MODÈLE DE Contrôle URSSAF : Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Ce que nous allons aborder
Le Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF), qu'est-ce que c'est ?
L’URSSAF vous réclame des cotisations sociales ? Vous avez contesté les montants réclamés devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF (c’est obligatoire) mais celle-ci ne vous a pas donné satisfaction ? Vous pouvez maintenant saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ex Tribunal de grande instance). Comment faire ? Nous allons vous indiquer la marche à suivre.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques clics le modèle de saisine du pôle social du tribunal judiciaire adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF) ?
La saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit être réalisée lorsque :
- vous contestez le paiement de cotisations sociales réclamé par l’URSSAF (hors cotisations AGIRC et ARRCO) ;
- vous avez saisi la Commission de recours amiable mais elle ne vous a pas donné raison ;
- et vous avez décidé de faire trancher la question par les tribunaux.
Si vous souhaitez vous documenter davantage sur le sujet, lisez nos guides Que peut contrôler l'URSSAF ?, Que dire et que faire lors d'un contrôle URSSAF ? et Préparer un contrôle URSSAF.
Aperçu Contrôle URSSAF : Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet :
À propos du document Contrôle URSSAF : saisine du Pôle social du tribunal judiciaire
En savoir plus sur la création de votre Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF)
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Comment faire la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF)
Faire la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui saisit le tribunal ?
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Identité et coordonnées de l'employeur
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Identité et coordonnées de la société
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Qui est le représentant légal de la société ?
Informations sur le contenu de la saisine
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Quel est le tribunal saisi ?
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Quel est l’objet de la réclamation ?
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Serez-vous représenté(e) à l’audience ?
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Quelle Commission de recours amiable avez-vous saisi ?
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La Commission de recours amiable vous a-t-elle envoyé sa décision dans les temps ?
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Termes courants dans la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF)
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Commission de recours amiable : organe administratif chargé d’examiner les réclamations liées aux cotisations sociales ou aux pénalités et majorations de retard. Il est nécessaire de saisir préalablement la Commission de recours amiable pour pouvoir ensuite contester une décision prise par les services de l’URSSAF devant les tribunaux.
Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées notamment au chômage, à la vieillesse ou à la maladie.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.
Mandat : pouvoir spécial octroyé par le mandant au mandataire afin que le mandataire agisse en son nom et pour son compte.
Mandataire : personne qui représente le mandant devant le juge.
Majoration de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des cotisations.
Opposition à contrainte : contestation du cotisant d’une contrainte qui lui a été décernée. Cette contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la contrainte.
Redressement de l’URSSAF : demande de régulariser des contributions ou des cotisations qui ont été relevées dans les observations du contrôleur URSSAF.
Si vous souhaitez que votre Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Contrôle URSSAF)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une saisine claire et complète :
- Envoyez la lettre au tribunal en recommandé avec accusé de réception.
- Si vous représentez l'employeur, joignez votre mandat à la lettre de saisine.
- Signez la lettre.
- Conservez une copie de la saisine en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la saisine du pôle social du tribunal judiciaire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Contrôle URSSAF : saisine du Pôle social du tribunal judiciaire
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Quand utiliser la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous contestez le paiement de cotisations sociales réclamé par l’URSSAF (hors cotisations AGIRC et ARRCO) ;
- lorsque vous avez saisi la Commission de recours amiable mais qu’elle ne vous a pas donné raison ;
- et lorsque vous avez décidé de faire trancher la question par les tribunaux.
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Que contient la Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire ?
Ce document contient :
- l’identité de la personne qui saisit le tribunal : ce peut être vous ou une personne que vous avez mandatée pour le faire ;
- le contexte de cette saisine : il fait suite à une décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF ou à son silence, ce qui conditionne le délai que vous avez pour saisir le juge.
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La Saisine préalable de la Commission de recours amiable (CRA) est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, sauf en cas de contestation d’une contrainte (reportez-vous au document Opposition à contrainte Urssaf).
Si vous n’avez pas saisi la Commission avant de saisir le tribunal judiciaire, votre réclamation ne sera pas examinée par le juge. Celui-ci vous demandera de vous adresser d’abord à elle.
Si ce n’est pas déjà fait, saisissez-la en utilisant notre modèle Saisine de la Commission de recours amiable.
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Dans quel délai saisir le Tribunal Judiciaire ?
Si vous avez eu une réponse de la Commission de recours amiable, vous devez saisir le tribunal dans les 2 mois suivant la réception de cette réponse.
Si vous n’avez eu aucune réponse, vous devez saisir le tribunal dans les 2 mois suivant la réception de votre réclamation par la Commission.
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Sous quelle forme saisir le Tribunal Judiciaire ?
Même si, en théorie, vous pouvez saisir le tribunal en déposant une demande auprès du Pôle social, au greffe du tribunal, privilégiez tout de même l’envoi en recommandé pour prouver que vous avez saisi le tribunal dans les délais.
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Doit-on se faire représenter par un avocat ?
Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat.
Remarque : la procédure est gratuite et sans frais ; vous n’aurez donc rien à payer si vous ne vous faites pas représenter par un avocat.
Vous pouvez aller à l’audience seul ou vous faire représenter par votre conjoint, votre concubin, votre enfant (majeur, bien entendu), un de vos parents, une personne représentant la fédération patronale à laquelle votre entreprise adhère (ex. : le Medef, l’UIMM) ou bien encore par un de vos salariés (ex : votre comptable).
Si vous vous faites représenter, n’oubliez pas de fournir à la personne une lettre qui lui donne les pleins pouvoirs pour cela (en droit, on appelle cela un pouvoir spécial ou un mandat). Ce document lui sera demandé à l’audience.
L’audience est orale ; le juge ne vous demandera pas de fournir un écrit détaillant vos arguments (on parle de conclusions écrites). Vous pouvez exposer votre demande oralement et fournir vos justificatifs lors de l’audience.
Le juge rendra sa décision soit à l’issue de l’audience, soit à une date ultérieure qu’il fixera. Quoi qu’il en soit, cette décision vous sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, 15 jours au plus tard après avoir été prise.
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Et si la décision du Tribunal confirme la position prise par l’URSSAF ?
Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel.
Dans ce cas, posez une question juridique rapidement. Mieux vaut se faire représenter par un avocat en appel, même si ce n’est pas toujours obligatoire.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique si vous souhaitez faire appel de la décision.
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