Qu’est ce que le Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
Le Kbis est le document officiel permettant d’attester de l’existence juridique et de la légalité de votre SCI en France. Il représente la carte d’identité de votre société lorsqu’elle a été régulièrement créée et immatriculée. Il est donc impossible d'avoir un KBIS si vous n'êtes pas immatriculé.
À quoi sert le Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
Le Kbis est un document indispensable à la vie sociale de votre SCI puisqu’il permet de reconnaître officiellement l’existence de votre société. C’est également un document justificatif que vous allez devoir présenter lors de nombreuses démarches administratives. C’est notamment le cas pour l’achat de matériel professionnel auprès de distributeurs ou encore l’ouverture d’un compte bancaire, un KBIS datant de moins de 3 moins vous sera demandé.
Le Kbis est-il obligatoire pour une société civile immobilière (SCI) ?
Oui, le Kbis est un document obligatoire pour une société civile immobilière. En effet, la SCI doit obligatoirement être déclarée auprès du Guichet unique.
Quelles mentions apparaissent sur le Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
Le Kbis reprend l’ensemble des éléments essentiels de votre société. Les informations sont répertoriées en trois grandes catégories :
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identification de la personne morale : il s’agit de l’ensemble des informations relatives à la société en elle même ; numéro SIREN, date d’immatriculation, dénomination, forme juridique (dans votre cas il s’agit d’une SCI), capital social, adresse du siège social, activité principale de la société, et durée de vie prévue pour la société ;
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gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres : cette catégorie regroupe l’ensemble des éléments concernant le gérant ainsi que les associés de votre société à savoir le nom et prénom, la date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du domicile personnel ;
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renseignement relatifs à l’activité et à l’établissement principal : il s’agit des informations concernant l’activité de votre société civile immobilière : adresse de votre établissement principal (il peut s’agir de l’adresse du bien immobilier détenu par la SCI), activité exercée (en principe dans le cadre d’une SCI il s’agit de gestion immobilière), date de commencement de l’activité, origines du fonds ou de l’activité et mode d’exploitation.
Comment obtenir un Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
Pour obtenir le Kbis d’une SCI il y a deux cas de figure :
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votre SCI n’est pas encore créée : pour cela, vous devez procéder à la création puis à l’immatriculation de votre société afin d’obtenir votre Kbis. Vous devez dans un premier temps constituer puis déposer votre capital social auprès d’une banque ou d’un notaire, rédiger vos statuts et les faire signer et parapher par l’ensemble des associés, publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales et enfin demander l’immatriculation de votre société en déclarant en ligne la création de la SCI, sur le site du Guichet unique. Un certain nombre de documents devront être joints à votre déclaraton en ligne :
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la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
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un exemplaire original des statuts, signés et paraphés par l’ensemble des associés ;
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si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l’acte de nomination du gérant ;
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une copie d’une pièce d’identité ou du passeport du gérant ;
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une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation ;
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une copie de l’attestation de dépôt des fonds, sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts ;
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l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
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un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation…)
Une fois votre SCI immatriculée, le gérant recevra automatiquement un Kbis.
- si votre SCI existe déjà : lorsque votre SCI est déjà immatriculée, vous pouvez demander un Kbis tout au long de la vie sociale de votre SCI sur le site du Guichet unique.
Où effectuer la demande pour l’obtention d’un Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
La demande du Kbis d’une SCI se fait en ligne sur le site du Guichet unique.
Qui peut demander le Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
Le gérant ou les associés de la SCI peuvent évidemment demander le Kbis d’une SCI à tout moment puisqu’il est indispensable à la vie sociale. Mais la demande du Kbis d’une SCI est également possible pour toute personne. Créancier, tiers, salarié, le Kbis a vocation à apporter à la connaissance du public l’ensemble des éléments essentiels concernant la société, n’importe qui peut donc l’obtenir.
En pratique, ce sont souvent les créanciers de la société qui en font la demande car le Kbis indique si la société est en procédure collective et donc si elle rencontre des difficultés financières particulières.
Est-il possible de modifier le Kbis d’une société civile immobilière (SCI) ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier le Kbis d’une SCI et c’est même obligatoire lorsque l’un des éléments figurant sur le Kbis est modifié. Si votre SCI change de siège social, de dénomination ou de capital social par exemple, vous avez l’obligation de faire une déclaration modificative des statuts de la SCI sur le site du Guichet unique.
Pour cela, vous devez fournir les documents suivants :
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un exemplaire de la décision de modification (donc le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire) ;
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un avis de parution d’annonce légale de la décision de modification ;
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un exemplaire des statuts mis à jour ;
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en cas de changement de direction : une copie de la carte d’identité du nouveau dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
Pour aller plus loin
Si votre SCI n’est pas encore immatriculée, nous vous invitons à consulter notre guide sur l’immatriculation de la SCI, sur la création de la SCI, ou sur la SCI familiale. Vous pouvez également consulter notre guide sur les Kbis de société. Si vous avez encore des interrogations, vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
