CRÉEZ GRATUITEMENT Dépôt de plainte
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser le Dépôt de Plainte ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous avez été victime d’une infraction ;
-
vous décidez de saisir le Procureur de la République par courrier ;
-
le délai pour agir n’est pas dépassé (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes).
Que contient le Dépôt de Plainte ?
Ce document contient :
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vos nom et prénom, votre adresse et votre numéro de téléphone ;
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la date et le lieu de l'infraction ;
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le récit détaillé des faits ;
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si vous le connaissez : le nom de l'auteur supposé ;
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction ;
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
-
les preuves éventuelles pouvant être envoyées par courrier : factures, certificats médicaux, arrêts de travail, photos, etc.
Aperçu Dépôt de Plainte
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Tribunal Judiciaire
À l’attention du Procureur de la République
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : dépôt de plainte
Monsieur ou Madame le Procureur,
En date du , à , j’ai été victime d'une infraction.
Les faits sont les suivants :
Du fait de cet événement, j’ai subi le dommage suivant :
.
En conséquence de quoi, je porte plainte contre
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier,
Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le Procureur, en l’assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Dêpot de plainte
En savoir plus sur la création de votre document Dépôt de Plainte
-
Comment Déposer une Plainte ?
Faire rédiger une plainte en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour rédiger une plainte vous aurez besoin des informations suivantes :
- Précisez votre identité
- Où adresser votre courrier ?
- Lieu et date de l'infraction
- Décrivez l’infraction commise
- Quels sont les dommages que vous avez constatés et que vous avez subis ?
- Y avait-il des témoins ?
- Connaissez-vous le ou les auteurs de l’infraction ?
- Avez-vous des justificatifs ?
- Lieu et date de la lettre
-
Termes courants dans une plainte
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime.
Crime : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus élevé (viol, meurtre…).
Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…) situé entre celui de la contravention et du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise.
Dépôt de plainte : action de porter plainte contre l’auteur de l’infraction dont on a été victime. Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés.
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.
Si vous souhaitez que votre plainte comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la plainte pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre plainte modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Dêpot de plainte
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Pouvez-vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi ?
Si vous souhaitez être indemnisé pour le préjudice que vous avez subi, vous devez vous constituer partie civile. La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la personne coupable de l’infraction constatée, et ainsi pouvoir lui réclamer des dommages et intérêts.
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Dans quel délai pouvez-vous agir ?
Selon la nature de l’infraction, le délai pour porter plainte est plus ou moins long. Le délai sera de :
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3 mois, en cas d'injure ou de diffamation, après la publication ou le prononcé des propos ;
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1 an à compter du jour où l’infraction a été commise pour les contraventions (menace, troubles du voisinage, violence volontaire ayant entraîné une petite interruption de travail …) ;
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6 ans à compter du jour où l’infraction à été commise pour les délits. Ce délai est porté à 12 ans lorsque l’infraction n’est connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ou lorsqu'elle a été dissimulée (vols, homicides involontaires …) ;
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20 ans à compter du jour où l’infraction à été commise pour les crimes. Ce délai est porté à 30 ans lorsque l’infraction n’est connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ou lorsqu'elle a été dissimulée (meurtre, viol).
La plainte est dirigée contre l’auteur s’il est connu. Si l’auteur n’est pas connu, la plainte sera formulée contre « X ».
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A qui devez-vous adresser votre courrier ?
Vous avez décidé de saisir le Procureur de la République, vous devez lui écrire au Tribunal Judiciciaire :
- soit du lieu où l’infraction a été commise ;
- soit du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez.
Pour trouver le tribunal compétent compétent : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html.
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