Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer seule une activité commerciale, artisanale ou libérale à but lucratif et à titre indépendant.
En se déclarant entrepreneur individuel, le gérant de l’entreprise qui agit pour son propre compte ne forme plus qu’une seule et même personne avec son entreprise, à l’inverse des sociétés unipersonnelles, comme la SASU et l’EURL, qui sont instituées par la volonté d’une seule personne à l’égard de laquelle elles restent pourtant autonomes et indépendantes.
Est-il possible d'avoir un associé quand on crée son entreprise individuelle ?
L’un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle réside dans le fait qu’il est impossible pour l’entrepreneur individuel de faire entrer des personnes extérieures dans l’entreprise, à l’inverse des sociétés unipersonnelles qui peuvent intégrer des investisseurs ou des associés au cours de leur vie sociale.
Par contre, il s’agit d’un inconvénient seulement si vous êtes attaché à l’idée d’entreprendre à plusieurs, notamment si vous envisagez par la suite d’élargir votre entreprise et de développer votre activité. Autrement, l’entreprise individuelle est le statut idéal pour celui qui souhaite se lancer seul dans l’entrepreneuriat.
Pouvez-vous vendre votre entreprise individuelle ?
Puisque l’entrepreneur individuel se confond avec son entreprise individuelle, vous devez savoir qu’il vous sera impossible de céder votre société si jamais vous deviez renoncer à votre statut d’entrepreneur individuel pour des raisons financières, professionnelles ou personnelles. Autrement dit, vous n’obtiendrez aucune contrepartie financière si vous décidez de mettre un terme à votre activité et de fermer votre entreprise.
Tous les biens dans lesquels vous pouvez être amené à investir pour les besoins de votre activité professionnelle, comme un fonds de commerce, un véhicule ou du matériel, doivent donc être pris en compte dans le budget de la création de votre entreprise.
Cette impossibilité de vendre marque une autre différence entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles, dont les actionnaires ou les associés peuvent céder leurs droits sur la société à tout moment.
Quel est le capital social d'une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle échappe aux formalités requises pour créer une société, c'est-à-dire que l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de déposer un capital social au moment où il déclare son activité.
En théorie, cette absence d’exigence d’un capital social minimum pour créer son entreprise est un avantage considérable pour l’entrepreneur individuel qui peut se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans avoir d’importantes sommes à investir. En pratique, notez que le fait de créer votre entreprise avec un capital trop faible est également susceptible de décrédibiliser votre entreprise sur le marché.
La crédibilité d'une entreprise individuelle est-elle limitée ?
Le fait de créer une entreprise individuelle avec un capital social faible, voire sans capital social, peut amoindrir sa crédibilité dans la mesure où le capital social d’une entreprise permet à ses créanciers, ses fournisseurs et ses partenaires d’évaluer sa solvabilité financière. En d’autres termes, créer une entreprise individuelle avec un capital social faible ou sans aucun capital social peut rendre plus difficile la signature de certains contrats.
Quels sont les coûts de création d'une entreprise individuelle ?
Si vous hésitez encore à vous déclarer en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez savoir que les coûts de création de votre entreprise seront extrêmement réduits en comparaison à ceux que peut générer une société.
En particulier, il vous suffira de déclarer votre activité en ligne auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
Des frais facultatifs comme la réalisation d’une étude de marché, celle d’un business plan ou la souscription d’une assurance professionnelle pourront également venir s’ajouter à ces frais de déclaration, mais le statut juridique de l’entreprise individuelle vous fera tout de même bénéficier d’une simplicité de création et de peu de coûts obligatoires.
La gestion de l'entreprise individuelle est-elle simplifiée ?
Si vous faites le choix de créer une entreprise individuelle, le fait que vous en soyez le seul membre vous permettra de prendre librement toutes les décisions nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise, contrairement aux sociétés, dans lesquelles les décisions stratégiques doivent être prises collectivement lors des assemblées générales.
Cette absence d’associé, d’actionnaire, d’assemblée générale et de procès-verbal peut être considérée à la fois comme un avantage, car la prise de décisions collectives n’est pas toujours un exercice évident, et comme un inconvénient, dans la mesure où créer à plusieurs peut présenter d’autres avantages, comme l’esprit d’équipe et la force de proposition.
Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?
Une importante marge de manœuvre est laissée à l’entrepreneur individuel qui peut choisir le régime fiscal de son entreprise :
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l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) : le taux d’imposition appliqué aux bénéfices dépendra de ses autres revenus, de sa situation familiale et du régime d’imposition choisi (régime réel, régime réel simplifié ou régime de la micro-entreprise) ;
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l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : le taux d’imposition dépendra du montant de ses bénéfices.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez également assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ainsi qu’à la Contribution Économique Territoriale (CET).
Le dirigeant d'une entreprise individuelle est-il responsable sur son patrimoine personnel ?
Bien que l'entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec son gérant, la loi fait une véritable distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. C’est la raison pour laquelle seuls les biens, les droits et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être perdus en cas de procédure collective. En un mot, l’entrepreneur individuel ne sera jamais responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel (résidence, compte épargne, véhicule…).
Comment est rémunéré le dirigeant d’une entreprise individuelle ?
Avant de vous déclarer en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez savoir qu’aucun texte de loi ne fixe de règles s’agissant de la rémunération du dirigeant d’une entreprise individuelle. L’administration fiscale considère d’ailleurs que le travail fourni par l’entrepreneur individuel est rémunéré par le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant au niveau fiscal. En conséquence, l’entrepreneur individuel ne reçoit aucun salaire proprement dit. Si votre trésorerie vous permet tout de même de vous rémunérer, il s’agira en réalité d’un prélèvement sur votre usage personnel, appelé prélèvement de l’exploitant.
Est-il possible de transformer une entreprise individuelle en micro entreprise ?
Si votre entreprise individuelle connaît une importante baisse de son chiffre d'affaires ou de son activité, vous êtes légalement autorisé à passer du statut de l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, qui bénéficie d'un cadre juridique beaucoup moins contraignant, notamment en termes de comptabilité.
Pour ce faire, l'entrepreneur individuel qui a opté pour l'impôt sur le revenu doit simplement renoncer à l'option du régime réel et demander celle du régime micro-entreprise, tandis que l'entrepreneur individuel qui a opté pour l'impôt sur les sociétés doit renoncer à ce régime fiscal au profit de l'option micro-entreprise de l'impôt sur le revenu.
La micro-entreprise étant une entreprise individuelle, cette transformation vous permettra de bénéficier d'une comptabilité simplifiée tout en conservant votre numéro SIRET.
Attention : le passage d'entreprise individuelle à la micro-entreprise suppose que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de 188700€ si vous exercez une activité de vente de marchandises, ou celui de 77700€ si vous exercez une activité de prestation de services. Autrement, le dépassement de ces seuils vous exposera à une remise en cause de votre statut d'auto-entrepreneur.
Comment transformer une entreprise individuelle en EURL ?
En vous déclarant entrepreneur individuel, vous faites le choix d'entreprendre seul et de refuser de faire entrer dans l'entreprise des investisseurs extérieurs. Toutefois, votre entreprise individuelle et son activité peuvent avoir un essort tel que le passage du statut d'entreprise individuelle à celui d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut se présenter comme l'alternative nécessaire au développement de votre activité.
Notez que ce changement de statut juridique implique forcément la fermeture de l'entreprise individuelle et la création d'une société. L'entrepreneur individuel qui souhaite exploiter de nouvelles perspectives économiques, sociales et fiscales en passant du statut d'entreprise à celui de société doit alors rédiger les statuts de la nouvelle société, réaliser un apport en capital, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et faire les démarches en ligne auprès du Guichet unique.
Comment mettre un terme à l'activité d'une entreprise individuelle ?
Une fois que vous avez créé votre entreprise individuelle, l'évolution de votre activité et de votre situation personnelle et familiale peut vous amener à vouloir mettre un terme à votre activité et fermer votre entreprise.
Dans cette hypothèse, sachez que la cessation définitive d'activité d'un entrepreneur individuel bénéficie de la même simplicité que la création de l'entreprise individuelle, c'est-à-dire que vous devez simplement déclarer la cessation de votre activité auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, qui se chargera ensuite d'informer l'administration fiscale et les organismes sociaux de la fermeture de votre entreprise.
S'agissant du délai de fermeture d'une entreprise individuelle, celui-ci varie entre 5 jours, 15 jours et 1 mois et demi selon qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle commerciale, libérale ou artisanale.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle, référez-vous à notre guide Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ? et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
