Contrôle URSSAF

Sauf si elle cherche à vous sanctionner pour travail dissimulé, l’URSSAF doit vous prévenir par écrit de sa venue au moins 15 jours avant la première visite de son agent de contrôle (ce délai est très généralement respecté par l’URSSAF). Cet avis est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Si le contrôle a lieu avant ces 15 jours, il est irrégulier et vous pourrez contester facilement le redressement qui en découlera.

Attention : si votre entreprise a moins de 11 salariés, l’URSSAF peut procéder à ce que l’on appelle un contrôle sur pièces. Dans ce cas, l’URSSAF ne se présente pas de suite dans vos locaux ; elle procède au contrôle à partir des éléments déclaratifs dont elle dispose (ex. : déclarations sociales). Si ces éléments sont insuffisants, elle peut vous réclamer des documents et même venir les contrôler chez vous, mais, dans ce cas, elle n’a pas à respecter le délai de 15 jours.

Lisez attentivement votre avis.

Vérifiez bien la date prévue par l’URSSAF pour la première visite. Si la date ne vous convient pas parce que vous et/ou la personne en charge de la paie êtes absent ou que votre entreprise est fermée ce jour-là, vous pouvez demander le report du contrôle. Le contrôle aura alors lieu à la nouvelle date convenue d’un commun accord sans autre formalité.

Remarque : vous n’êtes pas obligé d’être là pendant toutes les opérations de contrôle (qui peuvent prendre plusieurs jours) mais soyez présent au moins le jour de la première visite pour présenter au contrôleur l’organisation et les particularités de votre entreprise.

Vérifiez bien ensuite la liste des documents que l’URSSAF vous demande de préparer. En général, elle vous demande de présenter, dans un certain ordre, un certain nombre de pièces. Respectez bien cette demande. Sachez toutefois que le contrôleur peut vous en réclamer d’autres.

Remarque : pour une préparation sereine, reportez-vous à notre fiche pratique Préparer un contrôle URSSAF.

Lors du contrôle, vous vous apercevrez que l’inspecteur URSSAF dispose de grands pouvoirs d’investigation. Il peut vous réclamer tout document qu’il juge utile au contrôle, il peut auditionner vos salariés, il décide librement des points qu’il va vérifier.

Ne vous opposez pas systématiquement à ses demandes, cela pourrait vous coûter cher (l’URSSAF peut alors procéder à une taxation forfaitaire des cotisations sociales). Mais sachez aussi que le contrôleur n’a pas tous les droits. Vous pouvez exiger :

• qu’il consulte les documents demandés sur place : si vous ne vous opposez pas à ce qu’il les emporte, faites-lui au moins signer une décharge en bonne et due forme ;
• qu’il auditionne vos salariés sur les lieux de travail (sauf en cas de travail dissimulé).

Remarque : pour en savoir plus sur la bonne attitude à adopter lors d’un contrôle URSSAF, consultez notre fiche pratique que dire et que faire lors d’un contrôle URSSAF. 

À l’issue du contrôle, l’agent de contrôle doit vous communiquer ses observations par écrit. Cette lettre doit :

• préciser l’objet du contrôle ;
• indiquer les documents consultés pendant le contrôle ;
• indiquer la date de fin du contrôle ;
• et, en cas d’irrégularités constatées pendant le contrôle, présenter, dans le détail, les observations du contrôleur sur tous les points irréguliers : lois et règlements sur la base desquels l’irrégularité est constatée, assiettes, modes de calcul et montant des redressements envisagés.

Si vous le souhaitez, vous pouvez commenter ses observations par écrit sous 30 jours. Ce délai peut être porté à 60 jours, à votre demande. Le contrôleur URSSAF est tenu de vous répondre et de détailler, alors, pour chaque point de redressement que vous aurez commenté, le montant du redressement maintenu et, le cas échéant, le montant de la partie de redressement abandonné (on ne sait jamais, l’URSSAF peut changer d’avis).

Si le contrôleur URSSAF maintient son redressement, l’URSSAF vous enverra une mise en demeure vous invitant à régulariser votre situation sous 1 mois. Cette mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’appliquent et la période à laquelle elles se rapportent.

La mise en demeure de l’URSSAF en main, 4 options s’offrent à vous :

• vous payez toutes les sommes réclamées dans le délai d’un mois ;
• vous voulez payer mais connaissez des difficultés passagères qui vous empêchent de le faire : demandez alors des délais de paiement et la remise des majorations et pénalités de retard (utilisez pour cela notre modèle Demande de délai de paiement de la dette à l’URSSAF) ;
  • vous souhaitez contester le redressement : dans ce cas, vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois à compter de la mise en demeure puis, si la réponse de la CRA ne vous satisfait pas, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire   ;
• vous ne payez pas mais ne contestez pas le redressement non plus : dans ce cas, vous recevrez un formulaire de l’URSSAF valant jugement qui vous oblige à payer (on appelle cela une contrainte) mais vous pouvez vous y opposer devant le tribunal de grande instance sous 15 jours.

Attention : jusqu'au 31 décembre 2019, le contentieux de la sécurité sociale relevait du tribunal de grande instance (TGI), sauf celui de la tarification des accidents du travail , confié à la cour d’appel d’Amiens. Depuis le 1^er janvier 2020, les tribunaux de grande instance fusionnent avec les tribunaux d’instance pour former le tribunal judiciaire et que le contentieux de la sécurité sociale relève du tribunal judiciaire pôle social (TJ)