Réclamation contentieuse
Vous recevez un avis d’imposition et vous estimez qu’il y a une erreur dans le montant réclamé. Rédigez une lettre de réclamation pour en demander le remboursement.
La demande doit mentionner l’impôt contesté et les raisons de votre contestation. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives qui permettent de prouver que vous êtes dans votre droit (ex : une copie de l’avis d’imposition, un avis de mise en recouvrement, ou un reçu de versement, une facture de travaux justifiant un crédit d'impôt, etc.).
Cette lettre doit être envoyée au service des impôts du lieu d’imposition. Il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé réception pour avoir la preuve de la date de transmission.
Soyez vigilant avec les délais : votre réclamation n’est plus recevable après un certain délai, qui est différent selon les impôts.
Exemple : pour l’impôt sur le revenu, vous ne pouvez plus faire de réclamation après le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement.
Lorsque vous faites l’objet d’une procédure de rectification, le délai prend fin le 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle a été envoyée (en droit, on dit notifiée) la proposition de rectification.
Pour éviter toute complication, envoyez votre réclamation par LRAR le plus tôt possible. Et si vous avez un doute quant au délai, posez une question juridique.
Demande de prorogation (ou prolongation) du délai de réponse
L’administration fiscale vous envoie une procédure de rectification contradictoire (exemple : à cause d’une omission, d’une inexactitude dans les bases de calcul des impôts, taxes, droits et autres). Elle vous informe que vous avez 30 jours pour vous manifester. Mais si vous avez besoin de plus de temps pour donner une réponse, adressez-lui alors une lettre demande de prorogation du délai de réponse.
Cette demande doit être effectuée dans les 30 jours, souvent en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres à un agent des impôts. Vous pouvez avoir au total 60 jours de réflexion si votre lettre demande de prorogation du délai de réponse est acceptée par l’administration fiscale.
Demande auprès du comptable public pour obtenir des délais supplémentaires
Le service des impôts vous réclame de l’argent relatif à certaines taxes, mais vous avez des difficultés de trésorerie. Vous ne pouvez pas payer dans les délais. Demandez alors à avoir plus de temps, avec une lettre de demande auprès du comptable public pour des délais supplémentaires. Cette demande permet de stopper les éventuelles mesures contraignantes du comptable. Vous pouvez également dans cette lettre demander la remise des pénalités de retard (comme la majoration de 10 %). Dans votre lettre, vous devez donner les raisons de votre demande et proposer des règlements échelonnés (échéancier).
Si le comptable accepte le paiement échelonné, vous lui réglez en principe un acompte avant de commencer l'échéancier. Il peut aussi vous demander des garanties de paiement.
Demande de remise gracieuse d’impôt ou de pénalités
Vous avez un impôt ou une pénalité à régler. Vous ne contestez pas le montant, mais vous voulez tout de même demander une remise totale ou une diminution (exemple : pour problèmes de trésorerie). Une lettre de demande de remise gracieuse d’impôt ou de pénalités peut être utilisée pour des demandes relatives à l’impôt sur le revenu et les impôts locaux (on peut aussi l’utiliser pour l’impôt sur les sociétés, même si le trésor public sera alors nettement moins conciliant). Et elle peut être rédigée pour toutes les demandes de remise gracieuse de pénalités.
On appelle ça une remise « gracieuse » car vous ne contestez pas la somme qui vous est demandée, mais vous expliquez pourquoi vous ne pouvez pas la payer. C'est en quelque sorte un accord amiable que vous pourriez obtenir de l'administration.
Vous pouvez invoquer des raisons diverses telles que la bonne foi, la maladie et autres. Cette lettre de demande de remise gracieuse d’impôt ou de pénalités doit être envoyée au service des impôts du lieu d’imposition, de préférence en recommandé avec accusé de réception, sans condition de délai.
Lettre au médiateur fiscal
Si vos lettres administratives auprès du service des impôts n’aboutissent pas, saisissez alors le médiateur fiscal, par lettre simple adressée à Monsieur le Médiateur du ministère de l'Économie et des finances BP 60153 14010 CAEN Cedex 1 ; ou par internet.
Le médiateur a pour but de trouver une solution lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’administration fiscale, sur le montant d’un impôt, sur ces modalités de paiement. Une lettre au médiateur fiscal vous permet de le faire en toute simplicité. N’oubliez pas de joindre toutes les copies de documents utiles pour permettre au médiateur de trancher rapidement.
Exemple de désaccord qui peut aboutir à la rédaction de cette lettre : en cas de rejet de votre lettre de demande de remise gracieuse d’impôt ou de pénalités.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
