Quand utiliser le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?

Utilisez ce document : lorsque vous avez pris la décision d’embaucher un salarié en CDI ; lorsque ce salarié doit arriver dans votre entreprise ou qu’il vient d’arriver ; lorsque vous souhaitez mettre par écrit les éléments qui vous paraissent importants ; si vous embauchez un salarié à temps plein ou à temps partiel .

Que contient le contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Ce document contient toutes les mentions essentielles d’un CDI, à savoir : l’identité de votre entreprise et celle du salarié ; la date d’embauche ; la durée de la période d'essai éventuelle ; l'intitulé de la convention collective éventuellement applicable à votre entreprise ; le poste occupé par le salarié ; son lieu de travail ; sa rémunération et les primes éventuelles ; sa durée de travail, et notamment si le salarié est embauché à temps partiel, les mentions obligatoires liées au temps partiel ; les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un employeur. Dans le contrat de travail, l’employé s’engage à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination de son employeur, en échange d'une rémunération définie.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat conclu entre un salarié et l’entreprise (ou un particulier) qui l’emploie dans le cadre d’une relation de travail, sans limitation de durée. Il s’agit de la forme normale d’embauche, on appelle cela le contrat de travail de droit commun. Toute autre forme de contrat de travail, contrat à durée déterminée ( CDD ), contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, est soumise à d’autres conditions de forme et de validité.

Qui peut être employeur ?

L’employeur peut être : une personne morale (société, association) ou entreprise individuelle ; un particulier qui a recours à un salarié employé à son domicile.

Comment rédiger un contrat de travail ?

L’employeur et le salarié peuvent librement négocier et rédiger le contenu du contrat de travail. Certaines règles doivent être respectées : le contrat doit obligatoirement contenir les mentions prévues par le Code du travail (articles L1221-1 à L1221-26) ; certaines clauses peuvent être insérées (clause de confidentialité, clause de mobilité , clause d'exclusivité , par exemple), à condition de ne pas être contraires à l’ordre public et ne pas être discriminatoire. Les contrats de travail doivent prévoir des mentions essentielles, obligatoires, prévues par la loi ou bien par les conventions ou les accords collectifs applicables dans votre entreprise.. Les mentions essentielles de la relation de travail qui doivent en principe figurer par écrit sont les suivants : la fonction du salarié et le poste occupé ; le salaire ; la durée et les horaires de travail ; la durée de la période d’essai ; le lieu de travail et les conditions de mobilité le cas échéant ; les clauses particulières librement négociées entre le salarié et l’employeur (clause de confidentialité, clause de non concurrence, etc.).

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un employeur, au titre duquel le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur, en contrepartie d’une rémunération. La relation entre le salarié et l’employeur fait naître des obligations pour les deux parties. L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale. La personne qui signe le contrat de travail pour le compte de l’employeur doit avoir le pouvoir d’engager la société : président, gérant ou directeur dont les fonctions intègrent le recrutement de salariés. Le salarié peut être toute personne physique. Attention, il existe des restrictions concernant les majeurs sous tutelle et les mineurs de moins de 18 ans.

Dans quel délai dois-je transmettre et faire signer le CDI à mon salarié ?

La loi n’impose aucun délai spécifique pour la transmission du CDI au salarié ou sa signature. Attention, parfois la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des délais spécifiques (exemple : avant l’arrivée du salarié dans l’entreprise). Quoi qu’il en soit, il vous est recommandé d’être vigilant et de vous assurer que vous avez bien l’accord du salarié, au travers de sa signature. Si le contrat n’est pas signé et qu’il contient des clauses spécifiques, comme la période d’essai, ou une clause de mobilité, ces clauses seront sans effet si elles n’ont pas été expressément acceptées par le salarié. A savoir : les mentions essentielles du contrat, qui doivent être indiquées par écrit, doivent être transmises au salarié dans les 7 jours qui suivent son arrivée dans l’entreprise.

Le salarié est-il obligé de signer le CDI que je lui transmets ?

Non, il n’est pas obligé de signer le CDI s’il n’est pas d’accord avec les clauses qui y figurent, d’où l’importance de transmettre le contrat au salarié avant la prise d’effet du contrat.

Quelle est la durée de la période d'essai du salarié dans un CDI ?

La loi prévoit des durées maximales qui varient selon la catégorie professionnelle du salarié. Ces limites sont fixées à : 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres. Mais si une convention collective s'applique dans votre entreprise, elle peut prévoir des limites différentes, attention à bien vérifier. Dans tous les cas, il vous est possible de prévoir la durée de votre choix, elle sera valable dès lors qu'elle est plus favorable pour le salarié (donc plus courte que la loi ou la convention collective), et expressément prévue dans le contrat de travail. Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter notre guide pratique sur la période d'essai .

Comment savoir quelle est la convention collective applicable ?

C'est en principe l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective applicable. Regardez quel est votre code APE (Activité Principale Exercée), selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. Exemple : vous êtes esthéticienne à domicile, et vous embauchez une esthéticienne pour vous aider à développer votre activité. Votre code APE (ou NAF) sera le APE 9602B et la convention collective applicable sera la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liée aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.

Comment déterminer la qualification professionnelle de mon salarié?

Si une convention collective s'applique dans votre secteur d'activité, pensez à vous y reporter, pour rechercher la classification professionnelle du salarié que vous embauchez. Exemple : vous embauchez une aide-esthéticienne, la qualification figurant sur le contrat de travail sera donc aide-esthéticienne, avec le coefficient 135. Pourquoi ce coefficient ? Parce que c'est le coefficient prévu par la convention collective par rapport à cette qualification. Le fait de déterminer cette classification est importante, elle détermine aussi le salaire qui devra être proposé au salarié. Évidemment, si vous n'êtes soumis à aucune convention collective, ce qui est rare mais qui peut arriver, vous serez beaucoup plus libre pour fixer la qualification, le statut et la rémunération du salarié, puisque vous ne serez pas tenu de vous conformer à un cadre précis.

Comment déterminer la rémunération de votre salarié ?

Là encore, en matière de rémunération, il faut vous référer à votre convention collective et vérifier si elle prévoit des montants minimum de rémunération, ou des primes, ou des éléments de salaire particuliers liés à la qualification de votre salarié. Si rien n'est prévu ou si vous ne dépendez d'aucune convention, vous aurez une marge de manœuvre plus importante pour fixer le salaire, sous réserve bien sûr de respecter le SMIC. Attention aussi, lorsque vous avez plusieurs salariés, de respecter le principe d'égalité de traitement, si le salarié que vous embauchez est dans une situation comparable à celle d'un autre salarié, au regard de son niveau de diplôme, et/ou de son expérience.

Pourquoi faut-il prévoir une mutuelle et comment la choisir ?

Tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé en complément des remboursements de base de la Sécurité sociale, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Dès que vous avez du personnel (même un seul salarié), vous devez souscrire une complémentaire santé avec un assureur. Là encore, au préalable, vous devez vous référer à ce que prévoit votre convention collective sur ce sujet (si vous êtes concerné par une convention collective). Si votre convention collective ne prévoit rien ou qu’aucune convention collective ne vous est applicable, vous devez alors trouver un assureur et passer un contrat avec lui. Pour plus de précision sur le sujet, reportez vous à notre guide pratique "Mutuelle santé, en proposer une à votre salarié est obligatoire".

Le salarié peut-il être en télétravail ?

Oui, bien sûr, le salarié pourra être en télétravail, si vous avez mis en place une charte de télétravail dans votre entreprise, ou bien si vous prévoyez cette modalité dans le contrat de travail, ou encore en cas de circonstances exceptionnelles.

Le CDI peut-il être modifié ?

Il est fréquent que l’employeur et le salarié souhaitent, au cours de leur relation contractuelle, modifier certains aspects de leur collaboration. Lorsqu’il s’agit simplement de modifications liées aux conditions de travail, un avenant n’est pas nécessairement requis. En revanche, s’il s’agit de modifications portant sur un des éléments essentiels du contrat de travail, le salarié doit donner son consentement. Il sera dès lors indispensable de signer un avenant au contrat de travail.

Le CDI peut-il être rompu ?

Oui, le CDI peut être rompu, par l’employeur, par le salarié ou encore d’un commun accord, on parle alors d’une rupture conventionnelle. Lorsqu’il s’agit d’une rupture du CDI à l’initiative de l’employeur, elle peut intervenir dans plusieurs cas : pendant la période d’essai dans le cadre d’un licenciement économique licenciement pour motif personnel en cas de force majeure. L’employeur sera en principe tenu de respecter un délai de préavis, sauf exceptions, en cas de rupture du contrat à son initiative. Le salarié, de son côté, a également le droit de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, ou bien en démissionnant. Dans le cas de la démission, il devra respecter un préavis, dont la durée est déterminée, en principe, selon son ancienneté.

Informations complémentaires

Pour en savoir plus, et notamment si vous voulez aménager le temps de travail du salarié, ou prévoir une clause spécifique, posez une question juridique.

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AUTRES NOMS Contrat de travail Recrutement en CDI CDI à temps partiel CDI à temps complet

Qu'est-ce qu'un Contrat à Durée Indéterminée ?

Un contrat à durée indéterminée peut être défini comme un document écrit par lequel un employeur et un salarié s’engagent mutuellement dans une relation de travail sans limite de durée. Dans le cadre de ce contrat, le salarié s’engage à fournir son travail pour le compte et sous la subordination de son employeur, en échange d’une rémunération définie.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Contrat à Durée Indéterminée ?

A l'issue de la procédure de recrutement, après avoir sélectionné un candidat, il vous faut définir les éléments essentiels qui devront figurer dans le contrat de travail. Puis, vous pourrez commencer la rédaction du contrat de travail, avant l’entrée en poste, ou lors de l’arrivée du salarié dans votre entreprise.

La rédaction du contrat à durée indéterminée permet de préciser les informations importantes qui doivent être données au salarié et cela permet ainsi de sécuriser la relation juridique. Le contrat de travail à durée indéterminée que nous vous proposons de réaliser sur notre site contient tous les éléments légaux obligatoires. En répondant à quelques questions, vous aurez le CDI de votre nouveau salarié. Il ne vous restera plus qu’à lui transmettre et lui faire signer le contrat, et vous voilà parti sur de bonnes bases !

Pour en savoir plus sur la rédaction d’un CDI, pensez à intégrer certaines clauses particulières, lisez notre guide.

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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre l’employeur

D’une part,

, demeurant , né _________________, à _________________, de nationalité .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

est embauché sous contrat à durée indéterminée, à , à compter du .

CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Le contrat de est régi par les dispositions (notamment en matière de congés payés et de préavis) ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

TYPE DE CONTRAT

Le contrat de est conclu à .

POSTE OCCUPÉ

est employé en qualité de .

PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de .

Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongera d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

LIEU DE TRAVAIL

_________________ exercera ses fonctions à l'adresse suivante : _________________, _________________ .

DURÉE DU TRAVAIL

REMUNERATION

percevra en contrepartie de son travail un salaire mensuel brut de €.

AVANTAGES SOCIAUX

Retraite complémentaire

salarié est affilié à la Caisse de retraite complémentaire située .

Frais de santé

salarié est affilié au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .

Fait à

salarié

___________________________
___________________________

L’employeur

___________________________
___________________________

Notre garantie de qualité

Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.

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Etapes pour finaliser votre document Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) gratuit

Vérifier et approuver

Assurez-vous que le document est complet.
1. Lisez attentivement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour vous assurer qu’il répond à vos besoins : soyez particulièrement attentif aux clauses relatives à la période d’essai, à la fonction occupée, au temps de travail, à la rémunération ;
2. Si le contrat est à temps partiel, vérifiez la durée hebdomadaire du travail, la répartition des horaires, la clause relative aux heures complémentaires et à la modification des horaires ;
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour valider votre document

Signature électronique
1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer (Rocket Sign).
2. Dans ce cas, les signataires du contrat de travail recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par votre salarié.
Signature manuscrite
1. Imprimer 2 copies du contrat de travail à durée indéterminée.
2. Chaque partie doit signer et peut, si elle le souhaite, parapher chaque page du contrat.
3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par votre salarié.
Etablir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Vous devez transmettre cette déclaration à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant l’embauche du salarié, par voie électronique sur https://www.due.urssaf.fr/.
Inscrire le salarié sur votre registre unique du personnel

Tenir un registre unique du personnel est obligatoire. Cette obligation s'impose à tout employeur employant des salariés et ce, sans condition d'effectif. Ne pas la respecter est passible de sanctions pénales.
Tous les salariés doivent y être inscrits, quelle que soit la forme du contrat de travail.
Faites-y figurer les nom et prénom du salarié, la nature de son contrat de travail (en l’occurrence un CDI), son emploi et sa qualification, la date d’autorisation de travail si c’est un travailleur étranger, la date d’embauche.
Sauvegardez votre document
1. Une copie du contrat de travail à durée indéterminée sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Conservez toujours une copie de ce contrat, dûment signé et daté, en lieu sûr.

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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI)

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Quand utiliser le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?
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- lorsque vous avez pris la décision d’embaucher un salarié en CDI ;
- lorsque ce salarié doit arriver dans votre entreprise ou qu’il vient d’arriver ;
- lorsque vous souhaitez mettre par écrit les éléments qui vous paraissent importants ;
si vous embauchez un salarié à temps plein ou à temps partiel.
Que contient le contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Ce document contient toutes les mentions essentielles d’un CDI, à savoir :
- l’identité de votre entreprise et celle du salarié ;
- la date d’embauche ;
- la durée de la période d'essai éventuelle ;
- l'intitulé de la convention collective éventuellement applicable à votre entreprise ;
- le poste occupé par le salarié ;
- son lieu de travail ;
- sa rémunération et les primes éventuelles ;
- sa durée de travail, et notamment si le salarié est embauché à temps partiel, les mentions obligatoires liées au temps partiel ;
- les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un employeur. Dans le contrat de travail, l’employé s’engage à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination de son employeur, en échange d'une rémunération définie.
Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat conclu entre un salarié et l’entreprise (ou un particulier) qui l’emploie dans le cadre d’une relation de travail, sans limitation de durée. Il s’agit de la forme normale d’embauche, on appelle cela le contrat de travail de droit commun. Toute autre forme de contrat de travail, contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, est soumise à d’autres conditions de forme et de validité.
Qui peut être employeur ?
L’employeur peut être :
- une personne morale (société, association) ou entreprise individuelle ;
- un particulier qui a recours à un salarié employé à son domicile.
Comment rédiger un contrat de travail ?
L’employeur et le salarié peuvent librement négocier et rédiger le contenu du contrat de travail. Certaines règles doivent être respectées :
- le contrat doit obligatoirement contenir les mentions prévues par le Code du travail (articles L1221-1 à L1221-26) ;
- certaines clauses peuvent être insérées (clause de confidentialité, clause de mobilité , clause d'exclusivité , par exemple), à condition de ne pas être contraires à l’ordre public et ne pas être discriminatoire.
Les contrats de travail doivent prévoir des mentions essentielles, obligatoires, prévues par la loi ou bien par les conventions ou les accords collectifs applicables dans votre entreprise..

Les mentions essentielles de la relation de travail qui doivent en principe figurer par écrit sont les suivants :
- la fonction du salarié et le poste occupé ;
- le salaire ;
- la durée et les horaires de travail ;
- la durée de la période d’essai ;
- le lieu de travail et les conditions de mobilité le cas échéant ;
- les clauses particulières librement négociées entre le salarié et l’employeur (clause de confidentialité, clause de non concurrence, etc.).
Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un employeur, au titre duquel le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur, en contrepartie d’une rémunération. La relation entre le salarié et l’employeur fait naître des obligations pour les deux parties.

L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale. La personne qui signe le contrat de travail pour le compte de l’employeur doit avoir le pouvoir d’engager la société : président, gérant ou directeur dont les fonctions intègrent le recrutement de salariés.

Le salarié peut être toute personne physique. Attention, il existe des restrictions concernant les majeurs sous tutelle et les mineurs de moins de 18 ans.
Dans quel délai dois-je transmettre et faire signer le CDI à mon salarié ?

La loi n’impose aucun délai spécifique pour la transmission du CDI au salarié ou sa signature. Attention, parfois la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des délais spécifiques (exemple : avant l’arrivée du salarié dans l’entreprise). Quoi qu’il en soit, il vous est recommandé d’être vigilant et de vous assurer que vous avez bien l’accord du salarié, au travers de sa signature. Si le contrat n’est pas signé et qu’il contient des clauses spécifiques, comme la période d’essai, ou une clause de mobilité, ces clauses seront sans effet si elles n’ont pas été expressément acceptées par le salarié.

A savoir : les mentions essentielles du contrat, qui doivent être indiquées par écrit, doivent être transmises au salarié dans les 7 jours qui suivent son arrivée dans l’entreprise.
Le salarié est-il obligé de signer le CDI que je lui transmets ?

Non, il n’est pas obligé de signer le CDI s’il n’est pas d’accord avec les clauses qui y figurent, d’où l’importance de transmettre le contrat au salarié avant la prise d’effet du contrat.
Quelle est la durée de la période d'essai du salarié dans un CDI ?
La loi prévoit des durées maximales qui varient selon la catégorie professionnelle du salarié.

Ces limites sont fixées à :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Mais si une convention collective s'applique dans votre entreprise, elle peut prévoir des limites différentes, attention à bien vérifier.

Dans tous les cas, il vous est possible de prévoir la durée de votre choix, elle sera valable dès lors qu'elle est plus favorable pour le salarié (donc plus courte que la loi ou la convention collective), et expressément prévue dans le contrat de travail.

Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter notre guide pratique sur la période d'essai.
Comment savoir quelle est la convention collective applicable ?

C'est en principe l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective applicable. Regardez quel est votre code APE (Activité Principale Exercée), selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE.

Exemple : vous êtes esthéticienne à domicile, et vous embauchez une esthéticienne pour vous aider à développer votre activité. Votre code APE (ou NAF) sera le APE 9602B et la convention collective applicable sera la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liée aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Comment déterminer la qualification professionnelle de mon salarié?

Si une convention collective s'applique dans votre secteur d'activité, pensez à vous y reporter, pour rechercher la classification professionnelle du salarié que vous embauchez.

Exemple : vous embauchez une aide-esthéticienne, la qualification figurant sur le contrat de travail sera donc aide-esthéticienne, avec le coefficient 135. Pourquoi ce coefficient ? Parce que c'est le coefficient prévu par la convention collective par rapport à cette qualification.

Le fait de déterminer cette classification est importante, elle détermine aussi le salaire qui devra être proposé au salarié.

Évidemment, si vous n'êtes soumis à aucune convention collective, ce qui est rare mais qui peut arriver, vous serez beaucoup plus libre pour fixer la qualification, le statut et la rémunération du salarié, puisque vous ne serez pas tenu de vous conformer à un cadre précis.
Comment déterminer la rémunération de votre salarié ?

Là encore, en matière de rémunération, il faut vous référer à votre convention collective et vérifier si elle prévoit des montants minimum de rémunération, ou des primes, ou des éléments de salaire particuliers liés à la qualification de votre salarié.

Si rien n'est prévu ou si vous ne dépendez d'aucune convention, vous aurez une marge de manœuvre plus importante pour fixer le salaire, sous réserve bien sûr de respecter le SMIC. Attention aussi, lorsque vous avez plusieurs salariés, de respecter le principe d'égalité de traitement, si le salarié que vous embauchez est dans une situation comparable à celle d'un autre salarié, au regard de son niveau de diplôme, et/ou de son expérience.
Pourquoi faut-il prévoir une mutuelle et comment la choisir ?

Tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé en complément des remboursements de base de la Sécurité sociale, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Dès que vous avez du personnel (même un seul salarié), vous devez souscrire une complémentaire santé avec un assureur. Là encore, au préalable, vous devez vous référer à ce que prévoit votre convention collective sur ce sujet (si vous êtes concerné par une convention collective). Si votre convention collective ne prévoit rien ou qu’aucune convention collective ne vous est applicable, vous devez alors trouver un assureur et passer un contrat avec lui.

Pour plus de précision sur le sujet, reportez vous à notre guide pratique "Mutuelle santé, en proposer une à votre salarié est obligatoire".
Le salarié peut-il être en télétravail ?

Oui, bien sûr, le salarié pourra être en télétravail, si vous avez mis en place une charte de télétravail dans votre entreprise, ou bien si vous prévoyez cette modalité dans le contrat de travail, ou encore en cas de circonstances exceptionnelles.
Le CDI peut-il être modifié ?

Il est fréquent que l’employeur et le salarié souhaitent, au cours de leur relation contractuelle, modifier certains aspects de leur collaboration.

Lorsqu’il s’agit simplement de modifications liées aux conditions de travail, un avenant n’est pas nécessairement requis. En revanche, s’il s’agit de modifications portant sur un des éléments essentiels du contrat de travail, le salarié doit donner son consentement. Il sera dès lors indispensable de signer un avenant au contrat de travail.
Le CDI peut-il être rompu ?
Oui, le CDI peut être rompu, par l’employeur, par le salarié ou encore d’un commun accord, on parle alors d’une rupture conventionnelle.

Lorsqu’il s’agit d’une rupture du CDI à l’initiative de l’employeur, elle peut intervenir dans plusieurs cas :
- pendant la période d’essai
- dans le cadre d’un licenciement économique
- licenciement pour motif personnel
- en cas de force majeure.
L’employeur sera en principe tenu de respecter un délai de préavis, sauf exceptions, en cas de rupture du contrat à son initiative.

Le salarié, de son côté, a également le droit de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, ou bien en démissionnant. Dans le cas de la démission, il devra respecter un préavis, dont la durée est déterminée, en principe, selon son ancienneté.
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Comment faire un Contrat à Durée Indéterminée ?
Faire un contrat à durée indéterminée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est rapide et facile.

Pour créer votre contrat à durée indéterminée, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l’employeur
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le signataire du contrat ?
- Quelle est l’URSSAF d’affiliation ?
Informations sur le salarié
- Qui est le salarié ?
- Quelle est la nationalité du salarié ?
Informations sur l’embauche
- Le salarié est-il embauché à temps plein ou à temps partiel ?
- Y a–t-il une convention collective dans votre secteur d’activité ?
- Quel est l’emploi occupé par le salarié ?
- Quelle est la date de début du contrat ?
- Avez-vous prévu une période d’essai ?
- Quelle est la catégorie d’embauche de votre salarié ?
- Adresse et lieu de travail ?
- Quels seront les jours de télétravail du salarié ?
- Quel est le montant de la rémunération de base du salarié ?
- Le salarié bénéficie-t-il de primes ?
- Quelle est l’adresse de votre organisme de retraite complémentaire ?
- Quelle est l’adresse de votre mutuelle (régime de prévoyance frais de santé) ?
- Avez-vous un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ?
- Souhaitez-vous rajouter une autre clause sur ce contrat ?
- Précisez la date et le lieu de signature du contrat de travail
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Termes courants dans le Contrat à Durée Indéterminée
- Catégorie professionnelle : groupe de salariés (techniciens, cadres, ouvriers...) qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions similaires laissant à penser qu’ils ont pu effectuer une formation professionnelle similaire.
- Clause de mobilité : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié accepte par avance que son lieu de travail soit modifié.
- Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
- Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
- Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
- Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Si vous souhaitez que votre contrat à durée indéterminée comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'un Contrat à Durée Indéterminée

Avant de commencer la rédaction du contrat à durée indéterminée, identifiez les informations qui devront être indiquées sur le contrat, en commençant par les informations de base : le nom et l'adresse de l'employeur, le nom et l'adresse du salarié, le titre du poste, le lieu de travail, la durée du travail. La rémunération devra être précisée, avec toutes ses composantes, primes, indemnités, le cas échéant.

Vous devez indiquer également la convention collective applicable dans votre entreprise, s’il y en a une.

Quelle que soit la nationalité du salarié, le CDI doit être rédigé en français. En revanche, si le salarié est étranger, il peut faire une demande de traduction du contrat dans sa langue.

Attention : si le contrat à durée indéterminée est conclu avec un mineur : Si le CDI est conclu avec un mineur de 16 ou 17 ans par exemple, l’employeur doit impérativement obtenir l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux.

Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.

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Ce Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Contrat de travail à durée indéterminée (CDI):

Code du travail : articles L. 1221-6 à L. 1221-9
Code du travail : articles L. 1221-1 à L. 1221-5
Code du travail : article L. 3123-9
Code du travail : article L. 3121-27

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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI)

Quand utiliser le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?

Que contient le contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Qui peut être employeur ?

Comment rédiger un contrat de travail ?

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Dans quel délai dois-je transmettre et faire signer le CDI à mon salarié ?

Le salarié est-il obligé de signer le CDI que je lui transmets ?

Quelle est la durée de la période d'essai du salarié dans un CDI ?

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