CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Rescrit Fiscal
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Rescrit Fiscal ?
Vous souhaitez interroger l'administration fiscale sur l'application des règles fiscales et sur votre situation à l'égard de ces règles ? Vous pouvez rédiger une demande de rescrit fiscal.
Il s'agit de la réponse de l'administration fiscale à une question qui lui a été posée. Le rescrit est une prise de position formelle et officielle de l’administration fiscale sur l’application d’un texte fiscal à une situation précise. L’administration devra se prononcer sur les règles fiscales applicables à votre situation ou à une opération que vous prévoyez de réaliser.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la demande de rescrit fiscal adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Rescrit Fiscal ?
Rédigez une lettre de demande de rescrit fiscal lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
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un texte fiscal ne vous semble pas clair ;
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vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ;
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vous souhaitez obtenir plus de précisions de la part de l’administration fiscale.
Pour en savoir davantage sur le sujet, lisez attentivement le guide suivant : Relations avec les impôts.
Aperçu Demande de Rescrit Fiscal
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Direction des services fiscaux
Le , à
Lettre recommandée avec AR
Objet : demande de rescrit fiscal
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
À propos du document Demande de rescrit fiscal
En savoir plus sur la création de votre Demande de Rescrit Fiscal
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Comment faire la Demande de Rescrit Fiscal ?
Faire la Demande de Rescrit Fiscal en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Rescrit Fiscal, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le demandeur
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Qui est le demandeur ?
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Coordonnées de la personne physique
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Coordonnées de l’entreprise individuelle
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Coordonnées de la société
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Coordonnées de l’association
Informations sur la demande de rescrit fiscal
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Quel est le service fiscal compétent ?
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Indiquez la date et le lieu d’envoi du courrier
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Quel est l’objectif que vous poursuivez ?
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Souhaitez-vous connaître l’interprétation donnée par l’administration sur un texte fiscal particulier ?
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Souhaitez-vous avoir l’avis de l’administration sur votre situation par rapport aux règles juridiques qui s’appliquent ?
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Termes courants dans la Demande de Rescrit Fiscal
Exonération fiscale : Fait de dispenser une personne de payer un impôt.
Redressement fiscal : Fait pour l'administration fiscale d'examiner les déclarations d'une personne lors d'un contrôle fiscal. L'objectif est de détecter d’éventuelles erreurs et, s'il y en a, de les rectifier.
Rescrit fiscal : Le rescrit fiscal est la réponse du fisc à une question qui lui a été posée ainsi qu'une prise de position formelle et officielle de l’administration fiscale sur l’application d’un texte fiscal à une situation précise.
Si vous souhaitez que votre Demande de Rescrit Fiscal comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Rescrit fiscal
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de rescrit fiscal claire et complète :
- Il est conseillé d'envoyer la lettre à la Direction du service fiscal concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Décrivez votre situation le plus précisément possible pour que l’administration fiscale puisse s’exprimer et vous apporter une réponse claire ;
- Vérifiez que la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenus n'est pas dépassée.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de rescrit fiscal ;
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vous voulez une analyse de votre situation selon les textes en vigueur ;
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vous voulez contester devant le Tribunal la position prise par l'administration sur votre demande de rescrit fiscal ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de rescrit fiscal
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Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque :
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un texte fiscal ne vous semble pas clair ;
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vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ;
-
vous souhaitez obtenir plus de précisions de la part de l’administration fiscale.
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Que contient ce document ?
Ce document contient notamment :
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votre identité complète et vos coordonnées ;
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la description sincère de votre situation ;
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la question que vous souhaitez poser à l’administration ;
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si vous le connaissez, le texte fiscal concerné par votre question.
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Qu’est ce qu’un Rescrit Fiscal ?
Le rescrit fiscal est la réponse du fisc à une question qui lui a été posée. Le rescrit est une prise de position formelle et officielle de l’administration fiscale sur l’application d’un texte fiscal à une situation précise. Vous pouvez interroger l’administration sur l’application des règles fiscales et notamment sur votre situation au regard de ces règles. L’administration devra prendre position sur la fiscalité applicable à votre situation particulière ou à une opération que vous envisagez de réaliser. Par exemple, vous souhaitez bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, vous pouvez vous assurer auprès de l'administration que vous remplissez les conditions d'application du régime.
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Quels sont les impôts concernés ?
La demande de rescrit s’applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code général des impôts.
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Qui peut demander un Rescrit Fiscal ?
Tout contribuable peut faire une demande (particuliers, professionnels, associations...).
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Peut-on demander un Rescrit Fiscal n’importe quand ?
La demande doit être adressée avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenus.
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Comment faire une Demande de Rescrit ?
La demande doit être faite par écrit. Vous devez décrire votre situation le plus précisément possible pour que l’administration fiscale puisse s’exprimer et vous apporter une réponse claire. Si vous êtes un professionnel,il faut joindre à votre demande une annexe que vous rédigez et dans laquelle vous décrivez la nature de l’activité exercée, le nombre de personnes travaillant dans la structure, la nature des activités exercées par chacun, la nature des locaux et équipements utilisés... Vous devez aussi indiquer le texte fiscal sur la base duquel l'administration doit se prononcer.
Il convient d’adresser votre demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou bien aux services centraux de la direction générale des finances publiques.
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Quelle est la valeur juridique du Rescrit Fiscal ?
Lorsque l'administration a pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Donc la position adoptée par l’administration sur l’interprétation d’une règle engage l’administration.
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Combien de temps dure la garantie offerte par le Rescrit Fiscal ?
Elle dure jusqu'au changement du texte fiscal en cause, ou jusqu'au changement de la situation du contribuable ou encore jusqu'au changement de prise de position de l'administration. Ainsi, lorsqu'il s'agit :
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d'un changement du texte fiscal : L’interprétation donnée par l’administration de la règle fiscale vaut tant que la règle n’est pas modifiée. Si la loi ou le décret est modifié, la garantie cesse lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte ;
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d'un changement de la situation du contribuable : la garantie prend fin lorsque la situation du contribuable a changé et ne correspond plus à la situation sur laquelle l'administration s'est prononcée ;
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d'un changement de position de l’administration : l'administration peut modifier sa position. Dans ce cas, elle doit en informer préalablement le contribuable. Ce changement d’appréciation ne vaudra que pour l’avenir, c’est-à-dire à partir du jour où le contribuable en a été informé.
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Quel est le délai de réponse de l'administration ?
L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à votre question. Ce délai commence à partir de la réception de votre demande par l'administration ou, si votre demande était incomplète, à compter de la réception des éléments complémentaires. Seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage.
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Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’administration fiscale ?
Il est possible de solliciter un second examen de la part de l'administration dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez reçu la réponse de l'administration. Il est important de formuler cette même demande de la même manière que la première fois. Elle doit être adressée selon les mêmes modalités. Vous ne pouvez pas invoquer de nouveaux éléments.
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Peut-on utiliser à son avantage une réponse déjà fournie par l'administration fiscale dans un cas similaire ?
Oui, il est possible de se prévaloir d'une réponse de l'administration si celle-ci correspond exactement à la situation.
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Que risquez-vous si vous ne respectez pas l’interprétation donnée par l’administration fiscale en réponse à votre demande ?
Vous risqueriez un redressement en cas de contrôle fiscal. Votre inspecteur des impôts considérera, dans ce cas, que vous aviez toutes les données en main pour prendre votre décision et pourrait même vous opposer la mauvaise foi. Soyez donc bien conscient en vous engageant dans une procédure de rescrit fiscal que vous devrez respecter les préconisations de l’administration.
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