Est-il obligatoire de nommer un président dans une SASU (société par actions simplifiée) ?
Avant de vous interroger sur sa rémunération, il est possible que vous vous demandiez si la nomination d’un président dans une SASU est obligatoire, et bien oui ! La société par actions simplifiée (SASU), étant une personne morale, il est obligatoire de désigner un président pour la représenter dans les actes du quotidien et pour prendre les décisions permettant son bon fonctionnement ainsi que la réalisation de son objet social. Ce président peut-être l’associé-unique, il n’y aura alors qu’une seule personne dans la société, ou cela peut-être une personne tiers, qui sera seulement président et non associé de la société.
La rémunération du président de SASU est-elle obligatoire ?
Non, la rémunération du président de SASU n’est pas obligatoire. Lors de la rédaction de vos statuts, vous prenez la décision de verser ou non une rémunération au président de votre société en contrepartie de son mandat social. En pratique, il reste tout de même très fréquent de prévoir une rémunération pour le président d’une SASU compte tenu de la complexité et l’étendue des missions qu’il devra accomplir.
Sachez qu’il est possible pour le président de la SASU de renoncer à sa rémunération même lorsque celle-ci a été prévue. Attention, cette renonciation doit être exprimée de manière très claire. Il est donc préférable de demander à ce qu’elle soit signifiée par écrit.
Lorsque vous êtes l’associé unique et le président de la SASU, cela peut être avantageux pour le développement de votre société de renoncer à votre rémunération.
Comment fixer la rémunération du président de société par actions simplifiée (SASU) ?
La rémunération est librement fixée par l’associé. Sachez néanmoins que cette rémunération n’est pas considérée comme un salaire, elle n’a donc aucun minimum obligatoire.
En effet le président de la SASU est considéré comme mandataire social de la société, cela signifie qu’il la représente, qu’il s’occupe de son fonctionnement ainsi que de sa gestion. Il ne peut pas être considéré comme salarié de la société puisque le contrat de travail nécessite un lien de subordination, c’est-à-dire le fait pour un employeur d’exercer un pouvoir de direction sur son employé. Dans ce cas précis, le président est l’associé unique de la SASU, ainsi il est le seul à prendre les décisions, il n’y a donc aucun lien de subordination.
Le président de la SASU est néanmoins assimilé salarié, cela signifie qu’il pourra bénéficier de la sécurité sociale, en revanche il n’aura pas le droit à l’assurance chômage.
La rémunération peut ainsi prendre différente formes :
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fixe : cela signifie que le président percevra une rémunération identique à chaque fois, indépendamment de ses performances ou des résultats de la société.
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variable : cela signifie que la rémunération du président sera déterminée selon les résultats de la société (chiffre d’affaires, bénéfices etc…)
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mixte : le président recevra une rémunération fixe sans lien avec ses performances, et il aura en bonus une rémunération variable selon les résultats de la société.
Comment rémunérer le président associé unique de société par actions simplifiée (SASU) ?
Lorsque vous êtes le président et l’associé unique de la SASU, vous avez plusieurs possibilités pour votre rémunération.
Vous pouvez vous verser une rémunération que vous fixez librement, il faudra donc penser à la société dans son ensemble pour trouver le bon juste milieu entre une rémunération avantageuse pour vous sans néanmoins porter préjudice aux finances de la société.
Choisir de vous verser une rémunération peut être très intéressant puisque cela vous permettra d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et donc de bénéficier d’une protection sociale.
Sachez néanmoins que ce bénéfice n’est pas sans conséquences car votre SASU sera dans l’obligation de payer des charges sociales pouvant aller de 55% à 70% de la rémunération que vous vous êtes accordée. Ainsi, si vous avez fixé votre rémunération à 800 euros par mois, la SASU devra en réalité payer entre 1240 euros et 1360 euros minimum.
Vous devez donc longuement réfléchir aux avantages et aux inconvénients lorsque vous fixez votre rémunération, vous devez notamment penser à l’avenir de la société et ce qui sera le plus avantageux pour permettre sa pérennité.
Vous pouvez également décider de vous rémunérer par dividendes. Les dividendes représentent la partie des bénéfices de la société que vous allez vous verser. Cette option peut être intéressante car vous n’aurez pas besoin de payer de charges sociales. Attention si vous ne payez pas de charges sociales cela signifie également que vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale.
En revanche les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, on parle également de flat tax. Ces 30% sont composés de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Bien qu’exempté de charges sociales, le paiement en dividendes a également des inconvénients puisqu’il est subordonné à la réalisation de bénéfices. Si votre SASU n’effectue aucun bénéfice, vous ne pouvez pas vous verser de dividendes. Un autre inconvénient notable est que les dividendes ne peuvent être distribués seulement une fois par an, à la clôture de l'exercice social, vos bénéfices doivent donc être assez conséquents pour que vous puissiez en profiter une année entière, jusqu’au versement des prochains.
Sachez qu’il est également possible pour vous d’envisager ces deux options, à savoir le versement d’un salaire et celui de dividendes. Cela représente néanmoins beaucoup de dépenses pour la SASU, il faut donc que votre société soit capable de supporter de tels charges.
Comment rémunérer le président de SASU qui n’est pas associé unique ?
Lorsque vous décidez de ne pas exercer la fonction de président au sein de votre SASU et que vous engagez une personne pour ce rôle, les règles de rémunération sont différentes.
Tout dépend en réalité des fonctions qu'exerce le président de votre SASU. Si la mission du président est simplement de représenter la société alors il n’aura qu’un mandat social, concrètement cela signifie que le président s’occupera de tous les actes liés à l’organisation de la société.
Dans ce cas là, vous pouvez lui verser une rémunération que vous fixez librement, selon les mêmes principes qu’expliqué précédemment, à savoir choisir entre une rémunération fixe, dont le montant est déterminé à l’avance, variable, dont le montant dépend des résultats de la société ou mixte, qui englobe ces deux modes de rémunération.
Puisque la rémunération est librement fixée, sachez qu’il est également possible de ne verser aucune rémunération au président, il reste tout de même difficile de penser qu’une personne exerce bénévolement ce type de fonctions.
Il est également possible que le président ait un contrat de travail lorsqu’il exerce des missions techniques au sein de la société. Attention, ces fonctions doivent être bien distinctes de son mandat social et doivent remplir les conditions obligatoires pour la qualification du contrat de travail à savoir :
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l’exécution d’une prestation de travail ;
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le versement d’une rémunération ;
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l’existence d’un lien de subordination entre les parties.
Dans ce cas précis, c’est le lien de subordination qui sera difficilement déterminé puisqu’il semble compliqué d’envisager une subordination du président même de la SASU. En effet, cela signifie que le président dépend, dans le cadre de ses fonctions de salarié, de l'autorité de quelqu'un d'autre.
Si néanmoins ces conditions sont remplies sachez que le président aura deux rémunérations, celle en contrepartie de son mandat social (si cette rémunération a été prévue) et celle en contrepartie de son activité de salarié. Celle-ci sera soumise aux règles du Code du travail, la rémunération ne pourra donc pas être inférieure au SMIC.
Quelles sont les obligations liées à la rémunération du président de la société par actions simplifiée (SASU) ?
Lorsque vous prévoyez une rémunération pour le président de la SASU, sachez que les modalités doivent être prévues dans vos statuts.
Sachez également que dès lors que le président perçoit une rémunération, vous devez établir des fiches de paie, ainsi que de procéder aux déclarations des charges sociales. Pour cela vous devez directement déclarer la rémunération du président auprès de l’URSSAF.
Ce paiement doit être effectué après chaque versement de rémunération. Si vous avez fixé une rémunération mensuelle vous paierez alors les charges sociales tous les mois, si en revanche vous avez décidé de fixer une rémunération trimestrielle, le paiement des charges sociales sera donc par trimestre.
Quelles sont les charges sociales liées à la rémunération du président de la société par actions simplifiée (SASU) ?
Les charges sociales dépendent de la rémunération du président de la SASU. Plusieurs cas sont envisageables :
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Si le président, qu’il soit associé unique ou un tiers, reçoit une rémunération, sachez que les charges sociales sont assez importantes puisqu’il est assimilé-salarié, il sera ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale mais cela signifie également que les charges seront assez lourdes, elles peuvent aller de 55% à 70%, le taux évolue selon la rémunération qui a été fixée. Plus la rémunération est élevée, plus les charges sociales seront conséquentes.
Attention, il est important de savoir que ces charges sociales ne comprennent pas de cotisation pour l’assurance chômage ;
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Si le président, qu’il soit associé unique ou un tiers, ne reçoit pas de rémunération, la SASU ne doit payer aucune charge sociale, en revanche cela signifie que le président n’aura aucune couverture sociale, par conséquent ses soins ne seront pas remboursés ;
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Si le président est rémunéré par dividendes, aucune charge sociale n’est imposée. En revanche les dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, on parle également de flat tax. Ces 30% sont composés de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
À titre de comparaison les dividendes versés au gérant de l’EURL sont soumis à des cotisations sociales s’élevant à 45% lorsqu’elles dépassent 10% du capital social. Si vous êtes gérant d’une EURL et que vous vous intéressez au régime de la SASU, sachez qu’il est possible de transformer votre statut juridique.
Quelles sont les charges fiscales liées à la rémunération du président d’une société par actions simplifiée (SASU) ?
La SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), néanmoins, lors de la création de la société, vous pouvez opter pour l'impôt sur les revenus (IR) pour une durée maximale de cinq ans.
Quel que soit le régime d’imposition de la SASU, le président doit déclarer la rémunération qu’il reçoit dans sa déclaration de revenu annuelle. Sa rémunération sera donc soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Lorsque le président est également l’associé unique de la SASU, il peut décider de se verser des dividendes, dans ce cas là les dividendes sont soumis à la flat tax, il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'élevant à 30% des dividendes versés. Ces 30% sont composés de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Pour aller plus loin
Si vous êtes le gérant d’une EURL et que vous vous interrogez sur le statut de la SASU vous pouvez consulter notre guide sur la transformation de l’EURL en SASU. Si en revanche vous êtes prêts à lancer votre projet vous pouvez créer directement vos statuts sur notre site. Si vous avez encore des interrogations, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
