CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre informant le salarié inapte de l’impossibilité de reclassement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement ?
L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Malgré vos tentatives, vous n'êtes pas parvenu à reclasser le salarié. Vous devez maintenant l'informer de cette impossibilité de reclassement. Vous ne savez pas comment faire ? Pas d'inquiétude, nous sommes là pour vous aider !
Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte, l’employeur est en principe tenu de reclasser le salarié. Lorsque ce reclassement est impossible, l’employeur a l'obligation d’informer par écrit le salarié des raisons qui s'opposent à son reclassement. Cette information écrite doit se faire avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
Nous vous invitons maintenant à lire les informations ci-dessous. Il ne vous restera ensuite qu'à rédiger votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement ?
Ce modèle de document doit être utilisé lorsque l'employeur ne peut pas reclassé le salarié déclaré inapte par le médecin du travail sur un autre poste.
Le salarié doit être informé par écrit de cette impossibilité avant le début de la procédure de licenciement.
Pour davantage d'informations sur le sujet, consultez nos guides reclassement professionnel et licenciement pour inaptitude.
Aperçu Lettre Informant le Salarié Inapte de l’Impossibilité de Reclassement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À , le
Objet : Impossibilité de procéder à votre reclassement suite à l’avis d’inaptitude du médecin du travail
,
Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le , recherché un poste de reclassement à vous proposer, conforme aux préconisations du médecin du travail et compatibles avec votre état de santé.
Après avoir examiné les postes disponibles dans structure et les mesures d'aménagement envisageables, interrogé le médecin du travail sur les possibilités de reclassement compatibles avec votre état de santé.
au regret de vous informer que dans l'impossibilité de vous reclasser pour les raisons suivantes : .
à votre disposition pour vous préciser les motifs rendant impossible votre reclassement dans notre structure.
Veuillez agréer, , l'expression de sentiments distingués.
À propos du document Lettre informant le salarié inapte de l'impossibilité de reclassement
En savoir plus sur la création de votre document Lettre Informant le Salarié Inapte de l’Impossibilité de Reclassement
-
Comment faire la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement ?
Faire la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
-
Qui est l'employeur ?
-
Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre
- Date de l’avis d’inaptitude envoyé par le médecin du travail à l’employeur
-
Y a-t-il des représentants du personnel dans l’entreprise ?
-
Précisez les raisons pour lesquelles le reclassement est impossible.
-
-
Termes courants dans la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Envoyez la lettre au salarié avant le début de la procédure de licenciement.
- Expliquez précisément la ou les raisons pour lesquelles le reclassement est impossible.
- Signez la lettre.
- La lettre doit être adressée au salarié en recommandé avec accusé de réception ou lui être remise en main propre contre décharge.
- Conservez une copie de la lettre, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le reclassement des salariés inaptes ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre hcas.
FAQ sur le document Lettre informant le salarié inapte de l'impossibilité de reclassement
-
Quand utiliser la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement ?
L'information écrite au salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. Attention : le fait de mentionner ces motifs dans la lettre de licenciement ne permet pas de pallier le non-respect de cette formalité. Sachez également qu’une notification verbale ne peut remplacer cette information écrite.
-
Que contient la Lettre Informant le Salarié Inapte de l'Impossibilité de Reclassement ?
La lettre contient :
- vos coordonnées et celles du salarié.
- les raisons de l’impossibilité de reclassement.
-
Que risque l’employeur s’il ne fait pas ce courrier ?
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude et que l’employeur n’a pas respecté cette obligation d'informer par écrit le salarié de l'impossibilité de le reclasser, l’employeur commet une faute. Le salarié peut demander au juge prud’homal des dommages et intérêt, voire même sa réintégration dans l’entreprise si l’inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
-
Quelles sont les situations qui peuvent rendre Impossible le Reclassement du Salarié ?
Exemples de reclassement impossible :
- il n'existe aucun poste compatible avec la qualification ou les compétences professionnelles du salarié ;
- le médecin du travail indique que l'état de santé du salarié est incompatible avec les postes disponibles ou avec tout emploi ;
- il n'existe aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail ;
- l'absence de poste de reclassement est liée à la petite taille de l'entreprise ;
- le salarié refuse toutes les propositions de poste ;
- l'employeur a effectué des démarches concrètes pour reclasser le salarié.
-
L'Information du médecin du travail dispense-t-elle l'employeur d'Informer le Salarié Inapte cette Impossibilité ?
Non, les juges considèrent que c'est au salarié inapte que l'employeur doit faire connaître par écrit les raisons de l'impossibilité de reclassement et que, de ce fait, cette formalité ne peut être remplacée par une information donnée au médecin du travail.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
