Quand utiliser ce document Demande de Rescrit Social ?

Utilisez ce document lorsque : vous avez une question relative à la législation portant sur les cotisations ou contributions sociales ; vous souhaitez obtenir plus de précisions de la part de l’organisme social.

Que contient ce document Demande de Rescrit Social ?

Ce document contient les mentions suivantes : votre identité complète et vos coordonnées en votre qualité de cotisant ; votre numéro d’immatriculation (n° de cotisant) si vous êtes déjà inscrit auprès de l’organisme de recouvrement ; le secteur d’activité de l’entreprise ( code APE ) ; une explication de votre situation précise complète et sincère afin que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer en toute connaissance de cause ; la question que vous souhaitez poser à l’administration ; si possible, le texte concerné par votre question. Remarque : si votre demande est effectuée pour votre compte par un tiers, ses coordonnées doivent aussi être indiquées.

A qui adresser le Rescrit Social ?

Adressez cette demande à l'organisme auprès duquel vous êtes affilié ou auprès duquel vous effectuez vos déclarations. Si vous adressez cette demande à un organisme qui n'est pas géographiquement compétent, il la transmettra à l'organisme social compétent et vous en informera.

Qui peut utiliser cette Demande de Rescrit Social ?

La demande peut être formulée par : un cotisant ; un futur cotisant ; le représentant qui agit pour le compte du cotisant.

Quels sont les textes pour lesquels vous pouvez demander l’interprétation à l’administration ?

Il peut s'agir des textes suivants : - les textes relatifs aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les employeurs et contrôlées par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ; - les textes applicables aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale : versement transport, Fnal, contributions d'assurance chômage. (Assiette : montant global des rémunérations versées aux travailleurs sur lequel les cotisations sont calculées).

Comment adresser la Demande de Rescrit Social ?

La demande doit être adressée à l'organisme d'affiliation par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception : lettre recommandée avec accusé de réception ; remise en main propre contre décharge ; lettre simple ou mail si vous pouvez prouver la date de réception par l'administration de votre demande. Vous devez décrire précisément la situation de fait pour que l’administration puisse s’exprimer et vous apporter une réponse claire. Annexez à votre demande toutes les pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause. Adressez votre demande à l’organisme auprès duquel vous effectuez vos déclarations, où vous êtes affilié. Si l’organisme n’est pas compétent, il transmettra votre demande à l’organisme compétent et vous en informera.

Quel est l’intérêt de Demander un Rescrit Social ?

Le rescrit est une position « officielle » de l'administration qui vous garantit contre tout redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur la règle faisant l’objet de la demande adressée à l’organisme et sur laquelle il s'est prononcé.

Quand peut-on faire une Demande de Rescrit Social ?

Vous ne pouvez pas demander un rescrit social si : vous avez déjà reçu un avis de contrôle de l'URSSAF ; un contentieux lié à la question existe déjà ; la situation à laquelle vous êtes confrontée a déjà fait l’objet d’une réponse. Mis à part ces 3 cas, vous pouvez demander un rescrit social quand vous le souhaitez.

La garantie offerte par le Rescrit Social est-elle sans limite dans le temps ?

L’interprétation donnée par l’administration de la règle vaut tant que : le texte dont vous avez demandé l'interprétation par l'organisme n’est pas modifié par la loi ou par décret. Si le texte change, la garantie cesse lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte ; votre situation ne change pas ; l'administration ne modifie pas la position qu’elle a prise dans le rescrit. Elle doit vous informer de son changement de position. Ce changement ne vaudra qu’à partir du jour où vous en avez été informé.

Quel est le délai de réponse de l’administration ?

L'administration a : 20 jours pour vous demander de compléter votre demande si elle est incomplète ; 3 mois à compter de la réception de votre demande complète pour répondre à votre question.

Que se passe-t-il si l’organisme social ne répond pas dans le délai ?

L’absence de réponse de l'organisme ne veut pas dire qu'il est d'accord avec vous. En revanche, aucun redressement de cotisations fondé sur l’objet de votre demande ne pourra être fait tant que l'organisme ne vous aura pas répondu.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l'organisme social ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse de l'organisme auquel vous vous êtes adressé, vous avez deux possibilités : - former un recours devant la commission de recours amiable (CRA). Dans les 2 mois suivant la communication du rescrit, vous pouvez saisir gratuitement la CRA de l’organisme qui s’est prononcé. Vous pouvez contester la décision de la CRA devant le pôle social du Tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive. - former un recours à l’intervention de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Si l’Urssaf modifie sa position qu’elle avait adoptée dans un rescrit, vous pouvez, dans les 30 jours qui suivent cette nouvelle prise de position, solliciter l’Acoss pour qu’elle donne sa position à l’Urssaf. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.

Que risque-t-on si on ne respecte pas l’interprétation de l’organisme social ?

Vous risqueriez un redressement en cas de contrôle. L'URSSAF considérera, dans ce cas, que vous aviez toutes les données en main pour prendre votre décision et pourrait même vous opposer la mauvaise foi. Soyez donc bien conscient en vous engageant dans une procédure de rescrit social que vous devrez respecter les préconisations de l’administration.

Posez une question juridique lorsque : vous souhaitez contester devant le pôle social du Tribunal judiciaire la décision rendue par l’Acoss ; vous souhaitez négocier des délais de paiement.

CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Rescrit Social

Demande de Rescrit Social Aperçu du document

Qu'est-ce qu'une Demande de Rescrit Social ?

Vous ne savez pas comment calculer vos charges sociales, vous vous interrogez sur les cotisations sociales ? Utilisez notre lettre de demande de rescrit social pour interroger un organisme social (URSSAF...) sur ce qui vous préoccupe, votre affiliation, vos cotisations.

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Comment faire la Demande de Rescrit Social ?
Faire la Demande de Rescrit Social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Demande de Rescrit Social, vous aurez besoin des informations suivantes :
- Qui est le demandeur ?
- Indiquez l'identité et les coordonnées de l’entreprise individuelle
- Indiquez l'identité et les coordonnées de l’entreprise individuelle
- Indiquez l'identité et les coordonnées de la société
- Quelle est l’activité de la société ?
- Qui est le signataire du courrier ?
- Coordonnées de l’association
- Quelle est l’activité de l’association ?
- Qui est le signataire du courrier ?
- Quel est l’organisme social compétent ?
- Indiquez la date et le lieu d’envoi du courrier.
- Quel est le texte de loi dont vous souhaitez vous prévaloir, ou dont vous demandez une interprétation à l’administration ?
- Quel est l’objectif que vous poursuivez ?
- Quelle est la question que vous souhaitez poser à l’administration ?
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FAQ sur le document Demande de rescrit social

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Ce document contient les mentions suivantes :
- votre identité complète et vos coordonnées en votre qualité de cotisant ;
- votre numéro d’immatriculation (n° de cotisant) si vous êtes déjà inscrit auprès de l’organisme de recouvrement ;
- le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;
- une explication de votre situation précise complète et sincère afin que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer en toute connaissance de cause ;
- la question que vous souhaitez poser à l’administration ;
- si possible, le texte concerné par votre question.
Remarque : si votre demande est effectuée pour votre compte par un tiers, ses coordonnées doivent aussi être indiquées.
A qui adresser le Rescrit Social ?

Adressez cette demande à l'organisme auprès duquel vous êtes affilié ou auprès duquel vous effectuez vos déclarations.

Si vous adressez cette demande à un organisme qui n'est pas géographiquement compétent, il la transmettra à l'organisme social compétent et vous en informera.
Qui peut utiliser cette Demande de Rescrit Social ?
La demande peut être formulée par :
- un cotisant ;
- un futur cotisant ;
- le représentant qui agit pour le compte du cotisant.
Quels sont les textes pour lesquels vous pouvez demander l’interprétation à l’administration ?

Il peut s'agir des textes suivants :

- les textes relatifs aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les employeurs et contrôlées par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;

- les textes applicables aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale : versement transport, Fnal, contributions d'assurance chômage. (Assiette : montant global des rémunérations versées aux travailleurs sur lequel les cotisations sont calculées).
Comment adresser la Demande de Rescrit Social ?
La demande doit être adressée à l'organisme d'affiliation par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- remise en main propre contre décharge ;
- lettre simple ou mail si vous pouvez prouver la date de réception par l'administration de votre demande.
Vous devez décrire précisément la situation de fait pour que l’administration puisse s’exprimer et vous apporter une réponse claire. Annexez à votre demande toutes les pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause. Adressez votre demande à l’organisme auprès duquel vous effectuez vos déclarations, où vous êtes affilié. Si l’organisme n’est pas compétent, il transmettra votre demande à l’organisme compétent et vous en informera.
Quel est l’intérêt de Demander un Rescrit Social ?

Le rescrit est une position « officielle » de l'administration qui vous garantit contre tout redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur la règle faisant l’objet de la demande adressée à l’organisme et sur laquelle il s'est prononcé.
Quand peut-on faire une Demande de Rescrit Social ?
Vous ne pouvez pas demander un rescrit social si :
- vous avez déjà reçu un avis de contrôle de l'URSSAF ;
- un contentieux lié à la question existe déjà ;
- la situation à laquelle vous êtes confrontée a déjà fait l’objet d’une réponse.
Mis à part ces 3 cas, vous pouvez demander un rescrit social quand vous le souhaitez.
La garantie offerte par le Rescrit Social est-elle sans limite dans le temps ?
L’interprétation donnée par l’administration de la règle vaut tant que :
- le texte dont vous avez demandé l'interprétation par l'organisme n’est pas modifié par la loi ou par décret. Si le texte change, la garantie cesse lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte ;
- votre situation ne change pas ;
- l'administration ne modifie pas la position qu’elle a prise dans le rescrit. Elle doit vous informer de son changement de position. Ce changement ne vaudra qu’à partir du jour où vous en avez été informé.
Quel est le délai de réponse de l’administration ?
L'administration a :
- 20 jours pour vous demander de compléter votre demande si elle est incomplète ;
- 3 mois à compter de la réception de votre demande complète pour répondre à votre question.
Que se passe-t-il si l’organisme social ne répond pas dans le délai ?

L’absence de réponse de l'organisme ne veut pas dire qu'il est d'accord avec vous. En revanche, aucun redressement de cotisations fondé sur l’objet de votre demande ne pourra être fait tant que l'organisme ne vous aura pas répondu.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l'organisme social ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse de l'organisme auquel vous vous êtes adressé, vous avez deux possibilités :

- former un recours devant la commission de recours amiable (CRA). Dans les 2 mois suivant la communication du rescrit, vous pouvez saisir gratuitement la CRA de l’organisme qui s’est prononcé. Vous pouvez contester la décision de la CRA devant le pôle social du Tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.

- former un recours à l’intervention de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Si l’Urssaf modifie sa position qu’elle avait adoptée dans un rescrit, vous pouvez, dans les 30 jours qui suivent cette nouvelle prise de position, solliciter l’Acoss pour qu’elle donne sa position à l’Urssaf. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.
Que risque-t-on si on ne respecte pas l’interprétation de l’organisme social ?

Vous risqueriez un redressement en cas de contrôle. L'URSSAF considérera, dans ce cas, que vous aviez toutes les données en main pour prendre votre décision et pourrait même vous opposer la mauvaise foi. Soyez donc bien conscient en vous engageant dans une procédure de rescrit social que vous devrez respecter les préconisations de l’administration.
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1. Imprimez une copie de la demande de rescrit social.
2. Signez.
Envoyez la lettre à la Direction de l’organisme social concerné
1. Postez votre demande au tarif en vigueur ;
2. Si vous envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez la preuve de votre dépôt qui vous sera remise par la Poste ;
3. Si la lettre envoyée par recommandé a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande, conservez-là ;
4. Si vous remettez en main propre votre demande, gardez-en-une copie avec la date du jour du dépôt et le cachet de l'administration à qui vous l'avez remise ;
5. Si vous adressez par mail votre demande, conservez votre mail dans votre boîte mail ainsi que l'accusé de réception de votre mail par l'administration ;
6. D'une manière général, assurez-vous de pouvoir apporter la preuve de la réception par l'administration de votre demande
Conservez
1. Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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