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Quand utiliser le document "Charge de la Preuve" ?

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre lorsque :

vous recevez un courrier, vous précisant que vous êtes redevable d'une obligation (de payer ou de faire quelque chose), par exemple que vous devez une somme d’argent, que vous avez une prestation particulière à réaliser, que vous avez un produit à rendre ou à livrer ;
et que la personne qui vous envoie ce courrier ne vous donne aucun élément prouvant que vous êtes redevable de l’obligation en question.

Que contient le document "Charge de la Preuve" ?

Ce document contient :

la date et la référence du courrier que vous avez reçu ;
vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
la référence de l’article du Code civil qui précise que la preuve est à la charge du destinataire.

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À , le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d'éléments supplémentaires suite au courrier du .

Par courrier en date du (), vous me réclamez

Je ne comprends pas l'origine de votre demande et je pense qu'une erreur a dû être commise.

Néanmoins, si vous estimez que votre réclamation est justifiée et que je suis dans l'obligation de m'exécuter, je vous demande de me le prouver. En effet, conformément à l'article 1353 du code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". En d'autres termes, vous avez l'obligation légale de prouver que votre demande est fondée.

Par conséquent, veuillez me transmettre les éléments dont vous disposez dans les plus brefs délais ou, à défaut, cesser toute poursuite.

Dans cette attente, je vous prie de croire,, en l’assurance de ma considération distinguée.

_________________________________

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- Assurez-vous que le document est complet ;
- lisez votre document « Charge de la preuve » pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
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- imprimer une copie de votre document « Charge de la preuve » ;
- vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez ;
- la date du document correspond à la date de signature du document.
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- vous devez garder une copie du document signé et conserver l’original en lieu sûr.

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Comment faire le document "Charge de la Preuve" ?

Faire les statuts d’association culturelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer les statuts d’une association culturelle vous aurez besoin des informations suivantes :

- Indiquez vos coordonnées

- Le destinataire de votre courrier est-il un particulier ou un professionnel ?

- Indiquez la date et la référence du courrier que vous contestez

- Indiquez ce que vous demande le destinataire

Indiquez le lieu et la date de votre lettre

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Termes courants dans un document "charge de la preuve"

Charge de la preuve : situation dans laquelle une personne doit prouver l’existence d’un droit ou d’une prestation.

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.

Obligation de moyen : l’obligation de moyen signifie que le prestataire de services s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée.

Obligation de résultat : l’obligation de résultat signifie que le prestataire de service s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Si vous souhaitez que votre document "charge de la preuve" comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le courrier pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre courrier modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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