CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde
Ce que nous allons aborder
Que contient la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde ?
Un salarié a commis une faute qui rend impossible la poursuite de son contrat de travail. Après l’avoir convoqué à un entretien préalable, vous pouvez maintenant lui notifier la rupture de son contrat pour faute grave ou lourde. Comment faire ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous aider dans cette dernière étape.
Si, à l’issue de l’entretien préalable, l'employeur décide de licencier le salarié fautif, il doit lui envoyer une lettre de licenciement par recommandé avec accusé de réception. Il doit au préalable respecter un délai compris entre 2 jours ouvrables et un mois (à compter du jour de l’entretien) avant d’envoyer cette lettre. La lettre fixe la date du licenciement.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de licenciement pour faute grave ou lourde dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde ?
Vous devez envoyer au salarié une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde lorsque :
-
la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
-
l’entretien préalable a été organisé ;
-
vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction (au moins deux jours après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien) ;
- vous avez décidé de la sanction.
Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter nos guides les règles de procédure du licenciement individuel et l'indemnité de licenciement pour motif personnel.
Aperçu Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de :
Le à
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification d’un licenciement pour faute
,
Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute . En effet, nous avons eu connaissance le , que le , vous avez commis les faits suivants:
Cette conduite met en cause la bonne marche du service.
Nous vous informons que nous avons décidé, en conséquence, de vous licencier pour faute .
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du , sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde
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Comment faire une Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde ?
Faire la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur les faits fautifs commis par le salarié
- A quelle date l’employeur a-t-il eu connaissance des faits fautifs commis par le salarié ?
- Quelle est la date des faits fautifs commis par le salarié ?
- Comment se sont déroulés les faits ?
Informations sur l'entretien préalable
- À quelle date a eu lieu l’entretien préalable ?
- Le salarié s’est-il présenté à l’entretien ?
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Termes courants dans une Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture de la période d’essai et/ou le départ immédiat du salarié.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Lettre Licenciement pour Faute Grave ou Lourde comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de licenciement claire et complète :
- La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Vérifiez si votre convention collective indique que le préavis est dû au salarié.
- Gardez une copie de la lettre de licenciement ainsi que la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Remettez au salarié un solde de tout compte et un certificat de travail.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement pour faute grave ou lourde ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde
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Quand utiliser la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde ?
Utilisez ce document lorsque :
-
la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
-
l’entretien préalable a été organisé ;
-
vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction (au moins deux jours après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien) ;
- vous avez décidé de la sanction.
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Que contient la Lettre de Licenciement pour Faute Grave ou Lourde ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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la sanction précise ;
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les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;
- les conséquences pour le salarié.
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Qu’est ce qu’une Faute qualifiée de Grave par l’employeur ?
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat de travail. Les faits fautifs commis par le salarié sont d’une importance telle que vous ne pouvez pas vous permettre de le garder dans l’entreprise.
Quelques exemples de fautes qualifiées de graves :
-
absences injustifiées ou abandon de poste ;
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indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) ;
-
harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés ;
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vols dans l'entreprise ;
- état d'ivresse pendant les heures de travail.
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Qu’est-ce qu’une Faute qualifiée de Lourde par l’employeur ?
La faute lourde est celle qui est caractérisée par l’intention de nuire. Le salarié a délibérément commis les faits fautifs pour causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. L’employeur doit apporter la preuve de cette intentionnalité (ce qui peut être assez difficile en pratique).
Quelques exemples de fautes qualifiées de lourdes :
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des dégradations, des actes de violence, la séquestration de l’employeur ou de son représentant ;
- le fait d’empêcher délibérément des salariés non grévistes de travailler.
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Le préavis de Licenciement est-il dû au Salarié ?
Dans les deux cas, faute grave ou faute lourde, le préavis n’est pas dû au salarié, sauf convention collective plus favorable.
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Le salarié a-t-il droit à des indemnités de licenciement ?
Dans les deux cas, faute grave ou faute lourde, ce type de licenciement prive le salarié de ses indemnités de licenciement. Seule reste due l’indemnité de congés payés, correspondant au solde des congés payés acquis et non pris à la date de la rupture.
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Comment cette sanction disciplinaire doit-elle être notifiée au Salarié ?
La notification du licenciement doit en principe être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date d’envoi de la lettre permet de dater la rupture du contrat de travail, qui se situe donc au jour où l'employeur a décidé d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, (et non à celui auquel le salarié en avait été informé).
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