecte s’il est intervenu dans ce projet.
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Rédigez minutieusement ce document vous permet d’assurer vos arrières : prenez soin de bien vérifier la qualité et la bonne exécution des travaux (aménagements intérieurs, peintures, cloisons, carrelages, revêtements de sol, plafond, fonctionnement des prises électriques,systèmes de chauffage etc..). Gardez en tête que la rédaction de ce document vous permettra de faire jouer les garanties légales si nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le Modèle de Réception de travaux ;
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si vous voulez adapter le document à votre situation.
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FAQ sur le document Modèle de Réception des Travaux
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Quand utiliser le Modèle de Réception des Travaux ?
Utilisez ce document lorsque :
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votre entreprise a confié des travaux à un professionnel ;
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ces travaux sont terminés ;
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vous procédez à la visite de réception des travaux.
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Que contient le Modèle de Réception des Travaux ?
Ce document contient :
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les coordonnées de votre entreprise et celles de l'entrepreneur ;
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la date de votre visite de réception des travaux ;
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l'existence de réserves ou non sur cette réception.
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En quoi consiste cette visite ?
Cette visite va vous permettre de contrôler la conformité des travaux par rapport à ce que vous avez demandé à l'entrepreneur. Il est important d'être vigilant lors de ce contrôle. Pensez à vous munir de votre contrat, vous pourrez ainsi vous appuyer sur les travaux décrits dans le contrat afin de procéder à la vérification. Vous pouvez éventuellement vous faire assister par un professionnel du bâtiment afin qu'il vous donne un avis éclairé sur les travaux réalisés.
Prenez bien votre temps et pensez à tout vérifier, équipements, prises électriques, interrupteurs, etc. Vous et l'entrepreneur devrez signer le procès-verbal qui sera avec ou sans réserve(s).
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Le procès-verbal de Réception des Travaux en cas d'absence de réserve
Lors de votre visite, si vous constatez que tout est en ordre, que tous les travaux prévus dans le contrat ont été réalisés et ce, correctement, vous devez l'indiquer dans le procès-verbal de réception des travaux. L'entrepreneur sera ainsi "libéré" de sa mission et il ne devra plus intervenir sur les travaux que vous avez acceptés sans réserve.
À noter en revanche, que cette visite doit vous permettre de détecter des problèmes apparents. Cela ne concerne pas d'éventuels vices cachés qui apparaîtraient plus tard ou qui ne seraient pas visibles lors de la visite, pour lesquels des garanties légales s'appliquent obligatoirement.
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Le procès-verbal de Réception des Travaux en cas de réserves
Lors de cette visite, si vous constatez que l'entrepreneur n'a pas, ou a mal réalisé certains travaux, vous devez absolument l'indiquer dans le procès-verbal. Cela obligera votre entrepreneur à intervenir afin de réparer ses erreurs. L'entrepreneur est tenu par la loi à une garantie de parfait achèvement qui l'oblige à intervenir sur toutes les réserves émises dans le procès-verbal.
À l'inverse, vous ne pourrez l'obliger à intervenir sur un défaut apparent que vous n'auriez pas indiqué dans le procès-verbal.
Vous devez indiquer dans ce document, le délai accordé à l'entrepreneur pour intervenir.
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Que se passe-t-il après cette Réception des Travaux ?
Si tout s'est bien passé, votre entreprise doit payer ce qu'il reste à payer à l'entrepreneur et celui-ci doit vous remettre les clés, le cas échéant. Vous pouvez dès lors prendre possession des lieux ou de l'ouvrage.
Si certaines réserves ont été émises, l'entrepreneur doit procéder aux travaux nécessaires.
À compter de la réception des travaux, les garanties légales commencent à courir, notamment :
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la garantie de parfait achèvement ;
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la garantie des éléments d'équipement ;
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la garantie décennale.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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