CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Déspécialisation du Bail Commercial
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Déspécialisation du Bail Commercial ?
Vous êtes locataire d’un local commercial et vous souhaitez modifier l’activité que vous exercez ? Si le bail de location ne prévoit pas cette possibilité, il vous faut rédiger une demande de déspécialisation à votre propriétaire. Par où commencer ? Pas de panique, nous avons le document qu’il vous faut !
Tout d’abord, une demande de déspécialisation du bail commercial, c’est quoi au juste ?
Il s’agit simplement d’une lettre par laquelle le locataire d’un bail commercial demande à son propriétaire la possibilité d’exercer une nouvelle activité (ou de modifier totalement son activité) dans les locaux loués.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre demande en toute confiance.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Déspécialisation du Bail Commercial ?
Réalisez votre demande de déspécialisation du bail commercial si vous êtes un locataire professionnel d’un bail commercial qui mentionne la nature de l’activité que vous exercez et que vous envisagez soit d’exercer une activité complémentaire, soit de modifier totalement (ou partiellement) votre activité. Pour ce faire, notre document prévoit les informations nécessaires pour pouvoir adresser votre demande au bailleur.
Pour des informations plus générales, lisez notre guide Qu'est-ce que le bail commercial.
Aperçu Demande de Déspécialisation du Bail Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de déspécialisation du bail commercial
Madame, Monsieur,
Par acte en date du , nous avons conclu un bail à usage commercial pour le local situé , afin que je puisse y exercer mon activité. Ce contrat m’autorise à y exercer l’activité suivante : .
Je reste à votre entière disposition pour en discuter.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour l'entreprise
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À propos du document Demande De Déspécialisation Du Bail Commercial
En savoir plus sur la création de votre Demande de Déspécialisation du Bail Commercial
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Comment faire la Demande de Déspécialisation du Bail Commercial ?
Faire la demande de déspécialisation du bail commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer la demande de déspécialisation du bail commercial , vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’entreprise et le propriétaire
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Quelles sont les coordonnées de l’entreprise ?
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Quelles sont les coordonnées de votre propriétaire ?
Informations générales sur le bail commercial
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Quelle est la date de signature de votre bail commercial ?
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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Quelle activité est autorisée dans votre bail ?
Informations sur la demande de déspécialisation
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Quel type de déspécialisation souhaitez-vous demander ?
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Quelle activité souhaitez-vous ajouter ?
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Date et lieu de signature de la lettre
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Termes courants dans la Demande de Déspécialisation du Bail Commercial
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Demande de déspécialisation partielle : demande au bailleur de pouvoir exercer une activité complémentaire à celle qui était auparavant exercée dans le local commercial.
Demande de déspécialisation totale : demande au bailleur de modifier complètement l’activité exercée dans le local commercial.
Droit de reprise du bailleur : faculté du bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat de bail lorsqu’il arrive à son terme.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…).
Si vous souhaitez que votre demande de déspécialisation du bail commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Déspécialisation du Bail Commercial
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de déspécialisation claire et complète :
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Inscrivez vos coordonnées et celles du propriétaire : indiquez les informations du bailleur et les vôtres (nom du représentant de l’entreprise, dénomination de l’entreprise).
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Rappelez certains éléments essentiels du bail commercial : mentionnez la date de signature du bail commercial, l’adresse du local et surtout l’activité autorisée dans le bail.
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Préciser le type de déspécialisation dans votre demande : informer le bailleur s’il s’agit d’une déspécialisation totale ou partielle et ajouter l’activité que vous souhaitez ajouter.
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Transmettez votre demande à votre propriétaire : envoyez votre demande par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de déspécialisation ;
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si vous voulez adapter la demande à une situation particulière.
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FAQ sur le document Demande de Déspécialisation du Bail Commercial
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Quand utiliser la Demande de Déspécialisation du Bail Commercial ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes locataire d’un local commercial ;
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vous y exercez votre activité ;
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vous souhaitez modifier l’activité que vous y exercez.
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Que contient la Demande de Déspécialisation du Bail Commercial ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de votre bailleur ;
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la nouvelle activité que vous souhaitez exercer.
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Dans quel cas devez-vous obtenir l’autorisation de votre bailleur ?
Certains contrats de location indiquent l’activité que vous avez le droit d’exercer dans le local que vous louez. Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier vos activités sans l’accord de votre bailleur. Celui-ci pourra refuser, sous certaines conditions. S'il refuse,vous pourrez former un recours devant le Tribunal judiciaire.
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Qu’est-ce qu’une Déspécialisation partielle ?
On entend par déspécialisation partielle, une demande d’exercice d’une activité complémentaire à celle que vous exercez déjà. Il ne s’agit donc pas de modifier la totalité de votre activité mais plutôt d'ajouter des activités connexes à celles que vous exercez déjà, par exemple, vous avez une boutique de vente à emporter de produits italiens et vous souhaitez ajouter l’activité de traiteur, vente de plats préparés.
S’il s’agit d’une activité réellement complémentaire, le bailleur ne pourra pas s’y opposer. Il a deux mois pour vous faire connaître sa réponse. En cas de silence de sa part, cela vaut acceptation.
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Qu’est ce qu’une Déspécialisation totale (ou plénière) ?
Il s’agit d’une demande concernant une modification totale de votre activité. C’est le cas de figure où vous souhaitez arrêter complètement l’activité prévue dans votre contrat et en exercer une nouvelle totalement différente.
Cette demande est soumise à certaines conditions :
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La situation financière de votre entreprise doit justifier de cette nécessité de changer d’activité. Votre situation actuelle est défavorable et il est nécessaire pour vous, afin d’augmenter votre rentabilité, d’exercer une autre activité qui vous semble plus prometteuse.
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Cette nouvelle activité doit être compatible avec le local que vous louez. Vous ne pouvez pas demander à exercer une activité de restauration dans un bureau.
Votre bailleur aura 3 mois pour vous répondre. Ici encore, son silence vaudra acceptation.
Il pourra refuser de vous donner son accord, mais uniquement dans certains cas :
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motif grave et légitime,
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intérêt personnel, droits concurrents à des tiers,
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en exerçant son droit de reprise (non-renouvellement de bail, travaux de rénovation urbaine).
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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