Quels sont les cas qui autorisent l’employeur à Rompre le CDD avant le terme prévu ?

Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée déterminée précise la date à laquelle il prend fin, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. C’est la raison pour laquelle un CDD ne doit normalement pas pouvoir être rompu avant l’arrivée à échéance de son terme. En tant qu’employeur, vous êtes tout de même autorisé à rompre un CDD avant son terme uniquement dans l’un des cas suivants : en cas de faute grave du salarié. Dans cette hypothèse, vous devez le convoquer à un entretien préalable pour lui exposer le motif du licenciement envisagé et essayer de trouver une solution alternative. Une fois passé la date de l’entretien préalable, vous êtes libre de rompre la relation de travail ; en cas de force majeure . Ce motif de rupture anticipée du CDD fait référence à un événement imprévisible, inévitable, insurmontable et étranger à l’entreprise qui en est victime, qui a pour conséquence de rendre impossible la poursuite du contrat, comme c’est le cas d'un incendie, d’une inondation ou du décès du salarié ; en cas d’ inaptitude constatée par le médecin du travail. Notez tout de même que vous êtes légalement autorisé à procéder au licenciement d’un salarié déclaré inapte au travail si et seulement si il est pour vous impossible de le reclasser sur un poste compatible avec son état de santé.

Y a-t-il un préavis à respecter avant le départ du salarié ?

En règle générale, la rupture d’un CDD à l’initiative de l’employeur est effective dès lors que l'employeur prend la décision de rompre le contrat. Le salarié en principe n'a pas de préavis à effectuer, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail prévoient expréssément ce point (très rare en pratique). Vous devez vérifier ce point, le cas échéant.

La Rupture Anticipée d’un CDD ouvre-t-elle droit à une indemnité ?

Tout dépend du motif de rupture : si l'expiration du contrat résulte d’une faute grave du salarié, ce dernier n’a pas droit aux indemnités auxquelles la rupture de la relation de travail donne habituellement droit ; si l'expiration du contrat résulte d’un cas de force majeure, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat de travail ainsi qu’une prime de précarité égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat ; si l'expiration du contrat résulte de l’inaptitude du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité de rupture au moins égale à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.

Quelles sont les obligations de l’employeur qui Rompt un CDD ?

Si vous souhaitez rompre le CDD d’un salarié, vous devez lui remettre tous les documents de fin de contrat , à savoir : son certificat de travail ; son attestation Pôle emploi ; son solde de tout compte .

Le salarié peut-il contester la Rupture de son Contrat de Travail ?

Le salarié est légalement autorisé à contester la rupture de son CDD lorsque l’employeur a rompu son contrat en dehors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire lorsque l'expiration du CDD ne résulte ni d’une faute grave, ni d’une force majeure, ni d'une inaptitude, ni d'un commun accord. Si vous mettez un terme au contrat de votre salarié en dehors des cas autorisés, sachez que vous vous exposez alors au paiement de dommages et intérêts dont le montant sera au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.

Comment Rompre le CDD d’un salarié "protégé" ?

Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres du comité social et économique (CSE) , aux conseillers prud'homaux et aux représentants du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi l'employeur doit obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail avant de pouvoir licencier un salarié protégé. Avant de demander l’autorisation de licencier un salarié protégé à l’inspecteur du travail, pensez à le convoquer à un entretien préalable pour lui exposer les motifs du licenciement envisagé et essayer de trouver une solution alternative, au même titre que n’importe quel autre employé de l’entreprise. S’il s’agit d’un membre du CSE, vous devez également obtenir l’avis préalable du comité sur le licenciement envisagé. Même si le salarié est en CDD, et que vous êtes dans un des cas légaux de rupture anticipée du contrat, vous êtes dans l'obligation de respecter cette procédure d'autorisation préalable.

Que risque l’employeur en cas de Rupture abusive d’un CDD ?

La rupture abusive d’un CDD désigne le cas de figure dans lequel la rupture du contrat intervient en dehors de la faute grave, de la force majeure et de l’inaptitude du salarié. Le fait de sortir du cadre légal de la rupture d’un CDD vous expose au paiement de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

Quels sont les autres modes de Rupture d’un CDD ?

La rupture anticipée à l'initiative de l’employeur n'est pas le seul mode de rupture d’un CDD. Le salarié bénéficie lui aussi de la possibilité de mettre un terme à la relation contractuelle de manière anticipée dans l’hypothèse où vous viendriez à commettre une faute grave, comme c’est le cas du non-paiement des salaires ou de la modification unilatérale du contrat. IL est également possible au salarié de rompre son CDD de manière anticipée lorsqu'il est embauché en CDI dans une autre entreprise. Si votre salarié et vous-même souhaitez rompre le contrat d’un commun accord , vous êtes également autorisés à organiser ensemble les conditions de votre séparation.

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AUTRES NOMS Rupture anticipée CDD Rupture CDD Rupture du CDD d’un commun accord Lettre de rupture du CDD pour faute grave Lettre de rupture du CDD pour inaptitude

Qu'est-ce qu'une Rupture Anticipée d’un CDD ?

Il peut arriver que l'employeur et le salarié souhaitent mettre fin au contrat à durée déterminée (CDD) qui les lie avant la date initialement prévue, et notamment dans les situations suivantes : en cas de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude du salarié ou encore en cas de faute grave du salarié. Il faut toutefois rédiger un écrit à faire parvenir au salarié pour valider la rupture.

Choisissez le modèle de document en fonction de la rupture envisagée, puis complétez-le en répondant à quelques questions. Après avoir indiqué les informations nécessaires, vous obtiendrez la lettre de rupture qu'il vous faut.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une lettre de Rupture Anticipée d’un CDD ?

Utilisez ce document si vous êtes dans les situations suivantes :

vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié avant le terme initialement prévu ;
le salarié est embauché pour une durée déterminée ;
vous souhaitez rompre le CDD d'un commun accord ;
le salarié a commis une faute grave ;
le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il vous est impossible de le reclasser.

Pour de plus amples informations, lisez notre guide rupture anticipée d'un CDD.

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Entre les soussignés :

et,

, demeurant , , d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

a été engagé le par , , pour une durée déterminée de , au poste de .

Pour des raisons personnelles, souhaite mettre fin à son contrat de travail avant le terme de celui-ci.

De son côté, ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles avec ce salarié.

Les parties décident donc, conformément à l'article L.1243-1 du code du travail, de mettre fin de façon anticipée à leur collaboration.

cessera donc de faire partie des effectifs de à compter du .

A cette date, percevra les salaires restants dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date et l'indemnité de fin de contrat.

Le , il sera mis à la disposition de son dernier bulletin de salaire et le chèque afférent, son certificat de travail, un solde de tout compte et son attestation Pôle emploi.

Fait à , le , en deux exemplaires.

___________________________
___________________________

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Lettre remise en main propre contre récépissé
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2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.
3. Laissez-lui un exemplaire.
4. Gardez l’autre exemplaire.
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Questions fréquentes sur la création du document Rupture Anticipée d'un CDD

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Quels sont les cas qui autorisent l’employeur à Rompre le CDD avant le terme prévu ?
Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée déterminée précise la date à laquelle il prend fin, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. C’est la raison pour laquelle un CDD ne doit normalement pas pouvoir être rompu avant l’arrivée à échéance de son terme.

En tant qu’employeur, vous êtes tout de même autorisé à rompre un CDD avant son terme uniquement dans l’un des cas suivants :
- en cas de faute grave du salarié. Dans cette hypothèse, vous devez le convoquer à un entretien préalable pour lui exposer le motif du licenciement envisagé et essayer de trouver une solution alternative. Une fois passé la date de l’entretien préalable, vous êtes libre de rompre la relation de travail ;
- en cas de force majeure. Ce motif de rupture anticipée du CDD fait référence à un événement imprévisible, inévitable, insurmontable et étranger à l’entreprise qui en est victime, qui a pour conséquence de rendre impossible la poursuite du contrat, comme c’est le cas d'un incendie, d’une inondation ou du décès du salarié ;
- en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Notez tout de même que vous êtes légalement autorisé à procéder au licenciement d’un salarié déclaré inapte au travail si et seulement si il est pour vous impossible de le reclasser sur un poste compatible avec son état de santé.
Y a-t-il un préavis à respecter avant le départ du salarié ?

En règle générale, la rupture d’un CDD à l’initiative de l’employeur est effective dès lors que l'employeur prend la décision de rompre le contrat. Le salarié en principe n'a pas de préavis à effectuer, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail prévoient expréssément ce point (très rare en pratique). Vous devez vérifier ce point, le cas échéant.
La Rupture Anticipée d’un CDD ouvre-t-elle droit à une indemnité ?
Tout dépend du motif de rupture :
- si l'expiration du contrat résulte d’une faute grave du salarié, ce dernier n’a pas droit aux indemnités auxquelles la rupture de la relation de travail donne habituellement droit ;
- si l'expiration du contrat résulte d’un cas de force majeure, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat de travail ainsi qu’une prime de précarité égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat ;
- si l'expiration du contrat résulte de l’inaptitude du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité de rupture au moins égale à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
Quelles sont les obligations de l’employeur qui Rompt un CDD ?
Si vous souhaitez rompre le CDD d’un salarié, vous devez lui remettre tous les documents de fin de contrat, à savoir :
- son certificat de travail ;
- son attestation Pôle emploi ;
- son solde de tout compte.
Le salarié peut-il contester la Rupture de son Contrat de Travail ?

Le salarié est légalement autorisé à contester la rupture de son CDD lorsque l’employeur a rompu son contrat en dehors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire lorsque l'expiration du CDD ne résulte ni d’une faute grave, ni d’une force majeure, ni d'une inaptitude, ni d'un commun accord.

Si vous mettez un terme au contrat de votre salarié en dehors des cas autorisés, sachez que vous vous exposez alors au paiement de dommages et intérêts dont le montant sera au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.
Comment Rompre le CDD d’un salarié "protégé" ?

Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres du comité social et économique (CSE), aux conseillers prud'homaux et aux représentants du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi l'employeur doit obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail avant de pouvoir licencier un salarié protégé.

Avant de demander l’autorisation de licencier un salarié protégé à l’inspecteur du travail, pensez à le convoquer à un entretien préalable pour lui exposer les motifs du licenciement envisagé et essayer de trouver une solution alternative, au même titre que n’importe quel autre employé de l’entreprise. S’il s’agit d’un membre du CSE, vous devez également obtenir l’avis préalable du comité sur le licenciement envisagé.

Même si le salarié est en CDD, et que vous êtes dans un des cas légaux de rupture anticipée du contrat, vous êtes dans l'obligation de respecter cette procédure d'autorisation préalable.
Que risque l’employeur en cas de Rupture abusive d’un CDD ?

La rupture abusive d’un CDD désigne le cas de figure dans lequel la rupture du contrat intervient en dehors de la faute grave, de la force majeure et de l’inaptitude du salarié.

Le fait de sortir du cadre légal de la rupture d’un CDD vous expose au paiement de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Quels sont les autres modes de Rupture d’un CDD ?

La rupture anticipée à l'initiative de l’employeur n'est pas le seul mode de rupture d’un CDD. Le salarié bénéficie lui aussi de la possibilité de mettre un terme à la relation contractuelle de manière anticipée dans l’hypothèse où vous viendriez à commettre une faute grave, comme c’est le cas du non-paiement des salaires ou de la modification unilatérale du contrat. IL est également possible au salarié de rompre son CDD de manière anticipée lorsqu'il est embauché en CDI dans une autre entreprise.

Si votre salarié et vous-même souhaitez rompre le contrat d’un commun accord, vous êtes également autorisés à organiser ensemble les conditions de votre séparation.

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À propos du document Rupture Anticipée d'un CDD

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Comment faire une lettre Rupture Anticipée d'un CDD ?
Faire une lettre de Rupture Anticipée d'un CDD en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la lettre de Rupture Anticipée d'un CDD, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le CDD conclu entre l'employeur et le salarié
- Quelle est la date de début du CDD ?
- Quelle est la durée du contrat ?
- Quel est le poste occupé par le salarié ?
- A quelle date le contrat doit-il prendre fin ?
Informations sur les faits fautifs commis par le salarié
- A quelle date l’employeur a-t-il eu connaissance des faits fautifs commis par le salarié ?
- Quelle est la date des faits fautifs commis par le salarié ?
- Comment se sont déroulés les faits ?
Informations sur le déroulement de l'entretien
- À quelle date a eu lieu l’entretien préalable ?
- Le salarié s’est-il présenté à l’entretien ?
Informations sur l'inaptitude
- Quelle est l’origine de l’inaptitude ?
- Nom du médecin du travail qui a prononcé l’inaptitude
- Quelle est la date de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail ?
- Quelle est la fonction pour laquelle le médecin a déclaré inapte le salarié ?
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Termes courants dans une lettre Rupture Anticipée d'un CDD

Attestation employeur destinée à Pôle emploi : document qui permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Certificat de travail : document qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise.

Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

Conseillers prud’homaux : juges chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.

Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.

Délai de préavis : délai qu’il faut respecter entre la notification et la réalisation de la rupture du contrat.

Délégué du personnel : salarié de l’entreprise qui représente les salariés auprès de la direction.

Délégué syndical : représentant du personnel désigné par un syndicat.

Force majeure : événement imprévisible, inévitable, insurmontable et étranger à l’entreprise qui en est victime et ayant pour conséquence de rendre impossible la poursuite du contrat.

Inspection du travail : service de contrôle chargé de la bonne application du droit du travail par les entreprises.

Licenciement pour inaptitude du salarié : licenciement effectué par l’employeur pour des raisons liées à l’inaptitude physique ou mentale du salarié.

Prime de précarité : prime versée au salarié embauché à durée déterminée à l’expiration de son contrat.

Solde de tout compte : document qui fait l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise.

Si vous souhaitez que votre lettre de Rupture Anticipée d'un CDD comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de rupture pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la lettre de Rupture Anticipée d'un CDD
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture claire et complète :
- En cas de faute grave du salarié, vous devez d'abord le convoquer à un entretien préalable.
- Vérifiez si votre convention collective ou le contrat de travail exigent que le salarié respecte un préavis.
- Remettez à votre salarié :
- son certificat de travail ;

- son attestation Pôle emploi ;

- son solde de tout compte.

Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la rupture anticipée du CDD ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Cette Rupture Anticipée d'un CDD est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Rupture Anticipée d'un CDD: