CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rupture anticipée du CDD en cas d’embauche en CDI
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d’Embauche en CDI ?
Vous avez été embauché en CDD et un autre employeur vous propose un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Vous avez le droit de rompre votre contrat à durée déterminée (CDD) de façon anticipée (c’est-à-dire avant le terme prévu) mais vous devez avant cela prévenir votre employeur et effectuer un délai de préavis.
En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme prévu. Toutefois, il est possible de rompre le CDD de manière anticipée dans plusieurs cas : force majeure, faute grave, inaptitude ou embauche du salarié en CDI par exemple. Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit respecter un préavis, dont la durée ne peut pas dépasser 2 semaines.
Prenez connaissance de toutes les informations suivantes, puis rédigez votre lettre de rupture anticipée du CDD en cas d'embauche en CDI en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d’Embauche en CDI ?
Rédigez une lettre de rupture anticipée du CDD en cas d'embauche en CDI dans les cas suivants :
-
vous avez été embauché en CDD ;
-
un autre employeur vous a proposé une embauche en CDI que vous avez acceptée.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur les cas de rupture anticipée d'un CDD, nous vous invitons à lire notre guide rupture anticipée d'un CDD.
Aperçu Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d’Embauche en CDI
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet: Rupture anticipée de mon CDD du fait d'une embauche en CDI
Je vous informe que je viens d’accepter une embauche en CDI dans une autre entreprise.
En conséquence, et comme le Code du travail m’y autorise, j’ai l’honneur de vous informer de la rupture anticipée de mon CDD commencé le et qui aurait dû prendre fin .
Le préavis que je suis de respecter étant de jours, mon contrat de travail se terminera donc le .
Je joins à ce courrier le justificatif d’embauche suivant :
Je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations les meilleures.
| _________________________________ | _________________________________ |
PJ
À propos du document Lettre de rupture anticipée du CDD en cas d'embauche en CDI
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI
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Comment faire la Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI ?
Faire la Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
- Précisez vos coordonnées
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Qui est votre employeur ?
Informations sur le CDD conclu
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Quand avez-vous commencé votre CDD ?
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Votre CDD était-il à terme précis ou à terme imprécis ?
Informations sur la rupture du CDD
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Quelle est la durée du préavis que vous êtes tenu-e- de respecter ?
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A quelle date votre CDD se terminera-t-il, en tenant compte du préavis ?
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Souhaitez-vous être dispensé-e- d’effectuer votre préavis ?
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Quel justificatif d’embauche en CDI joignez-vous à votre courrier ?
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Termes courants dans une Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre le contrat à durée déterminée et le moment où il est effectivement rompu.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Indemnité de préavis : somme d’argent versée par le salarié à l’employeur suite à l'inexécution de la période de préavis.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de rupture anticipée du CDD modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d'Embauche en CDI
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture anticipée du CDD claire et complète :
- Respectez le préavis, sauf si votre employeur accepte par écrit de vous en dispenser.
- Adressez à votre employeur une copie de votre contrat de travail, de la promesse d'embauche, de la lettre d'engagement ou du courrier de votre employeur attestant d'une embauche en CDI.
- Envoyez la lettre votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre récépissé.
- Conservez une copie de la lettre de rupture anticipée du CDD en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture anticipée du CDD ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de rupture anticipée du CDD en cas d'embauche en CDI
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Quand utiliser la Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d’Embauche en CDI ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez été embauché en CDD ;
-
un autre employeur vous a proposé une embauche en CDI que vous avez acceptée.
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Que contient la Lettre de Rupture Anticipée du CDD en cas d’Embauche en CDI ?
Le document contient :
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votre identité ;
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celle de votre employeur ;
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la date de fin de votre CDD ;
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le délai de préavis que vous devez à votre employeur.
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Quelles sont les modalités particulières de cette forme de rupture ?
En principe le CDD ne peut pas se terminer avant la date de fin indiquée sur le contrat. Mais il existe des cas de rupture anticipée du CDD, et notamment lorsque le salarié est embauché en CDI dans une autre entreprise pendant son CDD. Attention, cette possibilité de rupture est liée à une embauche en CDI. Cela signifie par exemple que si le salarié reçoit une proposition d’emploi pour un autre CDD, quelle que soit sa durée, il n’a pas le droit de rompre son CDD initial.
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Le salarié a-t-il un préavis à respecter?
Le salarié qui souhaite rompre son CDD en invoquant une embauche en CDI chez un autre employeur ne peut pas partir du jour au lendemain. Il doit respecter un délai de préavis. Ce délai a une durée précise et doit correspondre à 1 jour par semaine, soit calculé sur la base de la durée totale prévue du CDD si ce dernier a été conclu avec un terme précis (exemple un CDD du 1er juin au 31 décembre), soit du temps de travail effectué jusqu’à la date de la demande, si le CDD comporte un terme imprécis. Le délai de préavis ne doit pas dépasser un maximum de 2 semaines.
Exemples:
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exemple 1: soit un CDD avec un terme précis, du lundi 1er juin au vendredi 2 août (soit 8 semaines entières), le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet qu’il souhaite rompre son contrat: il a un préavis de 8 jours, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 29 juillet au soir.
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exemple 2: soit un CDD avec un terme précis, du lundi 1er juin au vendredi 4 octobre (soit 17 semaines entières), le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet qu’il souhaite rompre son contrat: il a un préavis de 2 semaines, ou 14 jours, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 4 août au soir.
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exemple 3: soit un CDD avec un terme imprécis, qui a commencé le lundi 1er juin, avec une durée minimale d’un mois, et prolongé jusqu’au retour du salarié permanent. Le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet (soit à 6 semaines de contrat) qu’il souhaite rompre son contrat. Il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 27 juillet au soir.
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Le salarié peut-il être dispensé d’effectuer ce préavis ?
Oui, le salarié peut être dispensé de préavis, s’il en fait la demande écrite à l’employeur et si ce dernier est d’accord. Mais dans ce cas, la période de préavis ne sera pas rémunérée.
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Quel justificatif le salarié doit-il fournir à son employeur?
Le salarié doit justifier d’une embauche en CDI dans une autre entreprise pendant son CDD. Il doit donc fournir à son employeur, selon les cas, une copie de son contrat de travail, ou bien de la promesse d’embauche, ou bien de sa lettre d’engagement. Si le salarié ne dispose d’aucun de ces documents, il doit demander à son futur employeur de lui faire un courrier attestant d’une embauche en CDI, à compter de telle date, pour pouvoir justifier la rupture anticipée auprès de son employeur d’origine.
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Le salarié a-t-il droit à son indemnité de fin de contrat ?
Lorsque le CDD est rompu à l’initiative du salarié, et selon cette forme de rupture, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié l’indemnité de fin de contrat (qui correspond à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues depuis le début du contrat).
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Quels documents l'employeur doit remettre au salarié ?
Lors de la rupture du contrat du salarié, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat suivants :
- l'attestation Pôle emploi ;
- le certificat de travail ;
- le solde de tout compte.
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