Objet : Déclaration de caution solidaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné , demeurant , atteste par la présente avoir pleinement connaissance du bail annexé à la présente, que vous avez signé avec locataire , le , pour le logement situé .
Je déclare me porter caution solidaire pour , à votre profit, quant à l'exécution du contrat susmentionné.
J'ai bien connaissance du montant du loyer qui est de € par mois. Il sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Par la présente, je m'engage à payer les sommes dues par locataire , venait à défaillir face à ses obligations envers vous, dans la limite de la somme de correspondant au montant en principal et en accessoires de , ( €).
J'ai bien conscience de la portée de mon engagement et de ses conséquences.
Mon engagement en tant que caution solidaire est valable pour la durée du contrat de location susmentionné, pour le paiement notamment des loyers, des charges, des réparations locatives imputables au locataire et autres frais pouvant lui incomber.
Je reconnais avoir pris connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que : " lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le Bailleur reçoit notification de la résiliation ".
Acte de caution solidaire signé le à .
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