REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER au Articles 1405 et suivants du code de procédure civile |
Je soussigné, le demandeur :
, , demeurant , de nationalité , à le .
Ai l'honneur de saisir le ,
et de vous exposer que je suis de :
, demeurant .
En vertu de l'acte suivant : .
Cet acte a été conclu le , et prévoyait le paiement d'une somme globale de € par à mon bénéfice. Cette somme devait m'être versée le au plus tard.
Elle se décompose comme suit :
- Capital (somme totale de la facture) : €
Soit un total à ce jour de €.
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
Malgré ces relances, cette somme reste due.
Vous trouverez en annexe les documents attestant de la réalité et de l'exigibilité de cette créance, vous pourrez ainsi constater que cette créance est réelle et exigible, son montant n’est pas contestable. Je requiers donc en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile que soit rendue, à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de me payer lesdites sommes.
Je requiers enfin, dès à présent, que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du code de procédure civile, à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition.
Je vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.
Fait à ,
le
Le créancier
| _________________________________ | _________________________________ |
Nous, ___________________________________________________________,
assisté de _________________________________________________________, Greffier.
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile,
□ Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée totalement (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée partiellement (1)
Enjoignons à ,
de payer à ,
la somme de ____________ €, en principal.
□ avec intérêts au taux légal
à compter du _____/_____/_________(1)
□ les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _______________ € (1)
Soit un total de ____________ €.
Disons qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier au débiteur par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois de sa date. Les frais de cette signification seront compris dans les dépens.
Cette décision étant sans recours pour le créancier, il pourra ne pas la signifier et procéder selon les voies de droit commun.
Fait à
Le ____/____/_________
LE GREFFIER
1 : Rayer les mentions inutiles
