Modification du statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Si vous voulez garder l’entière maîtrise de votre entreprise, ne pas rendre compte de votre gestion et que votre besoin d’investissement est très limité (c’est typiquement le cas d’un freelancer), l’entreprise individuelle est sans doute la meilleure solution. Pour passer en entreprise individuelle sans attendre de dépasser les plafonds annuels, il suffit d’adresser avant le 1^er février une lettre de renonciation à l’option pour le régime micro-fiscal à votre centre des impôts des entreprises.

L’entreprise individuelle offre bien des avantages : vous n’avez besoin ni de capital minimum, ni d’apport financier, vos charges sont déductibles de votre chiffre d’affaires, vous restez propriétaire de tous les biens de votre entreprise et vous pouvez même signer un bail commercial. 
Le revers de la médaille, votre patrimoine personnel n’est absolument pas protégé. En cas de difficultés, vos créanciers se rembourseront aussi sur vos biens personnels, sauf sur votre résidence principale qui est insaisissable (cette insaisissabilité concerne uniquement les créances nées après le 7 août 2015). 
Il existe tout de même une solution pour protéger vos biens fonciers bâtis (ex. :  un immeuble) ou non bâtis (ex. un terrain) : la déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous pouvez aussi changer de régime matrimonial (régime de la séparation des biens) pour éviter d’engager les biens de votre conjoint.

Si vous avez du patrimoine à protéger, optez plutôt pour le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). 
Ce statut vous permet de créer un patrimoine dédié à votre activité professionnelle et donc de protéger votre patrimoine personnel. Mais attention ! Si vous voulez emprunter de l’argent à une banque, sachez que certaines banques considèrent les garanties sur votre patrimoine professionnel insuffisantes et peuvent vous imposer, malgré votre statut d’EIRL, une garantie sur votre domicile.

Opter pour l’EIRL implique de respecter quelques formalités. Vous devez envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• une déclaration d’affectation du patrimoine : avec cette déclaration, vous choisissez le patrimoine dédié exclusivement à votre activité ; son dépôt est payant
• l’accord de votre conjoint et l'accord de vos coïndivisaires
• pour un bien supérieur à 30 000 euros, une évaluation du bien par un expert-comptable, un commissaire aux comptes
• en cas d’affectation d’un bien immobilier, l’évaluation du bien par un notaire.

Vous avez besoin de financements et d’investissements plus importants pour développer votre activité, mieux vaut alors créer une société.

Pour basculer d’une auto-entreprise à une société, les formalités juridiques et administratives sont plus lourdes que dans le cas précédent.
Il faut d’abord stopper votre activité d’auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez déposer le formulaire de cessation de l’auto-entreprise au CFE. Cette démarche doit être effectuée avant la création de la société.

Il faut ensuite créer votre société. Vous devez donc :

• choisir la forme de société adaptée à vos besoins : votre régime fiscal et social va changer, mieux vaut en avoir conscience avant de faire votre choix (pour vous faire une idée, utilisez notre fiche pratique choix des statuts)
• rédiger les statuts de votre société (EURL, SASU, SARL, SAS)
• publier la création de votre société dans un journal d’annonces légales
• procéder aux formalités d’enregistrement auprès du CFE dans le délai maximum d’un mois suivant la signature des statuts : différents formulaires doivent être produits ainsi que différentes attestations et différents justificatifs (les formalités d’enregistrement sont payantes)