CRÉEZ GRATUITEMENT Injonction de payer
Ce que nous allons aborder
L'Injonction de Payer pour Particuliers
Un particulier vous doit une somme d'argent et malgré vos relances et vos mises en demeure de payer, vous attendez toujours ce qu'il vous doit. Si vous avez un document qui indique la somme qu'il vous doit, un contrat, une facture, un crédit ou une lettre de change, un billet à ordre, etc, vous pouvez envoyer au tribunal une demande d'injonction de payer (particulier) pour obtenir une décision de justice appelée " ordonnance portant injonction de payer " afin qu'il soit contraint de vous payer sous un mois.
L'Injonction de Payer pour Professionnel
Vous êtes un professionnel (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur) et dans le cadre de votre activité l'un de vos clients ne vous paie pas la somme qu'il vous doit. Malgré vos relances et vos mises en demeure, votre facture reste impayée.
Envoyez notre lettre d'injonction au tribunal compétent afin d'obtenir une décision de justice et contraindre votre client à honorer sa dette.
Aperçu Injonction de Payer
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REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER au Articles 1405 et suivants du code de procédure civile
|
Je soussigné, le demandeur :
, , demeurant , de nationalité , à le .
Ai l'honneur de saisir le ,
et de vous exposer que je suis de :
, demeurant .
En vertu de l'acte suivant : .
Cet acte a été conclu le , et prévoyait le paiement d'une somme globale de € par à mon bénéfice. Cette somme devait m'être versée le au plus tard.
Elle se décompose comme suit :
- Capital (somme totale de la facture) : €
Soit un total à ce jour de €.
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
Malgré ces relances, cette somme reste due.
Vous trouverez en annexe les documents attestant de la réalité et de l'exigibilité de cette créance, vous pourrez ainsi constater que cette créance est réelle et exigible, son montant n’est pas contestable. Je requiers donc en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile que soit rendue, à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de me payer lesdites sommes.
Je requiers enfin, dès à présent, que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du code de procédure civile, à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition.
Je vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.
Fait à ,
le
Le créancier
| _________________________________ | _________________________________ |
ORDONNANCE
|
Nous, ___________________________________________________________,
assisté de _________________________________________________________, Greffier.
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile,
□ Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée totalement (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée partiellement (1)
Enjoignons à ,
de payer à ,
la somme de ____________ €, en principal.
□ avec intérêts au taux légal
à compter du _____/_____/_________(1)
□ les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _______________ € (1)
Soit un total de ____________ €.
Disons qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier au débiteur par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois de sa date. Les frais de cette signification seront compris dans les dépens.
Cette décision étant sans recours pour le créancier, il pourra ne pas la signifier et procéder selon les voies de droit commun.
Fait à
Le ____/____/_________
LE GREFFIER
1 : Rayer les mentions inutiles
À propos du document Injonction de payer
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Termes courants dans une injonction de payer
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Clause : article contenu dans un contrat comme dans le contrat de bail ou de prestation de services.
Client : acquéreur d’une prestation de services en échange de la remise du prix au prestataire.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Injonction de faire : procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à exécuter une prestation.
Injonction de payer : procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre injonction de payer comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'injonction de payer pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre injonction de payer modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Injonction de payer
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L'Injonction de Payer les loyers
Vous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez à un locataire qui ne paie pas ses loyers. Vous devez lui envoyer des lettres de relances puis des mises en demeure afin de lui réclamer les sommes qu'il vous doit. Si votre contrat prévoit une caution, vous devez également demander à cette caution de payer les loyers dus.
Si malgré tout cela vous n'avez toujours pas récupéré votre argent, utilisez notre injonction de payer les loyers afin de contraindre votre locataire (ou sa caution) à vous payer les sommes dont il est redevable.
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L'Injonction de Faire
Vous avez sollicité une entreprise pour effectuer une prestation mais malgré votre contrat et vos relances, elle ne respecte pas son obligation. Ce n'est donc pas une somme d'argent qu'elle vous doit mais l'exécution d'une prestation. Utilisez l'injonction de faire afin de demander au tribunal de rendre une ordonnance obligeant l'entreprise à respecter son obligation. Attention, vous devez d'abord lui envoyer une mise en demeure.
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Contestation d'une Injonction de Payer
Vous avez reçu il y a moins d'un mois une ordonnance portant injonction de payer qui vous oblige à régler une somme d'argent à un particulier ou à un professionnel qui a estimé que vous lui deviez le paiement d'une dette. Vous souhaitez contester cette ordonnance car cela vous parait injustifié. Utilisez notre contestation d'injonction de payer et envoyez au tribunal compétent un document juridiquement conforme.
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