CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture du CDD d’un commun accord
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Rupture du CDD d'un Commun Accord ?
Vous avez conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec un salarié, mais vous souhaitez le rompre avant son terme ? Vous vous êtes d'ores et déjà mis d'accord avec votre salarié pour mettre fin au contrat ? Il ne reste plus qu'à formaliser cet accord en utilisant notre modèle de document.
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme. Dans ce cas, un accord écrit de rupture anticipée d'un CDD n'est pas exigé par la loi mais il est fortement conseillé. A savoir, votre volonté et celle de votre salarié doivent être non équivoques (vous devez rompre de votre plein gré et en connaissance de cause).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de rupture du CDD d'un commun accord adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Rupture du CDD d'un Commun Accord ?
Rédigez une lettre de rupture du CDD d'un commun accord lorsque :
-
l’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le CDD avant la fin prévue ;
-
l’employeur et le salarié se sont mis d'accord sur la date de rupture du contrat ;
- vous souhaitez formaliser la rupture par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
Pour en savoir plus, consultez notre guide rupture anticipée d'un CDD.
Vous pouvez également vous reporter à notre document rupture anticipée d'un CDD .
Aperçu Rupture du CDD d’un Commun Accord
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Accord de rupture anticipée d'un CDD
Entre les soussignés :
et,
, demeurant , , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
a été engagé le par , , pour une durée déterminée de , au poste de .
Pour des raisons personnelles, souhaite mettre fin à son contrat de travail avant le terme de celui-ci.
De son côté, ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles avec ce salarié.
Les parties décident donc, conformément à l'article L.1243-1 du code du travail, de mettre fin de façon anticipée à leur collaboration.
cessera donc de faire partie des effectifs de à compter du .
A cette date, percevra les salaires restants dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date et l'indemnité de fin de contrat.
Le , il sera mis à la disposition de son dernier bulletin de salaire et le chèque afférent, son certificat de travail, un solde de tout compte et son attestation Pôle emploi.
Fait à , le , en deux exemplaires.
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L’employeur
À propos du document Rupture du CDD d'un commun accord
En savoir plus sur la création de votre document Rupture du CDD d’un Commun Accord
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Comment faire la Rupture du CDD d'un Commun Accord ?
Faire la Rupture du CDD d'un Commun Accord en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Rupture du CDD d'un Commun Accord, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le CDD
- Quelle est la date de début du CDD ?
- Quelle est la durée du contrat ?
- Quel est le poste occupé par le salarié ?
- A quelle date le contrat doit-il prendre fin ?
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Termes courants dans la Rupture du CDD d'un Commun Accord
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Rupture du CDD d'un Commun Accord comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Rupture du CDD d'un Commun Accord
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture claire et complète :
- Vous n'êtes pas tenu de respecter un préavis (sauf si votre convention collective en prévoit un).
- Vous et le salarié devez signer l'accord de rupture.
- Adressez à votre salarié :
- son certificat de travail ;
- son attestation Pôle emploi ;
- son solde de tout compte.
- Conservez une copie de l'accord de rupture.
- Vous devez verser au salarié :
- l'indemnité de fin de contrat ;
Verifiez si votre convention collective réduit son taux à 6 %. A défaut, le taux est de 10 %.
- l'indemnité de congés payés.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la rupture du CDD d'un commun accord ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Rupture du CDD d'un commun accord
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Quand utiliser la Rupture du CDD d’un Commun Accord ?
Utilisez ce document lorsque :
-
l’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le CDD avant la fin prévue ;
-
l’employeur et le salarié ont convenu d’une date de rupture ;
- vous souhaitez formaliser la rupture par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
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Que contient la Rupture du CDD d’un Commun Accord ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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la date de début du CDD ;
- la date de fin anticipée.
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Quelle différence y a-t-il entre la Rupture d’un Commun Accord, la rupture amiable et la rupture négociée ?
Il n’y a aucune différence. Ce sont trois appellations différentes qui veulent dire la même chose. Il s’agit du même mode de rupture anticipée du CDD, qui suppose une volonté commune de l’employeur et du salarié de ne plus travailler ensemble.
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Peut-on faire une rupture conventionnelle à un salarié en CDD plutôt qu’une Rupture d’un Commun Accord ?
Non, cela n’est pas possible. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à l’amiable, mais qui ne concerne que les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Il est interdit de faire une rupture conventionnelle à un salarié en CDD.
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La Rupture d’un Commun Accord d’un CDD peut-elle être assimilée à une transaction ?
Non absolument pas. La transaction est un accord, passé entre l’employeur et le salarié, après la rupture du contrat de travail, et qui suppose l’existence de concessions réciproques entre l’employeur et le salarié. Avec la rupture d'un CDD d'un commun accord, il n’y a aucune concession de l'une ou de l'autre partie, qui sont d’accord pour mettre fin à leurs relations, sans contrepartie spécifique particulière.
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L’employeur doit-il des indemnités au salarié en cas de Rupture du CDD d’un Commun Accord ?
Deux indemnités sont dues au salarié : l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité de congés payés.
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Quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat due au salarié ?
Le montant de cette indemnité est prévu par la loi qui correspond à 10% du total des rémunérations brutes versées au salarié depuis le début du contrat. Vous pouvez réduire ce taux à 6 % sous réserve qu’une convention collective ou un accord collectif le prévoit.
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Quel est le montant de l’indemnité de congés payés due au salarié ?
Le montant de cette indemnité est de 10% de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, y compris l’indemnité de fin de contrat. Elle est due au salarié dès lors que les congés n’ont pu être pris avant la fin du contrat.
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Informations complémentaires
Si vous avez des questions sur les autres formes de rupture anticipée du CDD, posez une question juridique.
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