Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro délivré par l’administration fiscale, qui est utilisé lorsque vous réalisez des actes de commerce avec un autre pays européen. Ce numéro de TVA intracommunautaire vous sera utile pour vos démarches à la douane, mais aussi pour le paiement et le remboursement de la TVA. Il se compose pour la France (chaque pays européen en délivre) des lettres FR+ un code à 2 chiffres + le SIRET de l’entreprise.
Attention, obtenir ce numéro est totalement gratuit.
Quelles opérations sont concernées ?
Sont concernées les “ introductions ” et les “ expéditions ” de biens ou marchandises et les prestations de services.
C’est à dire, les entreprises qui font venir en France des biens ou services, d’un autre pays européen ou à l'inverse, qui envoient dans un autre pays européen des biens ou services depuis la France.
À quoi sert votre numéro de TVA intracommunautaire ?
Il va vous permettre d’être exonéré ou de récupérer la TVA comme vous le faites lorsque vous facturez en France, sauf que les choses sont différentes puisque votre partenaire commercial se trouve à l’étranger. Concrètement :
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lorsque vous allez vendre un bien et le livrer dans un autre pays européen, si vous avez bien indiqué les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur, vous serez exonéré de TVA, vous pourrez vendre tout simplement hors taxe ;
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lorsque vous allez acheter un bien à une entreprise installée dans un autre pays européen, normalement vous devriez payer la TVA qui est appliquée dans le pays de cette entreprise. Si vous indiquez bien les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur, vous pourrez acheter hors taxe (sans TVA) puis payer la TVA française. Cela vous permettra ensuite de récupérer cette TVA de la même manière que sur une transaction effectuée en France.
Pour ce faire, il faudra également que les deux entreprises soient soumises à la TVA, que le vendeur conserve le justificatif de livraison et que cette livraison soit payante.
Où mon numéro de TVA intracommunautaire doit-il apparaître ?
Votre numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur vos factures (n’hésitez pas à utiliser notre modèle de facture pour obtenir un document conforme), déclarations d’échanges et sur votre déclaration de TVA.
Mais attention, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client doit lui aussi apparaître sur votre facture. Vous devez donc lui demander le sien et le faire apparaître sur vos documents.
Vous devez aussi en vérifier la validité sur ce site : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr
Car si vous indiquez un numéro de TVA intracommunautaire invalide, vous ne pourrez pas récupérer la TVA.
Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, le service des impôts vous enverra automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire à la suite de la création de votre société. Cela peut être long, n'hésitez pas à en faire la demande au service des impôts dont dépend votre entreprise.
En revanche, si vous êtes en franchise en base, vous bénéficiez d’un régime dérogatoire, vous n’êtes, par principe, pas soumis à la TVA en France donc l’administration ne vous délivre pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire.
Qui bénéficie du régime dérogatoire ?
Vous bénéficiez de ce régime si :
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vous êtes en franchise en base ;
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vous êtes un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ;
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vous êtes assujetti mais toutes vos opérations ne permettent pas la déduction de TVA.
Si vous bénéficiez de cette dérogation, vous paierez la TVA du pays du vendeur mais vous ne paierez pas de TVA en France, si le montant de vos achats reste inférieur à 10 000 € par an.
Cependant, vous pouvez renoncer à ce régime et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cela vous permettra d’acheter votre marchandise hors taxe et de payer votre TVA en France.
Pour opter pour ce régime, vous devez envoyer une lettre au service des impôts compétent, pour leur demander de vous délivrer un numéro de TVA intracommunautaire.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
