Qu’est ce qu’une société par actions simplifiée (SAS) ?
La société par actions simplifiée (SAS), est une société commerciale dont le capital est divisé en actions et dont les actionnaires sont responsables à la limite de leurs apports dans la société.
Cela signifie que si la SAS rencontre des difficultés financières et se trouve dans l’impossibilité de les surmonter elle-même, les actionnaires devront renoncer à l’argent et les biens qu’ils ont investis dans la société afin que la société puisse payer ses créanciers. En revanche, leur patrimoine personnel est protégé, ils n’auront pas à payer les dettes de la société avec leurs propres biens ou argent.
Cette société est en principe composée de deux associés minimum. À défaut, il s’agira d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui présente de nombreux avantages notamment une grande liberté de fonctionnement.
En effet, la société par actions simplifiée (SAS) vous permet de prévoir l’ensemble des règles et du fonctionnement de votre société, l’article L227-5 du Code de commerce prévoit que “les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée”.
Comment créer une société par actions simplifiée (SAS) ?
Pour créer une société par actions simplifiée (SAS) vous devez obligatoirement passer par plusieurs étapes :
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premièrement, les actionnaires doivent prévoir puis déposer le capital social ;
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ensuite, les actionnaires doivent nommer un président, cela peut être un actionnaire de la SAS, ou une personne tiers ;
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après avoir déterminé ces éléments, les actionnaires de la SAS doivent rédiger les statuts de la société, les parapher et les signer ;
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une fois les statuts rédigés, il faudra publier l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales au maximum un mois à compter de la signature des statuts ;
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enfin, il faudra procéder à la déclaration de la SAS sur le site du Guichet unique.
Ces démarches sont indispensables à la création de votre société et nécessitent des coûts, certains sont obligatoires, d’autres non.
Quel est le capital minimum pour une société par actions simplifiée (SAS) ?
Aucun capital social minimum n’est prévu par la loi, cela signifie que vous pouvez tout à fait créer votre société par actions simplifiée avec un capital de 1 euro symbolique. En revanche, il n’est pas vraiment conseillé de démarrer votre activité avec un capital social aussi faible.
Avant de créer et d'immatriculer votre SAS, vous devez obligatoirement déposer votre capital social. Cela correspond à verser votre capital social dans un compte dédié à votre société. Les sommes versées seront débloquées lorsque votre société sera immatriculée. Ces fonds peuvent être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire.
Vous n’êtes pas obligé de déposer la totalité de votre capital social lors de la création de votre société ; pour les SAS, vous devez déposer au minimum 50% du capital social que vous avez prévu dans vos statuts, le reste devra être versé dans les cinq années qui suivent.
Par exemple, si vous décidez de fixer votre capital social à 5000 euros, lors de la création de votre société vous devez au minimum avoir 2500 euros à déposer, puis dans les 5 années qui suivent votre création de SAS, vous pouvez verser le reste de votre capital social.
Ainsi, il est possible pour vous de commencer avec un capital social de 1 euro et d’avoir des moindres frais. Bien qu’obligatoire, la détermination du capital social ainsi que son dépôt ne nécessite pas forcément des coûts élevés. Veillez toutefois à réfléchir au futur de votre société et de ne pas vous lancer sans penser à une stratégie sur le long terme. Si le capital social n’est pas obligatoirement un coût élevé lors de la création de votre société, il est préférable de prendre votre temps et d’investir un capital intéressant pour votre activité.
En effet, le capital social permet de répartir les actions et les droits sociaux, pour faciliter ce partage, il est donc conseillé de prévoir un capital social supérieur à 1 euro. De plus, un capital social aussi faible ne donnera pas une très grande crédibilité à votre société puisque vos potentiels partenaires peuvent voir cela comme un manque d’investissement et de sérieux dans votre projet.
Dans le même sens, les établissements bancaires ont beaucoup plus de réticences à accorder des prêts à une société avec un capital social aussi faible. Le capital social de la SAS représente l’ensemble des ressources sur lesquelles la banque va pouvoir demander un paiement en cas de problème, il est donc plus facile d’obtenir un emprunt lorsque vous avez prévu un capital social conséquent.
Quelle est la rémunération du président de la société par actions simplifiée (SAS) ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui présente de nombreux avantages notamment une grande liberté de fonctionnement. Il y a très peu d’obligations liées à cette forme juridique. Il y a néanmoins une obligation liée à la direction de la société, vous devez obligatoirement nommer un président, mais vous êtes tout à fait libre de déterminer ses pouvoirs dans les statuts, à vous de décider quelles attributions vous souhaitez lui accorder. Le but étant principalement d’avoir une personne définie pour représenter la société.
En revanche, vous n’êtes pas obligé de rémunérer le président de la société. Lors de la rédaction de vos statuts, vous prenez la décision de verser ou non une rémunération au président de votre société en contrepartie de son mandat social. En pratique, il reste tout de même très fréquent de prévoir une rémunération pour le président d’une SAS compte tenu de la complexité et l’étendue des missions qu’il devra accomplir.
Si vous décidez de rémunérer le président de votre SAS, cela vous permettra d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et donc de bénéficier d’une protection sociale.
Sachez néanmoins que ce bénéfice n’est pas sans conséquences car votre SAS sera dans l’obligation de payer des charges sociales pouvant aller de 55% à 70% de la rémunération que vous vous êtes accordée. Ainsi, si vous avez fixé votre rémunération à 1000 euros par mois, la SAS devra en réalité payer entre 1550 euros et 1700 euros minimum.
Lorsque vous fixez la rémunération du président de votre SAS, vous devez penser à l’avenir de la société et ce qu’elle sera en mesure de supporter comme charges sur le long terme. Il est également possible de décider de ne pas rémunérer le président, mais il faudra trouver une personne assez investie et intéressée dans l’avenir et dans la pérennité de la société pour ne pas être rémunéré.
Combien coûte la rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
La société par actions simplifiée (SAS) est reconnue pour sa grande liberté de fonctionnement puisque cette forme juridique laisse la possibilité aux actionnaires de prévoir l’ensemble des règles de la société dans les statuts. Cela engendre une grande responsabilité pour les actionnaires qui devront penser à tout prévoir pour éviter de rencontrer des difficultés.
Il est tout à fait possible de rédiger les statuts de votre société seuls, sans accompagnement juridique, il est toutefois plus conseillé de vous faire aider dans ce processus afin de commencer votre activité en toute sécurité juridique. Les coûts à envisager pour une telle aide varient selon la nature de l’accompagnement que vous avez choisi. Vous pouvez vous diriger vers un avocat spécialisé dans le domaine, vers un service juridique ou encore vers un expert-comptable. Les frais seront plus ou moins élevés.
Nous vous invitons à utiliser notre modèle de statuts afin d’avoir une base solide pour fixer l’ensemble des règles de fonctionnement de votre SAS.
Combien coûte la publication de l’avis de constitution de votre société par actions simplifiée (SAS) ?
Afin d’immatriculer votre SAS et de créer définitivement votre société, vous devez publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. C’est une formalité obligatoire et un document justificatif vous sera demandé lors de l’immatriculation de votre SAS. Si vous n’avez pas ce document, votre immatriculation pourra être refusée et vous ne pourrez donc pas créer votre société.
Cette publication est payante, les coûts sont fixés à l’avance et dépendent de la nature de votre société. Pour une constitution de société par actions simplifiée (SAS) les frais d’une publication dans un journal d’annonces légales sont fixés à 193 euros hors taxes (ou 226 euros hors taxe si votre SAS est implantée à Mayotte ou à La Réunion).
Combien coûte l’immatriculation d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
L’immatriculation est une étape primordiale lors de la création de votre société. C’est une formalité obligatoire qui permet de donner une naissance administrative et juridique à votre société.Pour cela vous devez déclarer la création de la SAS sur le site du Guichet unique. Une fois immatriculée, votre SAS deviendra une personne morale à part entière.
Cette immatriculation nécessite des frais, qui sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Total des coûts de création d’une société par actions simplifiée (SAS).
| Coût de création d’une SAS |
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| Capital social |
1 euro |
| Rémunération du président |
Librement fixée (non obligatoire) |
| Rédaction des statuts |
Pas obligatoirement payante |
| Publication de l’avis de constitution |
193 euros hors taxes (ou 226 euros hors taxe si votre SAS est implantée à Mayotte ou à La Réunion) |
| Frais |
58,86 euros |
| Total minimum : 251,86 euros ( ou 284,86 si votre SAS est implantée à Mayotte ou à La Réunion ) |
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Pour aller plus loin
Si vous hésitez encore à créer votre SAS, nous vous invitons à consulter notre guide : SAS avantages et inconvénients de cette forme juridique. Vous pouvez également consulter notre guide SAS et SARL comparatifs et différences. Si en revanche vous êtes décidé à lancer votre projet, nous vous invitons à lire et utiliser notre document pour créer vos statuts de SAS. Vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
