Quelle est votre activité principale ?
En pratique, pour savoir si votre entreprise ou votre association est soumise à une convention collective de branche, vous pouvez vous référer à votre code APE (code délivré par l’Insee au moment de votre immatriculation) ou à l’objet social qui figure dans les statuts de votre société ou de votre association. Mais attention ! Ils n’ont qu’une valeur indicative.
Juridiquement, pour déterminer la convention collective de branche qui vous est applicable, vous devez identifier l’activité principale réelle de votre entreprise ou de votre association.
Si vous avez une entreprise, vous devez connaître la nature de son activité : industrielle, commerciale ou les deux.
Si votre activité est uniquement industrielle, votre activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de vos salariés.
Si votre activité est uniquement commerciale, votre activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus important.
Si votre activité est à la fois industrielle et commerciale, votre activité principale est celle qui combine les deux critères précédents.
Si vous êtes une association loi 1901, c’est le nombre de salariés qui sera déterminant.
Adhérez-vous à une organisation patronale signataire de la convention ?
Si vous adhérez à une organisation patronale qui a signé la convention collective, vous devez appliquer les dispositions qui y figurent. C’est votre adhésion à cette organisation qui détermine l’application de la convention à votre entreprise ou votre association. Si vous démissionnez après la conclusion de la convention, vous serez quand même obligé de l’appliquer.
Attention ! Votre appartenance à l’organisation doit toutefois correspondre à l’activité réelle de votre entreprise.
Exemple : si vous avez un commerce de détail, vous ne pouvez pas appliquer la convention collective de la métallurgie même si vous adhérez à l’UIMM).
La convention collective de branche applicable à votre entreprise ou votre association a-t-elle été étendue ?
Si vous n’êtes adhérent à aucune organisation patronale signataire, une convention collective de branche ne sera applicable à votre entreprise ou votre association que si elle a fait l’objet d’une extension.
En principe, c’est le ministre du Travail qui décide par arrêté de soumettre toutes les entreprises d’une zone territoriale et d’un secteur d’activité donnés aux effets d’une convention collective, que ces entreprises soient ou non adhérentes aux organisations patronales signataires. L’extension d’une convention collective fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Attention ! Les financements publics étant relativement importants dans certains secteurs associatifs (ex. : secteur sanitaire et social à but non lucratif), un mécanisme particulier a été créé pour l’entrée en vigueur des conventions collectives de ces secteurs : l’agrément. Cela signifie que la convention collective n'est applicable que si elle a été agréée par le ministre chargé des affaires sociales.
En cas d’activités multiples, l’entreprise doit-elle appliquer plusieurs conventions collectives ?
En principe, une seule et unique convention collective de branche s’applique, que vous ayez ou non plusieurs activités.
Il existe toutefois 2 exceptions :
- Si votre entreprise ou votre association comporte plusieurs établissements ou centres d’activité autonome (pour être considéré comme autonome, un centre d’activité ou un établissement doit se situer dans un lieu distinct des autres activités de l’entreprise et disposer d’un personnel et de matériel qui lui soient propres), vous devez appliquer à chaque établissement la convention collective de branche qui correspond à son activité principale même si elle est nettement moins importante que l’activité globale de votre entreprise ou de votre association.
- Votre entreprise ou votre association emploie des journalistes ou des VRP : dans ce cas, vous devez appliquer à ces salariés les conventions collectives des journalistes et les dispositions statutaires des VRP.
N’existe-t-il que des conventions collectives de branche nationales ?
La plupart des conventions collectives de branche sont conclues au niveau national. Mais, dans certains secteurs (ex : le BTP ou la métallurgie), ces conventions nationales peuvent être complétées par des conventions régionales ou départementales.
Une fois identifiée, que faire d’une convention collective de branche ?
Bien entendu, vous devez respecter ce qu’elle prévoit.
A chaque embauche, vous devez remettre au salarié une notice d’information sur la convention applicable. Vous pouvez aussi la mentionner dans le contrat de travail.
Faites-la figurer aussi sur les bulletins de paie de vos salariés : c’est obligatoire.
Vous devez enfin tenir un exemplaire à jour de cette convention à la disposition de vos représentants du personnel et de vos salariés et afficher dans l’entreprise les conditions dans lesquelles elle peut être consultée.
La plupart des employeurs proposent une version à jour de la convention collective applicable dans leur entreprise sur leur intranet.
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