Récupérez l'argent que l'on vous doit grâce à une injonction de payer en bonne et due forme. Nos documents contiennent toutes les mentions obligatoires qui vous permettent de déposer au tribunal une injonction de payer juridiquement fiable. Optimisez ainsi vos chances d'obtenir du juge une " ordonnance portant injonction de payer " vous permettant de récupérer le paiement de la somme que l'on vous doit sous un mois. 

Un particulier vous doit une somme d'argent et malgré vos relances et vos mises en demeure de payer, vous attendez toujours ce qu'il vous doit. Si vous avez un document qui indique la somme qu'il vous doit, un contrat, une facture, un crédit ou une lettre de change, un billet à ordre, etc, vous pouvez envoyer au tribunal une demande d'injonction de payer (particulier) pour obtenir une décision de justice appelée " ordonnance portant injonction de payer " afin qu'il soit contraint de vous payer sous un mois. 

Vous êtes un professionnel (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur) et dans le cadre de votre activité l'un de vos clients ne vous paie pas la somme qu'il vous doit. Malgré vos relances et vos mises en demeure, votre facture reste impayée. 

Envoyez notre lettre d'injonction au tribunal compétent afin d'obtenir une décision de justice et contraindre votre client à honorer sa dette. 

Vous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez à un locataire qui ne paie pas ses loyers. Vous devez lui envoyer des lettres de relances puis des mises en demeure afin de lui réclamer les sommes qu'il vous doit. Si votre contrat prévoit une caution, vous devez également demander à cette caution de payer les loyers dus. 

Si malgré tout cela vous n'avez toujours pas récupéré votre argent, utilisez notre injonction de payer les loyers afin de contraindre votre locataire (ou sa caution) à vous payer les sommes dont il est redevable. 

Vous avez sollicité une entreprise pour effectuer une prestation mais malgré votre contrat et vos relances, elle ne respecte pas son obligation. Ce n'est donc pas une somme d'argent qu'elle vous doit mais l'exécution d'une prestation. Utilisez l'injonction de faire afin de demander au tribunal de rendre une ordonnance obligeant l'entreprise à respecter son obligation. Attention, vous devez d'abord lui envoyer une mise en demeure d'exécuter son obligation. 

Vous avez reçu il y a moins d'un mois une ordonnance portant injonction de payer qui vous oblige à régler une somme d'argent à un particulier ou à un professionnel qui a estimé que vous lui deviez le paiement d'une dette. Vous souhaitez contester cette ordonnance car cela vous parait injustifié. Utilisez notre contestation d'injonction de payer et envoyez au tribunal compétent un document juridiquement conforme. 

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise. 

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Clause : article contenu dans un contrat comme dans le contrat de bail ou de prestation de services.

Client : acquéreur d’une prestation de services en échange de la remise du prix au prestataire. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Injonction de faire : procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à exécuter une prestation.

Injonction de payer : procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire. 

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.