CRÉEZ GRATUITEMENT Convocation à un entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave ?
Votre salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a commis une faute rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ? Cela justifie la rupture du CDD pour faute grave. Première étape : la convocation du salarié à un entretien préalable.
Cette rupture constitue une sanction disciplinaire. Vous êtes donc soumis à une procédure disciplinaire particulière. Avant toute chose, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La décision définitive de rompre le contrat doit être prise après avoir reçu le salarié et discuté avec lui sur les faits reprochés.
Après avoir lu les lignes ci-dessous, rédigez votre lettre de convocation en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave ?
Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave lorsque :
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un salarié a commis une faute qui vous semble d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail ;
-
vous souhaitez le sanctionner ;
-
vous êtes encore dans le délai qui vous permet de démarrer la procédure.
Si, après la tenue de l'entretien, vous souhaitez toujours rompre le CDD du salarié, vous devrez lui adresser une lettre de rupture du CDD pour faute grave.
Pour en savoir plus, prenez connaissance de notre guide rupture anticipée d'un CDD.
Aperçu Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de:
À , le
Objet : Convocation à un entretien préalable en vue de la rupture éventuelle de votre CDD pour faute grave
,
Nous envisageons de prendre une sanction disciplinaire à votre encontre, pouvant aller jusqu’à la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée.
Afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés, et en application de l'article L 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le , à , à .
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Convocation à un entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave
En savoir plus sur la création de votre document Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave
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Comment faire la Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave ?
Faire la Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le déroulement de l'entretien préalable
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Date et heure de l’entretien préalable
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Où aura lieu l’entretien ?
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Termes courants dans la Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi.
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Convocation à un Entretien Préalable en vue d'une Rupture de CDD pour Faute Grave
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une convocation claire et complète :
- Vous pouvez engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois après que vous ayez eu connaissance des faits fautifs commis par votre salarié, mais ne tardez pas, le ^mis tôt est le mieux.
- Vous devez respecter un délai de 5 jours minimum entre la convocation à l'entretien et l'entretien lui-même, afin que le salarié ait le temps de se préparer à cet entretien.
- Envoyez la convocation à votre salarié :
- soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si vous souhaitez toujours mettre fin au CDD du salarié après la tenue de l'entretien, rédigez une lettre de rupture du CDD pour faute grave.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Convocation à un entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave
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Quand utiliser la Convocation à l’Entretien Préalable de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Utilisez ce document lorsque :
-
un salarié a commis une faute qui vous semble d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail ;
-
vous souhaitez le sanctionner ;
-
vous êtes encore dans le délai qui vous permet de démarrer la procédure.
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Que contient la Convocation à l’Entretien Préalable de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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l’objet de l’entretien ;
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la date, l’heure et le lieu de l’entretien (pendant les horaires de travail).
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Qu’est-ce qui est considéré comme une Faute Grave ?
La notion de faute grave n’est pas expressément prévue par la loi. Il n’y a donc pas de définition légale précise. Il faut se référer à la jurisprudence (décisions de justice), qui permet d’établir les critères et les contours de la faute grave. Il s'agit par exemple du refus par le salarié d'accomplir son travail suivi d'un abandon de poste ou encore des actes d'insubordination.
Ainsi, les éléments suivants sont pris en compte par les juges pour permettre d'estimer si la faute grave a correctement été caractérisée :
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l’âge ;
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l’ancienneté dans l’entreprise ;
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la nature des fonctions exercées ;
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le fait que l'intéressé ait ou non été sanctionné dans le passé pour un comportement fautif de même nature ;
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les pratiques et usages de l’entreprise.
En tout état de cause, la faute grave est considérée comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En tant qu’employeur vous devez pouvoir justifier décision et vous devez être en mesure d’expliquer en quoi le maintien du salarié dans l’entreprise n’était plus possible.
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À quoi sert l’Entretien Préalable ?
L’entretien préalable est l’occasion pour l’employeur d’expliquer au salarié la sanction disciplinaire qu’il envisage de prendre, à savoir la rupture anticipée du CDD. C’est également l’opportunité pour le salarié d’expliquer son point de vue et de se défendre sur les faits reprochés.
Cet entretien préalable permet à l’employeur de prendre les sanctions disciplinaires adéquates, après avoir entendu la version du salarié. Il est tout à fait possible qu’après cet entretien, l’employeur décide de ne pas rompre le CDD et de se limiter à une sanction moins importante, comme l'avertissement par exemple.
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Dans quel délai l'employeur peut-il engager la procédure disciplinaire ?
L'employeur ne peut engager les poursuites disciplinaires que dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs commis par le salarié.
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Êtes-vous obligé de convoquer le salarié à un Entretien Préalable pour rompre le CDD pour Faute Grave ?
Oui, la rupture du CDD pour faute grave du salarié constitue une sanction disciplinaire nécessitant le respect de la procédure disciplinaire et donc la convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée du CDD.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, cela aura pour conséquence que le salarié n'aura pas été dans la possibilité de se défendre et de s'expliquer sur les faits reprochés, et cela sera considéré comme un préjudice pour le salarié, qui aura alors le droit de demander le paiement de dommages et intérêts à l’employeur.
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Y a-t-il une formalité particulière à respecter pour convoquer le salarié à l’Entretien Préalable ?
Non, la convocation à l’entretien préalable en vue d’une rupture anticipée du CDD pour faute grave n’est pas soumise à un formalisme particulier. Cela signifie que l’employeur peut tout à fait envoyer la convocation à l’entretien préalable par lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception.
Attention, en revanche la notification de rupture anticipée du CDD pour faute grave est soumise à un formalisme strict, nous vous invitons à consulter notre guide sur le sujet et en cas de besoin utiliser notre modèle.
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Y a-t-il un délai à respecter entre la Convocation à l’Entretien Préalable et l’entretien en lui-même ?
Non, il n'y a pas de délai particulier à respecter, contrairement à la convocation à l’entretien préalable pour un licenciement disciplinaire du CDI qui doit obligatoirement respecter le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable et l'entretien.
La convocation à l’entretien préalable en vue d’une rupture anticipée du CDD pour faute grave n’est pas soumise à ce délai, mais le respect d'un délai est à recommander, pour que le salarié ait le temps de se préparer à cet entretien.
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Pour aller plus loin
Si vous souhaitez procéder à la rupture anticipée du CDD suite à une faute grave de votre salarié, nous vous invitons, si nécessaire, à terminer votre procédure disciplinaire en utilisant notre modèle de lettre de rupture du CDD pour faute grave.
En cas de problématique particulière, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
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