CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA ?
Votre entreprise rencontre des difficultés exceptionnelles pour honorer ses remboursements de TVA auprès de l’administration fiscale ? Adressez à l'administration fiscale une demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA. Comment rédiger un tel document ? Nous allons tout vous expliquer !
Cette lettre consiste à demander aux services fiscaux un aménagement de votre dette en invoquant vos difficultés. La demande doit être effectuée par le représentant légal de la société, par le professionnel libéral ou indépendant.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA ?
Vous devez faire une demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA :
- lorsque vous rencontrez des difficultés pour honorer vos remboursements de TVA auprès de l’administration fiscale ;
- votre entreprise rencontre des difficultés exceptionnelles.
Lisez notre guide Relations avec les impôts pour en savoir plus.
Aperçu Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Service des Impôts des Entreprises de
Objet : Demande de délais de paiement pour la TVA
Par lettre recommandée avec accusé de réception
, le
Madame, Monsieur,
. à présent les plus grandes difficultés à continuer à payer les charges courantes.
Ces pièces sont les suivantes :
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
- Avis d'impôt justifiant de la TVA due
À propos du document Demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA
En savoir plus sur la création de votre Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA
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Comment faire la Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA ?
Faire la Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
-
Qui êtes-vous ?
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Parlez-nous de vous
-
Parlez-nous de votre société
Informations sur le contenu de la demande
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Quel est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) concerné ?
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Quel est le montant de la TVA que vous deviez payer ?
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Quelle est la raison de vos difficultés financières ?
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Quels sont les documents que vous pouvez joindre pour prouver vos difficultés financières ?
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Combien de mensualités prévoyez-vous ?
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Termes courants dans la Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.
Entreprise : organisation autonome, guidée par des objectifs de production, qui produit des biens ou des services.
Pénalité de retard : somme d’argent versée par le prestataire de services au client s’il ne remplit pas ses obligations à temps (livraison d’un bien, installation d’un bien, réalisation de travaux…).
Si vous souhaitez que votre Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
- Joignez toutes les pièces qui prouvent que vous rencontrez des difficultés financières (Il s’agit par exemple des factures non honorées, des lettres de relance, des courriers d’annulation de commandes et des relevés bancaires).
- Annexez à votre lettre une copie de votre avis d'impôt.
- Imprimez une copie de la demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA
- Signez la lettre.
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA
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À qui s’adresse cette Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA ?
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
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Que contient cette Demande de Délai aux Impôts pour le Paiement de la TVA ?
Elle doit comporter les éléments suivants :
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vos coordonnées,
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le montant du remboursement de TVA que vous souhaitez échelonner,
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les raisons de votre demande,
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ainsi que des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
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Qui doit faire la Demande ?
La demande doit être présentée par le représentant légal de la société, ou bien par le professionnel libéral ou indépendant.
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Que risquez-vous si vous ne payez pas la TVA en temps et en heure ?
Les entreprises ou les professionnels libéraux ou indépendants qui ne procèdent pas au versement des sommes dues au titre du remboursement de la TVA s’exposent à des pénalités de retard au taux de 0,2% par mois, et à une majoration de 5%.
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Quelles pièces justificatives devez-vous fournir à l’appui de votre Demande ?
Vous devez fournir toutes les pièces qui justifient les difficultés financières à l'appui de votre demande et qui démontrent les difficultés financières que vous traversez. Il peut s’agir de factures non honorées, de lettres de relance, de courriers d’annulation de commandes, de relevés bancaires, etc.
Pensez également à joindre une copie de votre avis d'impôt, afin de permettre aux impôts de vérifier plus rapidement votre dossier et le montant de votre dette.
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Quelle peut être la réponse de l’administration fiscale ?
Le service des impôts va examiner votre demande, mais sachez que l'octroi de délais de paiement n'est pas systématique. L'administration va étudier votre situation et évaluer vos difficultés, qui doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Les services fiscaux se prononceront également au regard du plan de règlement que vous proposerez. Soit ils valident ce plan, soit ils le refusent, soit ils vous en proposeront un autre, selon votre situation.
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Quel plan de règlement pouvez-vous proposer ?
Le plan de règlement que vous proposez doit décrire les modalités d’échelonnement de votre remboursement de TVA. Il doit notamment prévoir le nombre d’échéances mensuelles, qui ne doit pas dépasser 24 mois, ainsi que le montant des échéances.
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Que se passe-t-il en cas d’accord des services des impôts ?
Dès lors que les impôts acceptent votre demande et valident un plan de règlement, cela a pour effet de suspendre les poursuites en recouvrement.
Mais attention, si vous n’êtes pas en mesure de respecter le plan de règlement et que vous n'honorez pas les échéances fixées, l’administration pourra y mettre fin, et toutes les sommes restant dues seront immédiatement exigibles.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans un situation plus particulière.
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