CRÉEZ GRATUITEMENT Licenciement : convocation à un entretien préalable
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Convocation à un Entretien Préalable pour un Licenciement ?
La décision de licencier un salarié n'est jamais facile à prendre. Vous avez un motif réel et sérieux à invoquer, et vous ne voyez pas d’autres alternatives au licenciement. Il est maintenant l'heure d'engager la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable.
Avant de prendre la décision définitive et de notifier le licenciement au salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour évoquer avec lui la situation et recueillir ses explications ou ses observations. La lettre de convocation doit comporter certaines mentions et être envoyée au salarié par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de convocation à envoyer à votre salarié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Convocation à un Entretien Préalable pour un Licenciement ?
Rédigez une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement lorsque :
-
vous envisagez de licencier un salarié ;
- vous avez un motif réel et sérieux à invoquer.
Pour en savoir plus sur le déroulement de l'entretien préalable, vous pouvez lire notre guide les règles de procédure du licenciement individuel.
Aperçu Licenciement : Convocation à un Entretien Préalable
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À l’attention de
À , le
Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement
,
Nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement.
En application des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le , à , à l'adresse suivante: , pour un entretien avec .
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Licenciement convocation à un entretien préalable
En savoir plus sur la création de votre document Licenciement : Convocation à un Entretien Préalable
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Comment faire la lettre de Convocation à un Entretien Préalable en vue d'un Licenciement ?
Faire la lettre de Convocation à un Entretien Préalable en vue d'un Licenciement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre de Convocation à un Entretien Préalable en vue d'un Licenciement , vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'entretien
- Date et heure prévues pour l’entretien préalable
- Où aura lieu l’entretien ?
- Qui va recevoir le salarié en entretien ?
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Termes courants dans la lettre de Convocation à un Entretien Préalable en vue d'un Licenciement
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre lettre de Convocation à un Entretien Préalable en vue d'un Licenciement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la lettre de Convocation à un Entretien Préalable en vue d'un Licenciement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de convocation claire et complète :
- Un délai minimum de 5 jours doit séparer la convocation de l'entretien.
- La lettre de convocation doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (sauf si votre convention collective prévoit une procédure particulière).
- Gardez une copie de la lettre de convocation en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’entretien préalable ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Licenciement convocation à un entretien préalable
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Dans quel cas devez-vous envoyer une Convocation à un Entretien Préalable à un Salarié ?
Vous êtes tenu d’envoyer cette lettre de convocation à un entretien préalable dès lors que vous envisagez le licenciement d’un salarié pour un motif personnel autre que disciplinaire (pour un licenciement pour motif disciplinaire, voir notre lettre de convocation à un entretien disciplinaire).
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Devez-vous respecter une procédure particulière ?
La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (après avoir vérifié dans la convention collective applicable à l'entreprise s'il n'existe pas de procédure particulière).
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Quel délai devez-vous respecter entre la transmission en main propre de la Lettre de Convocation à l’Entretien et la date de l’Entretien ?
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien. Les jours ouvrables sont les jours du calendrier sauf les jours fériés et le dimanche.
Exemple 1 : Si la lettre est datée du lundi 5 février et qu’elle est transmise en main propre au salarié le mardi 6 février, le délai minimum de 5 jours ouvrables commencera le mercredi 7 et se terminera le lundi 12. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mardi 13 février.
Exemple 2 : Si la lettre est datée du lundi 30 avril, et qu’elle est transmise au salarié le 2 mai, le délai de 5 jours commencera le jeudi 3 mai, et se terminera le mercredi 9 mai. La date de l’entretien devra être fixée au plus tôt le jeudi 10 mai. -
Quel délai devez-vous respecter entre l’envoi en recommandé de la Lettre de Convocation à l’Entretien et la date de l’Entretien ?
Le délai est le même que dans le cas précédent (lettre remise en main propre). A la différence près que le point de départ du délai se situera le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile du salarié. Autrement dit, que le salarié ait récupéré la lettre ou pas, le délai ne change pas.
Exemple 1 : La lettre est datée du lundi 5 février, le facteur se présente au domicile du salarié le mercredi 7 février ; que la lettre soit remise au salarié ou que le facteur laisse un avis de dépôt de la lettre, cela ne change rien : le délai de 5 jours ouvrables commencera le jeudi 8 et se terminera le mardi 13. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mercredi 14 février.
Exemple 2 : La lettre est datée du lundi 30 avril, le facteur se présente au salarié au domicile du salarié le jeudi 3 mai. Le délai démarre le vendredi 4 mai, et se terminera le jeudi 10 mai. La date de l’entretien pourra être fixée au plus tôt le vendredi 11 mai. -
Que doit préciser la Lettre sur l’assistance du Salarié lors de l’Entretien ?
La lettre de convocation du salarié doit préciser qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien. Il peut choisir un salarié de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié peut demander à être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui préciser sur la lettre de convocation, qu’il peut trouver la liste des conseillers à contacter soit en s’adressant à l’inspection du travail, soit à la mairie de l’entreprise.
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A quoi sert l’Entretien Préalable ?
Il vous permet d’informer le salarié des raisons pour lesquelles vous envisagez de le licencier et surtout, il permet au salarié de vous donner ses explications et ses observations, afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.
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Que se passe-t-il si le Salarié ne vient pas à l’Entretien ?
Si l’employeur peut prouver que la lettre de convocation a bien été transmise au salarié, ou qu’elle a été expédiée en recommandé avec accusé de réception, tant pis pour le salarié s’il ne se présente pas à l’entretien. La procédure reste valable et le licenciement pourra lui être notifié, au-delà du délai de deux jours ouvrables qui suit la date de l’entretien.
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Y a-t-il un délai à respecter entre l’Entretien et la notification du Licenciement ?
Oui, il y a un délai, et vous devez le respecter absolument si vous ne voulez pas qu’on vous reproche un vice de procédure. La notification ne peut intervenir que 48 heures (2 jours ouvrables) après le jour fixé pour l'entretien.
Exemple : L’entretien a eu lieu le lundi 3 avril. Au plus tôt, le licenciement pourra être notifié au salarié le jeudi 6 avril.
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