CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en demeure de payer (particuliers)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure de Payer (Particuliers) ?
Une personne vous doit une somme d'argent, mais vous n'avez toujours pas été remboursé en dépit de vos relances ? Envoyez-lui une mise en demeure de payer pour récupérer la somme d'argent qui vous est due. Vous avez besoin d'aide pour rédiger ce document ? Vous avez frappé à la bonne porte !
La mise en demeure de payer est le courrier que vous (le créancier) adressez à une personne (le débiteur) pour lui rappeler qu’elle doit vous payer une somme d’argent. Cette lettre indique qu'à défaut de paiement dans le délai que vous avez fixé, vous saisirez le juge pour obtenir le règlement de cette somme. Il s'agit d'une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Rédigez à présent votre document, en répondant à quelques questions. En quelques clics, vous aurez la mise en demeure de payer (particuliers) dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure de Payer (Particuliers) ?
Rédigez une mise en demeure de payer (particuliers) lorsque :
-
un particulier vous doit de l’argent ;
-
la date de remboursement ou de paiement est dépassée ;
-
vos relances sont restées sans réponse.
Si la personne ne vous paye toujours pas malgré l'envoi de cette mise en demeure, envoyez au tribunal une injonction de payer.
Aperçu Mise en Demeure de Payer Particuliers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Conforme à la loi et à la réglementation française
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Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Vous m'êtes redevable d'une créance que vous n'avez toujours pas honorée.
Malgré mes précédentes relances, dont la dernière, par courrier en date du , la somme que vous me devez reste impayée.
Pour rappel, cette créance est née de la réalisation du fait suivant : .
Le paiement aurait dû avoir lieu le .
Cette situation me conduit ce jour, à vous signifier par la présente, votre mise en demeure, de régler dans un délai de 8 jours le montant intégral de ma créance dont le montant s'élève à €.
Afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous invite à bien vouloir satisfaire votre obligation. Je vous informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.
À défaut, je me réserve le droit d’engager une action en justice à votre encontre afin d'obtenir le règlement des sommes dues, ainsi que des intérêts de retard, qui commencent à courir à compter de ce jour.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Mise en demeure de payer (particuliers)
En savoir plus sur la création de votre document Mise en Demeure de Payer Particuliers
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Comment faire une lettre de Mise en Demeure de Payer pour les Particuliers ?
Faire la Mise en Demeure de Payer (Particuliers) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en Demeure de Payer (Particuliers), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'expéditeur et le destinataire de la mise en demeure
- Quelle est votre identité ?
- Souhaitez-vous indiquer des coordonnées pour être contacté ?
- À qui envoyez-vous cette mise en demeure ?
Informations sur la somme qui vous est due
- Quel est le montant qui vous est dû ?
- À quelle date auriez-vous dû être payé ?
- Pourquoi vous doit-on de l'argent ?
- La personne qui vous doit de l'argent vous a-t-elle signé une reconnaissance de dette ?
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Termes courants dans la Mise en Demeure de Payer (Particuliers)
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Mise en demeure de payer : courrier, à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur, qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure de Payer (Particuliers) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la mise en demeure de payer pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre mise en demeure de payer modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure de Payer (Particuliers)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure de payer claire et complète :
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Annexez à votre mise en demeure de payer tous les documents nécessaires :
- une copie du contrat ;
- tout document utile prouvant que la personne vous doit de l’argent.
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Rédigez votre mise en demeure avec précaution : les informations que vous indiquez doivent être prouvées et le montant de la somme qui vous est due doit être calculé avec précision.
- Signez la mise en demeure de payer.
- La mise en demeure de payer doit être envoyée par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la mise en demeure de payer en lieu sûr.
- Si le destinataire de la mise en demeure n’est pas chez lui au moment du passage du facteur et qu’il ne va pas chercher la lettre à la Poste, le courrier vous reviendra dans les 2 semaines qui suivent. Dans cette hypothèse, n’ouvrez pas le courrier.
- Si la personne ne vous paye toujours malgré la mise en demeure de payer, envoyez au tribunal judiciaire une injonction de payer.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de payer (particuliers) ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Mise en demeure de payer (particuliers)
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Quand utiliser la Mise en Demeure de Payer (Particuliers) ?
Utilisez ce document lorsque :
-
un particulier vous doit de l’argent ;
-
la date de remboursement ou de paiement est dépassée ;
-
vos relances sont restées sans réponse.
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Que contient la Mise en Demeure de Payer (Particuliers) ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de la personne qui vous doit de l’argent ;
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le montant qui vous est dû ;
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la raison pour laquelle on vous doit de l’argent ;
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la date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu.
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Pourquoi utiliser la Mise en Demeure de Payer ?
Par cette lettre de mise en demeure, vous laissez encore une chance à la personne qui vous doit de l’argent de vous payer, sans être obligé d’aller en justice pour réclamer votre dû. C’est en quelque sorte le dernier avertissement que vous lui faites avant de saisir le juge. Si, après avoir reçu cette mise en demeure de payer, la personne qui vous doit de l’argent ne vous paie toujours pas, vous pourrez passer à l’étape suivante et faire une demande d’injonction de payer devant le tribunal. La lettre de mise en demeure de payer constituera alors un moyen de preuve supplémentaire, en votre faveur, à montrer au juge.
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Comment envoyer la Mise en Demeure de Payer ?
Envoyez obligatoirement votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. De cette manière, vous vous assurez de sa bonne réception par la personne qui vous doit de l’argent.
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Que se passe-t-il si la personne ne va pas chercher la lettre recommandée à la poste ?
Si le destinataire de la mise en demeure de payer n’est pas chez lui au moment du passage du facteur et qu’il ne va pas chercher la lettre à la Poste, le courrier vous reviendra dans les 2 semaines qui suivent. Surtout dans ce cas, n’ouvrez pas le courrier. Gardez le tel quel et cela sera un argument en votre faveur pour saisir le juge d’une demande en injonction de payer, pour démontrer la mauvaise foi de votre débiteur.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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