CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de mise en demeure d’exécuter une obligation (particuliers)

Lorsque la personne ou la société avec laquelle vous avez conclu un contrat ne respecte pas ses engagements, vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure, pour lui rappeler ses obligations. Ce courrier est l'ultime étape avant l’engagement d’une procédure contentieuse.

Si votre mise en demeure reste sans suite, vous pouvez saisir un médiateur et/ou le tribunal pour demander la résolution du contrat et obtenir des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.

Utilisez ce courrier de mise en demeure d'exécuter une obligation, pour vous aider à réaliser cette étape de façon simple et efficace.

Vous pouvez adresser une mise en demeure lorsque la personne ou la société avec laquelle vous avez conclu un contrat ne respecte pas ses obligations. Par exemple, si la somme qui vous est due n'a pas été reglée, si une marchandise attendue ne vous a pas été livrée, si une prestation commandée n'a pas été effectuée ou encore si les travaux prévus n'ont pas été réalisés.

Pour être valable, la mise en demeure doit contenir les éléments suivants :

• la mention « mise en demeure » ;
• vos coordonnées et votre signature ;
• les coordonnées exactes de celui qui vous doit la prestation (le débiteur) ;
• la date de la rédaction de la mise en demeure ;
• le rappel des termes de l’engagement de l’autre partie ;
• le rappel de votre demande ;
• le montant éventuel que vous réclamez ;
• le délai pour exécuter l'obligation et sa date d’expiration.

En matière de livraison ou de fourniture de services, les articles L.216-1 à L.216-6 du code de la consommation précisent que le consommateur peut résilier le contrat après avoir envoyé une mise en demeure à compter de l’expiration du délai prévu dans le contrat.

Exemple, si le délai de livraison était fixé au 15 septembre et que rien ne vous a été livré à cette date, vous pouvez envoyer une mise en demeure. Dans l'hypothèse où, vous n'êtes toujours pas livré vous pouvez résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes payées. Si aucun délai n'a été indiqué dans le contrat, vous pouvez engager cette procédure après un délai raisonnable (le délai peut être de 7 jours pour un professionnel et de 30 jours pour un particulier).