Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, peu importe son statut juridique, son régime d'imposition ou son activité doit payer la CFE.
C’est la commune qui bénéficie de cette contribution.
Comment demander une baisse (ou dégrèvement) de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La base de cet impôt correspond à la valeur locative brute des biens passibles de taxe foncière. Ces biens doivent être utilisés par l'entreprise pour son activité.
Chaque commune dispose de son propre taux. Vous pouvez demander la communication de ce taux au service des impôts.
Une baisse (ou dégrèvement) de cotisation foncière des entreprises est possible en cas de baisse d’activité d’une année sur l’autre
Exemple : pour la cotisation foncière des entreprises de 2024, la valeur des biens retenue est celle de 2022 (avant-dernière année). Si la valeur diminue entre 2024 et 2022, alors l’entreprise peut demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la différence entre 2023 et 2024.
- en cas de cessation d’activité
Exemple : si l’entreprise cesse son activité en cours d’année, elle peut demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises pour les mois suivants.
Quelles sont les exonérations possibles sur la cotisation foncière des entreprises ?
Certaines activités bénéficient de l’exonération :
- les artisans, personnes physiques (ou EURL) qui travaillent seuls ;
- les chauffeurs de taxi et d’ambulance ;
- les pêcheurs ;
- les agriculteurs ;
- les sages-femmes ;
- les sportifs ;
- les artistes ;
- les avocats (uniquement deux années à partir du début d’exercice de la profession) ;
- certaines activités de presse.
La commune décide d’exonérer certaines activités :
- pour l’aide à finalité régionale ;
- l’aide à investissement des PME ;
- zones de revitalisation rurale et autres.
Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Vous n'avez pas de déclaration annuelle à faire.
Une déclaration est à faire dans les cas suivants :
- une demande d’exonération ; une modification des biens assujettis à la cotisation foncière des entreprises (utilisez la déclaration n° 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai) ;
- la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année ; un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante (complétez la déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre).
Le paiement se fait en ligne.
La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l'année d'imposition. C’est un impôt qui donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Sachez que l’administration fiscale n’envoie plus d’avis par voie postale.
L’avis d’imposition est consultable sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise. Si vous n’avez pas d’espace professionnel, pensez à en créer un sur le site des impôts. Les paiements s’effectuent par télérèglement sur le compte fiscal ou par prélèvement (mensuel ou annuel).
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
