CRÉEZ GRATUITEMENT Opposition à Contrainte URSSAF

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Opposition à Contrainte URSSAF ?
Vous avez reçu une contrainte de la part du directeur de l'URSSAF, mais vous estimez ne pas devoir payer cette somme ? Rédigez une opposition à contrainte URSSAF.
Après une mise en demeure de payer qui est restée sans effet, le directeur de l’URSSAF peut rédiger un document qui lui permet de vous contraindre à payer (on appelle cela décerner une contrainte). Mais vous pouvez contester ce document (on parle d’opposition à contrainte) en vous adressant au secrétariat du Tribunal judiciaire. Vous avez 15 jours à compter de la réception de la contrainte pour le faire.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes l'opposition à contrainte URSSAF adéquate.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser l'Opposition à Contrainte URSSAF ?
Rédigez une opposition à contrainte URSSAF :
- lorsque vous avez reçu une contrainte du directeur de l’URSSAF ;
- et que vous refusez de toujours de payer ;
- en invoquant des raisons valables.
Pour en savoir davantage, lisez nos guides Relations avec les impôts, Préparer un contrôle URSSAF, Que dire et que faire lors d'un contrôle URSSAF ? et Que peut contrôler l'URSSAF ?.
Aperçu Opposition à Contrainte URSSAF
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Secrétariat du Tribunal Judiciaire de
À , le ,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet :
À propos du document Opposition à contrainte URSSAF
En savoir plus sur la création de votre Opposition à Contrainte URSSAF
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Comment faire l'Opposition à Contrainte URSSAF ?
Faire l'Opposition à Contrainte URSSAF en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Opposition à Contrainte URSSAF, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui s’oppose à la contrainte URSSAF ?
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Identité et coordonnées de l'employeur
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Qui est le représentant légal de la société ?
Informations sur l'opposition à contrainte URSSAF
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Quelles sont les coordonnées du tribunal saisi ?
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Par quelle URSSAF la contrainte a-t-elle été délivrée ?
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Quel est l’objet de la contrainte URSSAF ?
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Quelles sont les raisons à cette opposition ?
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Termes courants dans l'Opposition à Contrainte URSSAF
Contrainte : procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre par le directeur de l’URSAFF. Cette procédure permet à l’URSAFF, à la suite d’une mise en demeure de payer sans effet, de contraindre son cotisant à payer.
Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées par exemple au chômage, à la vieillesse ou à la maladie.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.
Mandat : pouvoir octroyé par le mandant au mandataire afin que le mandataire agisse en son nom et pour son compte.
Mandataire : personne qui représente le mandant devant le juge.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Opposition à contrainte : contestation du cotisant d’une contrainte qui lui a été décernée. Cette contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la contrainte.
Si vous souhaitez que votre Opposition à Contrainte URSSAF comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Opposition à Contrainte URSSAF
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une opposition à contrainte URSSAF claire et complète :
- Vérifiez que le délai de 15 jours à compter de la réception de la contrainte n'est pas dépassé.
- Si vous représentez l'employeur, n'oubliez pas de joindre à votre lettre le mandat qui vous a été donné par la personne qui vous représentez.
- Signez l'opposition à contrainte URSSAF.
- Envoyez la lettre au tribunal en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de l’opposition en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’opposition à contrainte URSSAF ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Opposition à contrainte URSSAF
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Quand utiliser l'Opposition à Contrainte URSSAF ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous avez reçu une contrainte du directeur de l’URSSAF ;
- et que vous refusez de payer pour de justes raisons.
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Que contient l'Opposition à Contrainte URSSAF ?
Ce document contient :
- votre identité ou celle de la personne qui vous représente devant le juge (on l’appelle le mandataire) : cette personne n’est pas nécessairement un avocat ;
- les motifs de votre opposition à payer les montants réclamés par l’URSSAF.
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Qu’est-ce qu’une Contrainte exactement ?
Si, suite à une mise en demeure de payer, vous ne vous êtes pas manifesté ou vous n’avez pas contesté le montant réclamé, le directeur de l'Urssaf peut décerner, à votre encontre, ce que l’on appelle en droit une contrainte. Une fois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, cette contrainte, si elle n'est pas contestée, comporte les effets d'un jugement ; elle permet à l'URSSAF d'engager toute procédure de recouvrement forcé à l'encontre de son débiteur. Elle peut donc vous saisir ou procéder à d’autres mesures pour récupérer ce que vous lui devez.
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Doit-on se faire représenter par un avocat ?
Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un avocat. Si vous souhaitez de l’aide, vous pouvez aussi vous faire représenter par votre conjoint, votre concubin, votre enfant majeur, un de vos parents, une personne représentant la fédération patronale à laquelle votre entreprise adhère (ex : le Medef, l’UIMM) ou bien encore par un de vos salariés (ex : votre comptable).
Si vous vous faites représenter, il faut rédiger une lettre qui lui donne les pleins pouvoirs pour cela (en droit, on appelle cela un pouvoir spécial ou un mandat) et la joindre à ce document au moment de son envoi.
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Informations complémentaires

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