Lettre de demande de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Vous avez noté une erreur sur votre avis d’imposition concernant la cotisation foncière des entreprises. Demandez une rectification avec cette lettre de demande d’une baisse (ou d’un dégrèvement) de la cotisation foncière des entreprises.
Cette cotisation est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime d'imposition.
Celle-ci est due lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier.
Si votre activité est créée en cours d’année, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due sur l’année de création. Utilisez notre lettre pour demander un dégrèvement au CFE.
Si vous cessez votre activité avant la fin de l’année, rédigez cette lettre. Elle permet de demander le dégrèvement dû pour les mois à venir.
Lettre de demande de remise gracieuse de cotisation foncière des entreprises
Vous avez des difficultés financières (exemple : vous n'avez fait aucun chiffre d’affaires) et l’administration fiscale vous réclame un montant de cotisation foncière des entreprises. Écrivez une lettre au service des impôts pour demander de ne pas payer tout ou une partie de la cotisation foncière des entreprises. La lettre qui vous permet de faire cette demande est une demande de remise gracieuse de cotisation foncière des entreprises.
Lettre de demande de numéro de TVA intracommunautaire
Votre entreprise n’est pas redevable de la TVA (par exemple un autoentrepreneur qui est exonéré de TVA), faites la demande auprès de l’administration fiscale pour pouvoir faire certaines opérations. Un numéro de TVA intracommunautaire vous permet de faire des achats, de fournir des prestations de services dans l’Union européenne. Envoyez un courrier de demande de numéro de TVA intracommunautaire, accompagnée d’un extrait K-bis de la société, au service des impôts.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
