EURL ou SASU : comment choisir ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale. C’est une personne morale, avec ses propres droits et ses propres obligations, elle est dissociée de l’associé unique qui la compose.

L’EURL est une version à associé unique de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes règles. La principale caractéristique de cette forme juridique est le bénéfice de la responsabilité limitée de l’associé. 

Ainsi, en tant qu’associé unique d’une EURL, en cas de difficulté, vous serez responsable des dettes de la société seulement à hauteur du montant de vos apports. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si l’EURL rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes. 

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société par actions constituée par un seul membre, appelé l’associé unique. Tout comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ce statut juridique permet à l’associé unique de n’être responsable qu’à hauteur de ses apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés de la société et notamment de dettes, il ne sera pas demandé à l’associé unique de soutenir la société avec son patrimoine personnel. 

Il s’agit donc d’une forme de société très intéressante pour celui qui souhaite se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, dans la mesure où la création d’une SASU est simple et relativement peu coûteuse, tout en permettant à l’associé unique de gérer sa société comme il l’entend et de limiter sa responsabilité financière à la hauteur de son apport en capital.

La première différence notable entre ces deux statuts juridiques est la composition de leur capital social. Pour rappel, le capital social d’une société est composé de l’ensemble des investissements que l’associé a effectué lors de la création de la société et en contrepartie desquels il a reçu des titres (parts sociales ou actions) lui accordant des droits et des obligations dans la société. Il faut savoir que le capital social d’une EURL est réparti en parts sociales, tandis que celui d’une SASU est réparti en actions.

Ces différences de titre entraînent des régimes de cession et d’imposition très différents. Alors qu’une cession de parts sociales est très stricte et encadrée, la cession d’actions est beaucoup plus souple et libre. De plus, suite à l’achat de parts sociales, l’acheteur est soumis à un droit d’enregistrement, c'est-à-dire un impôt à payer, s’élevant à 3% du prix de cession. Alors que pour les actions, le droit d’enregistrement est de 0,1% du prix de vente. 

Une autre différence majeure entre l’EURL et la SASU est liée au régime social de leurs dirigeants. En effet, lorsque l’associé unique est dirigeant, son régime social va être considérablement différent selon la forme de la société. 

Pour une EURL, le gérant associé unique n’est pas considéré comme salarié, ce qui signifie que sa protection sociale sera moins avantageuse. En revanche, la rémunération du gérant associé-unique est généralement plus élevée. Les formalités liées à sa rémunération seront également plus simples puisqu’il suffira de remplir la déclaration des indépendants (DSI).

Pour la SASU, le président associé unique est un travailleur assimilé-salarié, ce qui signifie qu’il aura une protection sociale avantageuse puisqu’il sera rattaché au régime général de la sécurité sociale, en contrepartie, sa rémunération nécessite une véritable gestion de la paie avec notamment l’établissement de fiches de paie ou encore les déclarations de cotisations sociales mensuelles.

Le premier avantage d’une EURL est la possibilité de commencer votre projet en protégeant votre patrimoine personnel. En effet, l’EURL est un statut juridique très protecteur qui vous permet de démarrer votre activité en toute sécurité puisqu’en cas de difficultés financières, c’est votre société qui sera endettée et pas vous. Concrètement cela signifie que même si vous êtes le seul associé de votre EURL, vous n’aurez pas à payer personnellement ses dettes, certaines procédures sont mises en place pour aider votre société à surmonter ces situations. 

Un autre avantage non-négligeable de l’EURL est l’option fiscale. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon la situation financière de votre entreprise, l’un ou l’autre de ces régimes peut-être plus avantageux, nous vous invitons à lire notre guide sur le sujet pour vous aider à faire votre choix. 

Si vous lancez votre projet mais que vous ne maîtrisez pas forcément tous les aspects juridiques et les obligations liées à une société, l’avantage de l’EURL est qu'elle est très encadrée légalement. Cela peut être sécurisant pour vous car vous êtes largement protégé par la loi. 

Enfin, choisir l’EURL est également la possibilité d’accueillir des nouveaux associés dans l’avenir. En effet, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL n’est pas un statut qui vous force à rester associé unique tout au long de votre vie sociale. Si vous souhaitez lancer votre projet à votre rythme puis accueillir de nouveaux associés, c’est tout à fait possible. Votre société deviendra simplement une SARL, répondant aux mêmes règles et caractéristiques que l’EURL, avec des obligations liées à la pluralité d’associés, notamment l’organisation d'assemblées générales.

Bien que l’EURL présente de nombreux avantages, ceux-ci entraînent certains inconvénients que vous devez prendre en compte : 

• un statut juridique strictement encadré : si l’EURL peut représenter un cadre sécurisant par les nombreux encadrements prévus par le Code du commerce, cela peut également vite constituer un inconvénient pour vous car les règles prévues sont obligatoires et vous ne pouvez pas prévoir des dispositions contraires dans vos statuts. Vous ne pouvez donc pas totalement décider comment votre société va fonctionner ; 

• une protection sociale du gérant peu avantageuse : bien que la gestion de la paie soit simplifiée et que les charges sociales liées à la rémunération du gérant soient faibles, cela signifie qu’en contrepartie le gérant bénéficie d’une protection sociale très peu avantageuse. 

Contrairement à l’EURL, la SASU vous offre une grande liberté de fonctionnement et de gestion. C’est un statut juridique très peu encadré par la loi qui vous laisse la possibilité de prévoir l’ensemble des règles de fonctionnement de votre société dans vos statuts. Attention, en revanche il existe tout de même certaines obligations auxquelles vous devez vous soumettre comme la nomination d’un président par exemple. 

Un autre avantage important est la possibilité de démarrer votre activité avec un capital social faible de 1 euro. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé d’attendre d’avoir les fonds nécessaires pour créer votre SASU. En revanche, le capital social représentant l’ensemble des ressources que vous allez mettre à disposition de la société pour lancer votre activité, il est préférable pour vous de prévoir un capital plus important.

La SASU vous offre également la protection de votre patrimoine personnel en cas de difficultés rencontrées par la société. En effet, c’est la société qui sera redevable des dettes et non vous en tant qu’associé unique. Vous risquez néanmoins de perdre vos apports puisque la société ne sera pas en mesure de vous les rendre suite aux problèmes financiers qu’elle aura subis.  

De plus, le régime social du président de SASU est très intéressant. Contrairement aux gérants d’EURL, les dirigeants de SASU sont assimilés à des salariés. Ils seront inscrits au régime général de la sécurité sociale et pourront donc bénéficier d’une protection sociale. 

Enfin, la SASU vous offre la possibilité de vous élargir dans l’avenir en accueillant des actionnaires et en vous transformant en SAS. Cette procédure est simplifiée puisque votre SASU se transforme automatiquement en SAS lorsque vous accueillez un nouvel actionnaire au sein de votre structure. Il faudra néanmoins penser à envoyer l’ensemble des documents pour signifier la modification de votre structure sur le site du Guichet unique. 

En contrepartie des nombreux avantages accordée par le statut de la SASU, certains inconvénients sont inévitables : 

• une rédaction des statuts assez complexe : la SASU est reconnue pour sa grande liberté de fonctionnement mais cela engendre une grande responsabilité pour l’associé unique qui devra penser à prévoir toutes les modalités spécifiques dans les statuts pour éviter de rencontrer des difficultés à l’avenir. Nous vous invitons à utiliser notre modèle de statuts afin d’avoir une base solide pour fixer l’ensemble des règles de fonctionnement de votre SASU ;

• les charges sociales élevées : si vous décidez de rémunérer le président de votre SASU, il est assimilé-salarié et cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale, en contrepartie, la SASU est soumise à des charges sociales très élevées pouvant aller de 55 à 70% de la rémunération du président. 

Si vous décidez d’opter pour l’EURL mais que vous gardez en tête la SASU, sachez qu’il est tout à fait possible de transformer votre statut juridique. Que ce soit parce que le régime de l’EURL ne correspond plus à votre activité ou à vos projets ou que vous voulez bénéficier des avantages liés au statut de la SASU, vous n’êtes pas obligé de mettre fin à votre société pour transformer votre forme juridique. 

Vous devez respecter une procédure bien définie. Cela commence par une décision de l’associé unique. Cette décision se caractérise par la rédaction d’un procès-verbal dans lequel l’associé unique formalise son souhait de modifier le statut juridique de son EURL en SASU. 

L’associé unique devra ensuite enregistrer sa décision de transformer l’EURL en SASU auprès du service des impôts dont l’EURL dépend dans le mois qui suit la signature du procès-verbal. Cet enregistrement vous coûtera 125 euros. 

Une fois l’enregistrement effectué, vous devez déclarer la modification et transmettre le procès-verbal de modification de l’EURL en SASU sur le site du Guichet unique.

Vous devez également penser à modifier vos statuts pour qu’ils correspondent à votre nouvelle forme de société. Veillez donc à modifier les mentions EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et à les remplacer par SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). N’oubliez également pas que votre capital social sera désormais réparti par actions et non plus par parts sociales. Tout comme la direction qui ne sera plus opérée par un gérant mais un président. Vos statuts doivent être corrigés en ce sens. 

Enfin, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales faisant part de la transformation de votre société. Cet avis doit notamment comporter : 

• l’ancienne forme juridique de l’entreprise, donc une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), avec sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

• la nature de la décision de transformation de l’EURL en SASU ainsi que sa date ;

• la nouvelle forme juridique de la société, à savoir une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;

• l’adresse et l’identité de l’ancien chef d’entreprise, le gérant ;

• l’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise, devenu le président. Évidemment le nouveau président peut-être l’ancien gérant de l’EURL. 

Rocket Lawyer vous accompagne dans cette démarche avec un guide explicatif.

Si vous avez décidé d’opter pour l’EURL, vous pouvez créer vos statuts en quelques minutes en répondant à notre questionnaire. Vous pouvez également consulter notre guide, création d’une EURL la procédure à suivre. Si au contraire vous avez été conquis par la SASU nous vous proposons également la possibilité de créer vos statuts et de lancer votre projet en lisant notre guide créer une SASU les étapes à suivre. Si vous hésitez encore, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.