Rupture du CDD à l'amiable, ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié
Que le besoin de rompre votre CDD vienne initialement de votre salarié ou de vous, il est possible de mettre fin au CDD d’un commun accord. Ce type d’accord est tout à fait possible et valable, du moment qu’il est établi par écrit et que votre volonté et celle du salarié sont claires et non équivoques. En clair, chaque partie, employeur et salarié, doit accepter la rupture du CDD de son plein gré et doit le faire en connaissance de cause.
Vous décidez de rompre le CDD de votre salarié de cette manière ? C’est par écrit que vous allez fixer les modalités de la rupture et les indemnités que votre salarié va percevoir. Votre salarié a droit à l’indemnité de fin de contrat. Faites un avenant (acte qui modifie un contrat en cours) pour officialiser par écrit le commun accord. Les indemnités compensatrices de congés payés pourront être versées pour la période précédant la rupture. Utilisez notre modèle d’avenant pour rupture de CDD d’un commun accord, pour faciliter cette procédure.
Rupture du CDD pour force majeure
Vous pouvez anticiper la rupture du CDD de votre salarié avant son terme si un événement imprévu, extérieur et irrésistible (qu’on ne peut pas éviter) se produit. C’est ce qu’on appelle la force majeure. Cette situation doit rendre impossible la continuation du contrat de travail de votre salarié. Si un tel fait se produit, son contrat est alors rompu immédiatement sans délai.
Exemples de cas force majeure acceptée : une destruction totale (ex: incendie) du lieu de travail qui empêche la poursuite de l’activité, le décès du salarié, le retrait d’une autorisation d’exercer une activité.
Vous devez verser au salarié une indemnité compensatrice des congés payés et en cas de sinistre (par exemple en cas d'incendie ou de dégât des eaux), il doit percevoir des indemnités spécifiques, au moins équivalentes à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat. Vous n’avez pas à lui verser son indemnité de fin de contrat.
Assurez-vous de respecter ces étapes et d'être en mesure de prouver la force majeure, car votre salarié peut se retourner contre vous et saisir le conseil des prud’hommes qui n'admet pas facilement ce type de rupture.
Rupture du CDD pour inaptitude du salarié
Votre salarié a effectué une visite médicale du travail suite à un arrêt maladie ou pour accident du travail ? Le médecin constate qu’il est inapte à exercer l’activité requise par le poste ? Vous pouvez dans ce cas procéder à la rupture anticipée du CDD de votre salarié. Cependant vous devez, au préalable, respecter certaines obligations. Utilisez notre document sur la rupture du CDD pour inaptitude.
Rupture du CDD pour faute grave
Vous pouvez décider la rupture du CDD de votre salarié si celui-ci a commis une faute grave (exemple : abandon de poste, vol, violence). Il s’agit d’une faute importante qui ne permet plus la poursuite du contrat de travail.
Pour que la procédure de rupture du CDD soit valable, vous devez respecter certaines formalités :
- recevoir le salarié à un entretien préalable ;
- informer par écrit le salarié de la décision de rupture en précisant les motifs.
A l’issue d’une rupture de CDD pour faute grave, le salarié a droit uniquement aux indemnités de congés payés pour la période de travail effectué. Vous n’avez pas à lui verser l’indemnité de fin de contrat.
Si vous ne respectez pas ces étapes, il pourra saisir le conseil des prud’hommes pour rupture abusive de son CDD.
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