Que contient la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF ?

Ce document contient : une demande d’échelonnement du règlement des cotisations sociales dues par votre entreprise à l’URSSAF ; l’exposé des raisons économiques qui vous ont conduit à ne pas les payer à temps ; une proposition d’échéancier de règlement ; une demande de remise gracieuse des majorations de retard.

Peut-on solliciter un Délai de Paiement des cotisations salariales et patronales ?

Non. Pour que votre demande d’échelonnement soit acceptée par l’URSSAF, vous devez d’abord lui payer totalement les cotisations salariales. L’étalement de la dette ne peut porter que sur les cotisations patronales que vous ne lui avez pas versées. Tant que vous ne les aurez pas payées, l’URSSAF ne vous accordera pas de délai de paiement pour les cotisations patronales.

Quelles raisons faut-il avancer pour obtenir un Délai de Paiement de l’URSSAF ?

Les raisons que vous pouvez invoquer sont essentiellement liées à des difficultés économiques ou financières ou des problèmes de trésorerie. Par exemple, vous n’avez pas pu régler vos cotisations parce que : vous avez perdu un marché important ; la personne qui se chargeait du paiement des cotisations est partie subitement sans laisser d'instruction ; vous avez subi une perte de matériel suite à un incendie ou une inondation ; de gros clients ne vous ont pas réglé leurs factures : si vous voulez récupérer vos factures impayées, consultez nos guides juridiques Le recouvrement classique d’une facture impayée et Le recouvrement simplifié d’une facture impayée .

L’URSSAF peut-elle refuser cette Demande ?

Le directeur de l’URSSAF peut refuser votre demande d’échelonnement. Tout va dépendre de la politique de votre URSSAF et de la situation de votre entreprise. Il est donc très important de détailler les raisons économiques qui vous ont conduit à ne pas payer les cotisations URSSAF. Il est rare que l’URSSAF refuse une proposition d’échelonnement. En revanche, elle est plus exigeante sur le montant des mensualités. Cela fera vraisemblablement l’objet d’une négociation. L’URSSAF vous demandera peut-être de présenter de solides garanties.

Faut-il proposer un échelonnement détaillé ou doit-on attendre la proposition de l’URSSAF ?

Faites une proposition d’échelonnement de votre dette dans votre demande. Mieux vaut présenter un échéancier de règlement court (moins d’un an, par exemple). Faites aussi très attention au montant des mensualités parce que vous vous engagez à les payer en plus des cotisations patronales et salariales courantes (c’est-à-dire celles qui ne concernent pas l’échéancier) aux échéances normales. Avant de formuler votre proposition d’échelonnement, vérifiez donc que votre trésorerie vous permettra d’y faire face. Exemple : vous payez vos cotisations URSSAF tous les mois. Vous n’avez pas réglé les cotisations URSSAF dues entre le 1er janvier et le 30 juin. Pour ces cotisations, vous avez obtenu un étalement du 1er juillet au 31 décembre à raison de 500 € par mois. A compter du 1er juillet, vous devez régler tous les mois 500 € de dettes et toutes les cotisations patronales et salariales mensuelles dues à compter du 1 er juillet.

Pourquoi demander en même temps la remise gracieuse des majorations de retard ?

Ce n’est pas parce que l’URSSAF accepte l’échelonnement de votre dette qu’elle va supprimer automatiquement les majorations de retard liées à cette dette. L’URSSAF va continuer de les calculer jusqu’au règlement complet des cotisations. C’est pour cette raison que notre modèle contient systématiquement une demande de remise gracieuse des majorations de retard la plus large possible.

Que se passe-t-il si l’on ne respecte pas l’échéancier de Paiement accepté par l’URSSAF ?

Si vous ne respectez pas scrupuleusement l’échéancier et ne payez pas les cotisations sociales courantes, l’URSSAF reviendra sur son accord et procédera vraisemblablement à des saisies. Si vous ne pouvez pas respecter cet échéancier, n’attendez donc pas que votre situation empire et négociez avec l’URSSAF un nouvel échéancier plus réalisable. Sachez qu’il est inutile de saisir la Commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir des délais de paiement. Aucune décision de justice ne peut contraindre l’URSSAF à vous accorder des délais de paiement. Ne saisissez le tribunal judiciaire que si vous avez une bonne raison de contester le montant réclamé par votre URSSAF (ex. : vous estimez que vous ne devez pas cette somme).

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AUTRES NOMS Echéancier de paiement Echéancier de règlement

Qu'est-ce qu'une Demande de Délai de Paiement de la Dette à l'URSSAF ?

L’URSSAF vous met en demeure de payer les cotisations que vous ne lui avez pas réglées ainsi que des pénalités et majorations de retard. Problème, vous éprouvez des difficultés financières passagères ou des problèmes ponctuels de trésorerie qui vous empêchent de les régler en temps voulu. Vous pouvez tenter d'obtenir un délai de paiement supplémentaire en rédigeant une demande de délai de paiement de votre dette à l’URSSAF. Comment rédiger un tel document ? Nous allons tout vous expliquer !

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de votre demande de délai de paiement de la dette à l'URSSAF !

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand utiliser la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF ?

Une demande de délai de paiement de la dette à l'URSSAF doit être rédigée dans deux situations :

si vous n’arrivez pas à payer les cotisations sociales dues à l’URSSAF en raison de difficultés financières passagères ou de problèmes de trésorerie ;
si vous avez payé les cotisations salariales. Attention, si vous ne les payez pas à la réception de la mise en demeure, votre demande de délai de paiement est vouée à l’échec.

A savoir, cette demande doit être réalisée lors de la réception de la mise en demeure de payer de l’URSSAF.

Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet, lisez notre guide Que peut contrôler l'URSSAF ?

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URSSAF de
A l’attention de Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur

Le , à

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d’échelonnement des cotisations patronales non réglées

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Par la présente, un accord d’échelonnement du règlement des cotisations sociales patronales dont est redevable à votre institution pour la période du au pour un montant de €.

Ce retard de paiement, indépendant de volonté, est dû aux raisons suivantes :

de régler ces cotisations en mensualités d’un montant de € chacune, du jusqu’au .

Vous trouverez, ci-joint, la proposition détaillée de cet échéancier accompagnée du règlement des cotisations salariales dues. également que déclarations sociales.

, en outre, pour les mêmes raisons, la remise totale des majorations de retard dues à ces retards de paiement.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à demande et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’expression de salutations distinguées.

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- En particulier, notez que vous devez joindre votre proposition d’échéancier de paiement en annexe avant de le signer. Vous pouvez joindre cette annexe en l’attachant au document Demande de délai de paiement à l’URSSAF après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF.
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
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- Imprimez une copie de la demande de délai de paiement à l’URSSAF.
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Envoyez la lettre à l’URSSAF en recommandé avec accusé de réception
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que votre URSSAF a bien reçu la demande.
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- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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Questions fréquentes sur la création du document Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF

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Quand utiliser la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF ?
Utilisez ce document :
- dès la réception de la mise en demeure de payer de l’URSSAF (que cette mise en demeure fasse suite ou non à un contrôle URSSAF) ;
- si vous n’arrivez pas à payer les cotisations sociales dues à l’URSSAF en raison de difficultés financières passagères ou de problèmes de trésorerie ;
- et si vous avez payé les cotisations salariales : si vous ne les payez pas à réception de la mise en demeure, votre demande de délai de paiement est vouée à l’échec.
Que contient la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF ?
Ce document contient :
- une demande d’échelonnement du règlement des cotisations sociales dues par votre entreprise à l’URSSAF ;
- l’exposé des raisons économiques qui vous ont conduit à ne pas les payer à temps ;
- une proposition d’échéancier de règlement ;
- une demande de remise gracieuse des majorations de retard.
Peut-on solliciter un Délai de Paiement des cotisations salariales et patronales ?

Non. Pour que votre demande d’échelonnement soit acceptée par l’URSSAF, vous devez d’abord lui payer totalement les cotisations salariales. L’étalement de la dette ne peut porter que sur les cotisations patronales que vous ne lui avez pas versées. Tant que vous ne les aurez pas payées, l’URSSAF ne vous accordera pas de délai de paiement pour les cotisations patronales.
Quelles raisons faut-il avancer pour obtenir un Délai de Paiement de l’URSSAF ?
Les raisons que vous pouvez invoquer sont essentiellement liées à des difficultés économiques ou financières ou des problèmes de trésorerie. Par exemple, vous n’avez pas pu régler vos cotisations parce que :
- vous avez perdu un marché important ;
- la personne qui se chargeait du paiement des cotisations est partie subitement sans laisser d'instruction ;
- vous avez subi une perte de matériel suite à un incendie ou une inondation ;
- de gros clients ne vous ont pas réglé leurs factures : si vous voulez récupérer vos factures impayées, consultez nos guides juridiques Le recouvrement classique d’une facture impayée et Le recouvrement simplifié d’une facture impayée.
L’URSSAF peut-elle refuser cette Demande ?

Le directeur de l’URSSAF peut refuser votre demande d’échelonnement. Tout va dépendre de la politique de votre URSSAF et de la situation de votre entreprise. Il est donc très important de détailler les raisons économiques qui vous ont conduit à ne pas payer les cotisations URSSAF.

Il est rare que l’URSSAF refuse une proposition d’échelonnement. En revanche, elle est plus exigeante sur le montant des mensualités. Cela fera vraisemblablement l’objet d’une négociation. L’URSSAF vous demandera peut-être de présenter de solides garanties.
Faut-il proposer un échelonnement détaillé ou doit-on attendre la proposition de l’URSSAF ?

Faites une proposition d’échelonnement de votre dette dans votre demande.

Mieux vaut présenter un échéancier de règlement court (moins d’un an, par exemple). Faites aussi très attention au montant des mensualités parce que vous vous engagez à les payer en plus des cotisations patronales et salariales courantes (c’est-à-dire celles qui ne concernent pas l’échéancier) aux échéances normales. Avant de formuler votre proposition d’échelonnement, vérifiez donc que votre trésorerie vous permettra d’y faire face.

Exemple : vous payez vos cotisations URSSAF tous les mois. Vous n’avez pas réglé les cotisations URSSAF dues entre le 1er janvier et le 30 juin. Pour ces cotisations, vous avez obtenu un étalement du 1er juillet au 31 décembre à raison de 500 € par mois. A compter du 1er juillet, vous devez régler tous les mois 500 € de dettes et toutes les cotisations patronales et salariales mensuelles dues à compter du 1^erjuillet.
Pourquoi demander en même temps la remise gracieuse des majorations de retard ?

Ce n’est pas parce que l’URSSAF accepte l’échelonnement de votre dette qu’elle va supprimer automatiquement les majorations de retard liées à cette dette. L’URSSAF va continuer de les calculer jusqu’au règlement complet des cotisations. C’est pour cette raison que notre modèle contient systématiquement une demande de remise gracieuse des majorations de retard la plus large possible.
Que se passe-t-il si l’on ne respecte pas l’échéancier de Paiement accepté par l’URSSAF ?

Si vous ne respectez pas scrupuleusement l’échéancier et ne payez pas les cotisations sociales courantes, l’URSSAF reviendra sur son accord et procédera vraisemblablement à des saisies. Si vous ne pouvez pas respecter cet échéancier, n’attendez donc pas que votre situation empire et négociez avec l’URSSAF un nouvel échéancier plus réalisable.

Sachez qu’il est inutile de saisir la Commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir des délais de paiement. Aucune décision de justice ne peut contraindre l’URSSAF à vous accorder des délais de paiement.

Ne saisissez le tribunal judiciaire que si vous avez une bonne raison de contester le montant réclamé par votre URSSAF (ex. : vous estimez que vous ne devez pas cette somme).
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Comment faire la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l'URSSAF ?
Faire la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l'URSSAF en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l'URSSAF, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur vous-même
- Qui est le demandeur ?
- Identité et coordonnées du chef d’entreprise
- Identité et coordonnées de la société
- Qui est le signataire du courrier ?
Informations sur le contenu du courrier
- Quelle est l’URSSAF concernée ?
- Pendant quelle période les cotisations sociales n’ont pas été payées à l’URSSAF ?
- Quel est le montant des cotisations que vous devez à l’URSSAF ?
- Quelles sont les raisons justifiant le défaut de paiement ?
- Quel est l’échéancier de règlement proposé ?
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Termes courants dans la Demande de Délai de Paiement de la Dette a l URSSAF

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.

Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées au chômage, à la vieillesse ou encore à la maladie.

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).

Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.

Majoration de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des cotisations.

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.

Si vous souhaitez que votre Demande de Délai de Paiement de la Dette à l'URSSAF comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Délai de Paiement de la Dette à l'URSSAF
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de délai de paiement de la dette claire et complète :
- Joignez à votre courrier votre proposition d’échéancier de paiement.
- Il est conseillé de présenter un échéancier de règlement court.
- Soyez vigilant quant au montant des mensualités.
- Signez la demande.
- Envoyez la lettre à l’URSSAF en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la demande de délai de paiement de la dette à l'URSSAF ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Cette Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Demande de Délai de Paiement de la Dette à l’URSSAF :

Code de la sécurité sociale : article R243-21