CRÉEZ GRATUITEMENT Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Vous avez reçu une lettre d'observations du contrôleur, et vous souhaitez y répondre ? C'est possible ! Il vous suffit de rédiger une réponse aux observations du contrôleur URSSAF.
Après un contrôle URSSAF, l’agent chargé du contrôle doit vous communiquer ses observations par écrit. Soit son courrier vous informe qu’il n’a rien trouvé, soit il a trouvé des erreurs que vous devrez régulariser auprès de l’URSSAF après réception d’une mise en demeure de payer (un redressement). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit de réponse et vous pouvez notamment contester le redressement si vous estimez que le déroulement du contrôle n'a pas respecté certaines règles.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de réponse aux observations du contrôleur URSSAF adaptée à faire parvenir à l'URSSAF.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la lettre de Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Rédigez une lettre de réponse aux observations du contrôleur URSSAF lorsque :
- vous avez reçu la lettre d’observations du contrôleur ;
- vous souhaitez y répondre (c’est vivement recommandé).
Si vous souhaitez vous documenter davantage sur le sujet, lisez notre guide que peut contrôler l'URSSAF.
Aperçu Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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URSSAF de
Service de Contrôle
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : votre lettre d’observations du
Madame, Monsieur,
Vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à ce courrier et restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
À propos du document Réponse aux observations du contrôleur URSSAF
En savoir plus sur la création de votre Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF
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Comment faire la Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Faire la Reponse aux observations du controleur URSSAF en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Reponse aux Observations du Contrôleur URSSAF, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous même
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Qui est l'employeur qui a été contrôlé par l'URSSAF ?
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Identité et coordonnées de l’employeur
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Qui est le signataire du courrier ?
Informations sur le contenu de la lettre
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Avez-vous reçu une visite du contrôleur de l'URSSAF ?
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Quel est le montant des sommes réclamées par l’URSSAF ?
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Demandez-vous à l'URSSAF de revoir sa position parce que tous les documents n'ont pas été consultés ?
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Contestez-vous une partie ou la totalité du redressement ?
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Quel(s) élément(s) contestez-vous ?
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Quelle est la raison justifiant votre contestation ?
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Termes courants dans la Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées au chômage, à la vieillesse ou encore à la maladie.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Intéressement : versement d’une prime à un salarié en fonction de ses résultats ou des performances réalisées par son entreprise.
Majoration de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des cotisations.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Redressement de l’URSSAF : demande de régulariser des contributions ou des cotisations qui ont été relevées dans les observations du contrôleur URSSAF.
Si vous souhaitez que votre Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une réponse aux observations du contrôleur URSSAF claire et complète :
- Citez les textes auxquels vous vous référez.
- Adressez la lettre à l’URSSAF en recommandé avec accusé de réception.
- Si vous sollicitez la révision de la position de l’URSSAF, joignez les documents non consultés par le contrôleur URSSAF lors du contrôle en annexe avant de le signer.
- Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Conservez toujours une copie de cette réponse en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la réponse aux observations du contrôleur URSSAF ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Réponse aux observations du contrôleur URSSAF
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Quand utiliser la lettre de Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez reçu la lettre d’observations du contrôleur ;
- vous souhaitez y répondre (c’est vivement recommandé).
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Que contient la lettre de Réponse aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Ce document contient :
- la date de début du contrôle URSSAF dans votre entreprise ;
- la date de la lettre d’observations et le cas échéant, le montant réclamé par l’URSSAF ;
- votre acceptation : dans ce cas, la lettre contient une demande de remise gracieuse des majorations de retard qui vous seront réclamées par l’URSSAF ;
- ou votre contestation : dans ce cas, vous devez préciser les raisons qui vous poussent à contester le montant du redressement envisagé par l’URSSAF dans la lettre d’observations.
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Quels sont les principaux points qui amènent à un redressement de la part de l’URSSAF ?
Les contrôleurs URSSAF procèdent principalement à des redressements sur :
- des éléments de salaire qui n’ont pas été soumis à cotisations sociales : par exemple, des avantages en nature mal évalués, des remboursements de frais professionnels (déplacements, restaurants) non justifiés par des factures, des primes qui sont, à tort, pris comme des remboursement de frais professionnels ;
- des situations de travail dissimulé (intentionnel ou non) : par exemple, des heures supplémentaires dont le paiement ne figure pas sur les bulletins de paie, des salariés non déclarés ;
- des exonérations de cotisations sociales mal calculées : par exemple, des exonérations sur les bas salaires calculées sur un mauvais montant de SMIC ;
- le financement des accords de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise parce que les accords ont été mal formalisés ;
- les primes d’intéressement parce que l’accord d’intéressement a été mal rédigé ou déposé hors délai.
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Quand adresser votre réponse à l’URSSAF ?
Vous avez 30 jours pour répondre aux observations du contrôleur URSSAF par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de 30 jours commence soit à la date figurant sur la lettre d’observations (si elle vous a été remise en main propre par l’inspecteur URSSAF à la fin de son contrôle), soit à la date d’envoi de cette lettre (si elle vous a été adressée en recommandé avec accusé de réception).Vous pouvez aussi demander la prolongation de ce délai de 30 jours. Si vous en faites la demande, ce délai pourra être porté à 60 jours.
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Que peut-on répondre aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Vous pouvez :
- accepter toutes les observations du contrôleur URSSAF et donc tous les sommes qu’il envisage de vous réclamer : mieux vaut le faire par écrit, cela vous permet aussi de demander la remise des majorations de retard (cette remise n’étant pas automatique) ;
- demander la révision du redressement en vous appuyant sur des documents qui n’ont pas été contrôlés par l’inspecteur URSSAF : si l’URSSAF prend en compte ces nouveaux documents, elle peut réduire le montant du redressement ;
- contester le redressement totalement ou partiellement.
N’oubliez pas de préciser les raisons de votre contestation et de joindre tous les documents qui justifient cette position.
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Sur quoi peut porter la contestation ?
Chaque fois que vous estimez que le contrôle ne s’est pas déroulé dans les règles, contestez tout le redressement en précisant les règles qui n’ont pas été respectées par le contrôleur.
Exemples des raisons que vous pouvez invoquer dans votre réponse : vous reprochez au contrôleur d’être venu dans votre entreprise moins de 15 jours après son avis de passage, le contrôleur a emporté des documents avec lui sans votre accord, il a interrogé des personnes étrangères à votre entreprise ou un ou plusieurs de vos salariés hors de leur lieu de travail.
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Comment rédiger les raisons de cette contestation ?
Citez les textes auxquels vous vous référez pour appuyer votre argumentaire.
Exemple : si, pour contester le montant calculé par l’URSSAF, vous vous appuyez sur une circulaire administrative (ex : une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale ou une lettre-circulaire de l’ACOSS), citez-la dans votre argumentaire (exemple de rédaction : conformément à la lettre-circulaire ACOSS n° 2016-00015 du 15 février 2016) et joignez-la au courrier. Généralement, le contrôleur y fait référence dans la lettre d’observations.
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L’URSSAF doit-elle répondre à ce courrier ?
L’URSSAF doit répondre, dans les 2 mois de la réception de votre courrier, à toutes les observations que vous aurez faites dans ce courrier.
Plus précisément, l'URSSAF doit détailler, pour chacune d’elles, les montants de redressement qu’elle abandonne et ceux qu’elle maintient et donner à chaque fois les raisons de sa décision. Cette réponse n’est pas une nouvelle lettre d’observations.
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Peut-on contester un redressement URSSAF si l’on n’a pas répondu aux Observations du Contrôleur URSSAF ?
Répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF n’est pas obligatoire (même si c’est recommandé). Si vous ne le faites pas, vous pourrez tout de même contester le redressement opéré par l’URSSAF. Dans ce cas, saisissez la Commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, pôle social.
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Informations complémentaires
Si vous avez du mal à argumenter votre contestation, posez une question juridique.
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