MODÈLE DE Injonction de payer (particuliers)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Injonction de Payer (Particuliers) ?
Un particulier (le débiteur) vous doit de l'argent, mais ne vous paye toujours pas malgré vos relances et votre mise en demeure de payer ? Il faut réagir ! Demandez au tribunal une injonction de payer pour récupérer l'argent qui vous est dû. Comment rédiger un tel document ? Vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
Si vous avez un document qui indique la somme que la personne doit vous verser (un contrat, une facture, un crédit, une lettre de change ou un billet à ordre par exemple), vous pouvez envoyer au tribunal une demande d'injonction de payer pour obtenir une décision de justice (une ordonnance portant injonction de payer) afin que votre débiteur soit contraint de vous payer dans le délai d'un mois.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes l'injonction de payer (particuliers) à adresser au juge.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser l'Injonction de Payer (Particuliers) ?
Rédigez une injonction de payer (particuliers) dans les cas suivants :
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un particulier vous doit de l’argent alors que vous avez signé un contrat (par exemple, l'acheteur de votre voiture d'occasion, avec qui vous avez signé un contrat de vente de véhicule) ;
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vous l’avez relancé par plusieurs moyens (courriers, mails, etc) et n’avez toujours pas récupéré votre argent.
Si vous souhaitez vous documenter davantage sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre guide tout connaître sur l'injonction de payer.
Aperçu Injonction de Payer Particuliers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER au Articles 1405 et suivants du code de procédure civile
|
Je soussigné, le demandeur :
, , demeurant , de nationalité , à le .
Ai l'honneur de saisir le ,
et de vous exposer que je suis de :
, demeurant .
En vertu de l'acte suivant : .
Cet acte a été conclu le , et prévoyait le paiement d'une somme globale de € par à mon bénéfice. Cette somme devait m'être versée le au plus tard.
Elle se décompose comme suit :
- Capital (somme totale de la facture) : €
Soit un total à ce jour de €.
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
Malgré ces relances, cette somme reste due.
Vous trouverez en annexe les documents attestant de la réalité et de l'exigibilité de cette créance, vous pourrez ainsi constater que cette créance est réelle et exigible, son montant n’est pas contestable. Je requiers donc en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile que soit rendue, à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de me payer lesdites sommes.
Je requiers enfin, dès à présent, que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du code de procédure civile, à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition.
Je vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.
Fait à ,
le
Le créancier
| _________________________________ | _________________________________ |
ORDONNANCE
|
Nous, ___________________________________________________________,
assisté de _________________________________________________________, Greffier.
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile,
□ Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée totalement (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée partiellement (1)
Enjoignons à ,
de payer à ,
la somme de ____________ €, en principal.
□ avec intérêts au taux légal
à compter du _____/_____/_________(1)
□ les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _______________ € (1)
Soit un total de ____________ €.
Disons qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier au débiteur par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois de sa date. Les frais de cette signification seront compris dans les dépens.
Cette décision étant sans recours pour le créancier, il pourra ne pas la signifier et procéder selon les voies de droit commun.
Fait à
Le ____/____/_________
LE GREFFIER
1 : Rayer les mentions inutiles
À propos du document Injonction de payer (particuliers)
En savoir plus sur la création de votre document Injonction de Payer Particuliers
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Comment faire l'Injonction de Payer (Particuliers) ?
Faire l'Injonction de Payer (Particuliers) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Injonction de Payer (Particuliers), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même et sur la personne qui vous doit de l'argent
- Quelle est votre identité ?
- Qui vous doit de l'argent ?
Informations sur la somme d'argent qui vous est due
- La somme d’argent qui vous est due est-elle inférieure ou supérieure à 10 000 € ?
- Quel est le montant global de la somme qui vous est due ?
- Montant de la somme totale de la facture
- Quel type d'acte avez-vous conclu avec la personne qui vous doit de l’argent ?
- À quelle date auriez-vous dû être payé ?
Informations sur les démarches préalables
- Avez-vous envoyé des relances ?
- À quelle date avez-vous envoyé la mise en demeure ?
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Termes courants dans une Injonction de Payer (Particuliers)
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Reconnaissance de dette : écrit par lequel une personne qui doit de l'argent s'engage à rembourser sa dette à une date précise.
Si vous souhaitez que votre Injonction de Payer (Particuliers) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande d'injonction de payer modifié soit conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Injonction de Payer (Particuliers)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une injonction de payer claire et complète :
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Joignez les documents nécessaires :
- une copie du contrat qui vous lie à la personne qui vous doit de l’argent ;
- les copies des lettres de relance et mise en demeure envoyées à la personne qui vous doit de l'argent ;
- tout document utile qui prouve que la personne vous doit de l’argent.
- Signer l’injonction de payer que vous envoyez.
- Envoyez votre injonction de payer en recommandé avec accusé de réception.
- Gardez un exemplaire de votre injonction de payer.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l'injonction de payer ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Injonction de payer (particuliers)
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Quand utiliser l'Injonction de Payer (Particuliers) ?
Utilisez ce document lorsque :
-
un particulier vous doit de l’argent alors que vous avez signé un contrat (par exemple, l'acheteur de votre voiture d'occasion, vente pour laquelle vous avez signé un contrat de vente de véhicule) ;
-
vous l’avez relancé par plusieurs moyens (courriers, mails, etc) et n’avez toujours pas récupéré votre argent.
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Que contient l'Injonction de Payer (Particuliers) ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de la personne qui vous doit de l’argent (le débiteur) ;
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le type de contrat pour lequel on vous doit de l’argent (ex : reconnaissance de dette) ;
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le montant de la somme qui vous est due ;
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une ordonnance qui devra être remplie par le juge.
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À quel tribunal envoyer la Demande d'Injonction de Payer ?
C’est au Tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne qui vous doit de l'argent (le débiteur) qu’il faudra envoyer votre demande.
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Comment se déroule la procédure d’Injonction de Payer ?
Vous envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection ou Tribunal judiciaire (selon le montant qui vous est dû). Le juge qui reçoit votre injonction de payer va l’analyser et décider ou non de rendre ce que l’on appelle une ordonnance d’injonction de payer. Si le juge accepte votre demande, il vous remettra une ordonnance que vous devrez transmettre à la personne qui vous doit de l’argent par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois.
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La personne qui vous doit de l’argent peut-elle s’opposer à l’Injonction de Payer ?
Oui, elle peut s’opposer à votre injonction de payer et ce à partir du moment où vous lui transmettez l’ordonnance du juge. Elle a 1 mois pour s’y opposer. Elle peut le faire en adressant un courrier au même tribunal. Le juge vous convoquera alors pour vous mettre d’accord. Si aucun accord n’est trouvé, il rendra son jugement.
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Des documents sont-ils à fournir avec l’Injonction de Payer ?
Oui, vous devez joindre avec votre injonction de payer tout document que vous pensez utile pour prouver que votre débiteur vous doit bien la somme que vous réclamez. Vous pouvez donc par exemple, joindre une copie du contrat qui vous lie avec le débiteur ou encore la reconnaissance de dette signée par cette personne. De plus, n'oubliez pas de joindre des copies des lettres de relance ainsi que la mise en demeure.
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