MODÈLE DE Lettre de rupture du CDD pour faute grave
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Votre salarié a commis une faute rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ? Il s’agit d’une des raisons, légalement prévue vous permettant de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD). Pour ce faire, envoyez à votre salarié une lettre de rupture du CDD pour faute grave. Vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
Dans un premier temps, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable pour discuter avec lui de la situation et recueillir ses explications. Si à la suite de cet entretien, vous êtes toujours décidé à mettre un terme au contrat de travail, vous pouvez lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
Lisez bien toutes les informations suivantes, et ajoutez les éléments nécessaires en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Rédigez une lettre de rupture du CDD pour faute grave :
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la procédure disciplinaire a été mise en œuvre ;
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l’entretien préalable a été organisé ;
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vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction (au moins deux jours après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien) ;
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vous avez décidé de la sanction.
Si n'avez pas encore organisé l'entretien préalable, utilisez notre document convocation à un entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave.
Pour plus d'informations, lisez notre guide rupture anticipée d'un CDD et notre document rupture anticipée d'un CDD.
Aperçu Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de :
Le à
Objet : Notification d’une rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave
,
Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, nous avons eu connaissance le , que le , vous avez commis les faits suivants:
Cette conduite met en cause la bonne marche du service.
Nous vous informons que nous avons décidé, en conséquence, de rompre le contrat à durée déterminée pour faute grave.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; la rupture prend donc effet immédiatement à la date du , sans indemnité de préavis ni de fin de contrat.
Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de rupture du CDD pour faute grave
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave
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Comment faire la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Faire la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur les faits fautifs commis par le salarié
- A quelle date l’employeur a-t-il eu connaissance des faits fautifs commis par le salarié ?
- Quelle est la date des faits fautifs commis par le salarié ?
- Comment se sont déroulés les faits ?
Informations sur l'entretien préalable
- À quelle date a eu lieu l’entretien préalable ?
- Le salarié s’est-il présenté à l’entretien ?
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Termes courants dans la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi.
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis.
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.Si vous souhaitez que votre Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture claire et complète :
- Vous devez d'abord convoquer votre salarié à un entretien préalable (si cette étape n'a pas encore été effectuée).
- Vous n'avez pas à respecter un préavis, ni à verser à votre salarié une indemnité de préavis.
- Le salarié n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat.
- La lettre de rupture doit être adressé à votre salarié :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par lettre remise en main propre.
- Avant de lui envoyer la lettre de rupture, vous devez respecter un délai de deux jours ouvrables (le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés dans l'entreprise ne comptent pas dans le décompte de ce délai).
- Envoyez à votre salarié :
- son certificat de travail ;
- son attestation France Travail ;
- son solde de tout compte.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture du CDD pour faute grave ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de rupture du CDD pour faute grave
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Quand utiliser la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Utilisez ce document lorsque :
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la procédure disciplinaire a été mise en œuvre ;
-
l’entretien préalable a été organisé ;
-
vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction (au moins deux jours après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien) ;
-
vous avez décidé de la sanction.
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Que contient la Lettre de Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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la sanction précise ;
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les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;
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les conséquences pour le salarié.
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Qu’est ce qu’une Faute qualifiée de Grave par l’employeur ?
Légalement, il n’existe pas de définition de la faute grave permettant à l’employeur de rompre le CDD de manière anticipée. Ce sont des décisions des juges (la jurisprudence) qui ont permis de définir les contours de la faute grave.
Ainsi, les juges ont défini que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La notion de faute grave ne peut pas être caractérisée par un critère unique et il faut prendre en compte chaque situation et cas d’espèce afin d’estimer, ou non, que la notion de faute grave est applicable. -
Un préavis de Rupture est-il dû au salarié ayant commis une Faute Grave ?
Non, lorsque la rupture du CDD résulte d’une faute grave du salarié, il n'exécute pas de préavis et n’a pas le droit à une indemnité de préavis pour l’inexécution de celui-ci.
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Le salarié a-t-il droit à des indemnités de Rupture ?
Non, lorsque la rupture du CDD résulte d’une faute grave du salarié, ce dernier n’a pas le droit à l'indemnité de fin de contrat habituellement prévue. En revanche, il conserve le droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas eu l’occasion de prendre ses congés payés.
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Quelles sont les règles de formalités pour une Rupture du CDD pour Faute Grave ?
Lorsque la rupture du CDD résulte d’une faute grave du salarié, il s’agit d’une sanction disciplinaire, l’employeur doit donc respecter la procédure disciplinaire.
La première étape est la convocation à l’entretien préalable. Aucun formalisme n’est exigé pour cette convocation, l’employeur peut donc transmettre la lettre de convocation par lettre simple, recommandée ou en main propre par exemple. Il n’y a pas non plus de délai imposé entre la notification de la lettre de convocation et l’entretien.
Si à la suite de cet entretien l’employeur maintient sa décision de rompre le CDD, il doit notifier par écrit cette sanction. La notification doit être envoyée après un délai de réflexion de deux jours ouvrables minimum à compter de l’entretien. La lettre notifiant la rupture du CDD doit être suffisamment motivée, à défaut, la rupture du contrat sera considérée comme n’étant pas justifiée. Nous vous invitons à utiliser notre modèle de lettre de rupture du CDD pour rompre le contrat en toute sécurité juridique.
Attention, la notification de rupture doit être transmise soit par lettre remise en main propre soit par lettre recommandée avec avis de réception.
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Pour aller plus loin
Si vous souhaitez plus d’informations sur la rupture du CDD du salarié avant son terme, nous vous invitons à consulter notre document sur la rupture du CDD d’un commun accord ou encore celui sur la rupture du CDD pour inaptitude du salarié.
Enfin, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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