CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rupture du CDD pour inaptitude
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude ?
Votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à un arrêt maladie ? S'il vous est impossible de reclasser le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) inapte sur un autre poste, vous avez le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée. Pour ce faire, utilisez notre modèle de lettre de rupture de CDD pour inaptitude.
Attention, avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter certaines obligations et notamment justifier qu’aucune autre solution n’a pu être mise en œuvre pour reclasser le salarié sur un autre poste. Si tel est le cas, l'employeur doit envoyer au salarié inapte un courrier pour procéder à la rupture anticipée de son CDD.
Prenez maintenant connaissance de l'ensemble des informations suivantes, et rédigez votre lettre de rupture du CDD pour inaptitude en utilisant le modèle de document que nous tenons à votre disposition.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude ?
Utilisez notre modèle de lettre de rupture du CDD pour inaptitude lorsque :
-
votre salarié en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
-
il n’est pas possible de le reclasser dans l’entreprise sur un poste compatible avec son état de santé ;
-
vous avez informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser.
Pour vous documenter davantage sur le sujet, lisez nos guides rupture anticipée d'un CDD et licenciement pour inaptitude ainsi que notre document rupture anticipée d'un CDD.
Aperçu Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À , le
Objet : Lettre de rupture du contrat à durée déterminée pour inaptitude
A l'issue de votre arrêt de travail consécutif à vous avez rencontré le médecin du travail, .
Le , ce dernier a déclaré que vous étiez inapte à la fonction suivante: , que vous exerciez auparavant.
Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le , et que vous n’avez pas de préavis à effectuer.
Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de rupture du CDD pour inaptitude
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude
-
Comment faire la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude ?
Faire la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'inaptitude
-
Quelle est l’origine de l’inaptitude ?
-
Nom du médecin du travail qui a prononcé l’inaptitude
-
Quelle est la date de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail ?
-
Quelle est la fonction pour laquelle le médecin a déclaré inapte le salarié ?
-
Pourquoi la rupture du CDD est-elle prononcée ?
-
Termes courants dans la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.
Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Prime de précarité : prime versée au salarié embauché à durée déterminée à l’expiration de son contrat.
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture claire et complète :
- Signez le courrier.
- Remettez à votre salarié :
- son certificat de travail ;
- son attestation Pôle emploi ;
- son solde de tout compte.
- Gardez une copie de la lettre de rupture en lieu sûr.
- Vous devez verser au salarié une indemnité de rupture et l'indemnité de précarité.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la rupture du CDD pour inaptitude ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de rupture du CDD pour inaptitude
-
Quand utiliser la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
-
votre salarié en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
-
il n’est pas possible de le reclasser dans l’entreprise sur un poste compatible avec son état de santé ;
-
vous avez informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser.
-
-
Que contient la Lettre de Rupture du CDD pour Inaptitude ?
La lettre de rupture du CDD pour inaptitude contient :
-
vos coordonnées et celles du salarié ;
-
la raison de la rupture ;
-
la date de fin du contrat, qui correspond à la date d’envoi de la lettre de rupture.
-
-
Quelles sont les situations permettant une Rupture du CDD fondée sur l’Inaptitude du salarié ?
Tout d’abord, il faut savoir que seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupe. Il ne pourra déclarer le salarié inapte qu’après plusieurs étapes :
-
avoir réalisé un examen médical du salarié ;
-
avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste ;
-
avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement ;
-
avoir échangé avec l’employeur ;
-
avoir constaté qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.
Suite à ces étapes et une fois que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous avez le droit de rompre le CDD pour inaptitude :
-
en cas d’impossibilité de reclassement du salarié sur un poste compatible avec son état de santé, selon ses aptitudes, et selon les préconisations du médecin du travail ;
-
si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ;
-
si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ;
-
en cas de refus du reclassement par le salarié, lorsque la proposition de reclassement est conforme aux prescriptions du médecin du travail.
-
-
Qu’est ce que l’obligation de reclassement de l’employeur dans le cadre d’une Rupture de CDD pour Inaptitude ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est obligé de chercher à reclasser le salarié avant d’envisager la rupture du contrat de travail. Pour ce faire, il doit examiner les postes existants dans l’entreprise, en adéquation avec les capacités du salarié et qui pourraient être réalisés par le salarié compte tenu de son état de santé.
L’employeur doit ensuite proposer au salarié une ou plusieurs propositions de reclassement.
L’employeur n’est pas soumis à cette obligation et est donc dispensé de rechercher un reclassement si l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail mentionne l’un des éléments suivants :
-
le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié ;
-
l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Durant le premier mois suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. Une fois ce délai dépassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude.
-
-
L’employeur doit-il au salarié une indemnité suite à la Rupture du CDD pour Inaptitude ?
Oui, l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture au salarié. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la nature de l’inaptitude :
-
l’inaptitude n’est pas liée à une raison professionnelle : dans cette situation, le montant de l’indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié ;
-
l’inaptitude a une origine professionnelle : dans ce cas, l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité de licenciement.
Attention, l'employeur est également redevable de l’indemnité de précarité, correspondant à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié pour son contrat à durée déterminée.
-
-
Quelle est la procédure à suivre pour une Rupture du CDD pour Inaptitude ?
Dans le cadre d’une rupture du CDD pour inaptitude du salarié, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation d’un entretien préalable.
Il n’est également pas obligatoire de notifier par écrit la rupture du CDD pour inaptitude au salarié, il reste tout de même fortement conseillé de dresser par écrit les raisons de la rupture anticipée du contrat (inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement) ainsi que la date de fin du contrat.
Ainsi, en cas de litige et plus précisément si le salarié souhaite invoquer une rupture anticipée injustifiée, vous aurez les preuves nécessaires pour vous défendre.
-
Pour aller plus loin
L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme. Dans ce cas, un accord écrit de rupture anticipée d'un CDD permet de concrétiser la rupture.
En cas de problématique spécifique, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
