CRÉEZ GRATUITEMENT Protocole d'accord transactionnel
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Protocole d’Accord Transactionnel ?
Vous avez un problème avec une autre personne, et vous souhaitez le régler à l’amiable pour ne pas avoir à passer devant les tribunaux ? Vous pouvez conclure un protocole d’accord transactionnel. Vous ne savez pas comment le réaliser ? Vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
Le protocole d’accord transactionnel est le contrat par lequel deux personnes prennent des engagements réciproques afin de mettre fin à un conflit. L’une convient de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, en échange d’une contrepartie à laquelle s’engage l’autre personne
Conclure un accord transactionnel vous permet d’éviter une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux.
Nous mettons à votre disposition un modèle de protocole d’accord transactionnel que vous pouvez utiliser pour régler à l’amiable votre problème. Vous pouvez alors commencer à le rédiger en toute légalité.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Protocole d’Accord Transactionnel ?
Si vous êtes un particulier et que vous êtes en conflit avec une autre personne : le protocole d’accord transactionnel vous permet de vous entendre avec elle pour régler à l’amiable un problème qui vous a causé du tort, et ce sans passer par les tribunaux.
A savoir : avant de conclure un protocole transactionnel, vérifiez bien que ces dégâts ne sont pas couverts par votre assurance ou celle de l’autre personne.
Aperçu Protocole d'Accord Transactionnel
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 15,5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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Protocole d'accord transactionnel
Entre les soussignés
et
Rappel des faits :
Les parties ont convenu :
Article 1 – L'accord
s'engage, dans un délai de 15 jours après la signature de ce protocole.
s'engage, dans un délai de 15 jours après la signature de ce protocole .
Article 2 – Clôture du litige
Article 3 – Exclusion de l'imprévisibilité
Article 4 – Confidentialité
Article 5 – Choix de loi et de juridiction
Fait à le
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À propos du document Protocole d'accord transactionnel
En savoir plus sur la création de votre Protocole d'Accord Transactionnel
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Comment faire le Protocole d’Accord Transactionnel ?
Faire le Protocole d’accord transactionnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Protocole d’accord transactionnel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les personnes concernées par le différend
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Indiquez vos coordonnées
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Quelle est l’identité de l’autre personne avec qui vous souhaitez conclure cet accord ?
Informations sur le contenu du protocole d’accord transactionnel
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Quels sont les faits qui vous opposent dans cette affaire ?
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L’une des parties a-t-elle déjà saisi la justice ?
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Quel engagement allez-vous prendre ?
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Quel est l’engagement de l’autre partie ?
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Indiquez le lieu et la date de signature du contrat
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Termes courants dans le Protocole d’accord transactionnel
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un problème sans avoir recours au procès ;
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts ;
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, lorsqu'on n'a pas réussi à s'entendre à l'amiable ;
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice ;
Préjudice : tort causé à une personne, réparable par le versement d'une somme d'argent ;
Procédure judiciaire : ensemble de règles organisant le déroulement des actions en justice.
Si vous souhaitez que votre Protocole d’Accord Transactionnel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Protocole d’Accord Transactionnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un protocole d’accord transactionnel clair et complet :
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Engagements réciproques : attention, si le protocole d’accord transactionnel est déséquilibré, l’autre personne pourra demander la nullité de ce contrat auprès du juge.
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Ne contraignez pas l’autre personne à conclure l’accord transactionnel et assurez-vous qu’elle y consent pleinement. Dans le cas contraire, elle pourra demander au juge la nullité de celui-ci.
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Conservez une copie du document original et donnez-en une copie à la personne qui l’a signée.
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Posez une question juridique
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le protocole d’accord transactionnel ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Protocole d'accord transactionnel
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Quand utiliser le Protocole d’Accord Transactionnel ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes un particulier ;
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vous êtes en conflit avec une personne ;
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vous souhaitez vous entendre pour régler un problème ayant entraîné des dégâts ;
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ces dégâts ne sont pas couverts par votre assurance ou celle de l'autre personne ;
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vous avez réussi à vous entendre avec cette personne et voulez régler cela à l’amiable, sans passer par les tribunaux.
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Que contient le Protocole d’Accord Transactionnel ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de l’autre personne ;
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les faits à l'origine du conflit ;
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votre engagement et celui de l'autre personne pour mettre fin au conflit.
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Qu’est-ce qu’un Protocole d’Accord Transactionnel ?
Un protocole d'accord transactionnel est un contrat dans lequel deux personnes (les parties) prennent des engagements réciproques pour mettre fin à un conflit. Les deux parties vont convenir de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, généralement en échange d'une indemnisation de l'une des parties vis-à-vis de l'autre.
Exemple : vous avez prêté votre motoculteur thermique à votre voisin. Malheureusement, ce dernier l'a endommagé. Vous avez acheté ce motoculteur il y a plus de deux ans, et il n'était plus assuré. Les frais de réparation se montent à plus de 300 Euros. Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre voisin pour qu'il vous rembourse les frais, en une ou plusieurs fois. En échange, vous vous engagez vis-à-vis de lui à ne pas saisir la justice.
L’avantage principal d’un accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux.
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Pourquoi rédiger un Protocole d’Accord Transactionnel ?
Le protocole d’accord transactionnel peut être utilisé pour mettre fin à tout type de litige.
En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc...
Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.
Attention, l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait pu normalement percevoir suite à son licenciement (la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà annulé un protocole d’accord transactionnel pour cette raison).
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Est-il indispensable de prévoir des engagements réciproques ?
Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé.
Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel est déséquilibré, vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge. Lors de la négociation, il faudra donc veiller à ce que les termes du protocole d’accord transactionnel prévoient des engagements réciproques pour éviter que votre document soit annulé par un juge.
Par exemple, une indemnité doit être évaluée en tenant compte du dommage que vous avez subi. Le paiement de 500 € pour avoir involontairement détruit ou perdu une montre à 25 000 € serait considéré comme une indemnité trop faible.
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Est-il nécessaire de se faire accompagner par un avocat ?
Tout dépend du préjudice subi. Si vous réglez à l’amiable un différend avec votre voisin pour un montant de quelques centaines d’euros, cela n’a pas grand intérêt de faire appel à un avocat.
Cependant, si c’est pour un litige important ou que vous avez besoin d'un accompagnement, vous pouvez poser une question juridique.
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Quels sont les textes légaux sur lesquels on se base pour valider une transaction ?
Les textes applicables sont les suivants :
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l'article 2044 du Code civil : « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
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l'article 2052 du Code civil : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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