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En savoir plus sur les Mise en demeure

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous attendez toujours un paiement ou l'exécution d’une prestation ? Malgré vos demandes, la personne ne s'exécute pas et vous ne pouvez plus attendre ? Envoyez simplement, grâce à notre questionnaire, une lettre de mise en demeure.

Par cette mise en demeure vous allez demander une dernière fois, avant d’avoir recours à la justice, à votre débiteur, de vous payer ce qu’il vous doit ou d'exécuter sa prestation.

Il s’agit d’un courrier que vous devez envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de mise demeure prévient le destinataire que vous n’attendrez pas plus longtemps votre dû. C’est la dernière chance que vous lui laissez.

Une mise en demeure a également deux intérêts importants :

  • à compter de la date de votre mise en demeure, des intérêts de retard et des dommages et intérêts commencent à courir. Si vous allez en justice par la suite, c’est cette date que le juge prendra en compte pour les calculer ;

  • dans certains cas, la mise en demeure est une étape indispensable avant une procédure judiciaire. Votre mise en demeure apportera la preuve au juge que vous avez essayé par tous les moyens de régler le problème vous même.  

Vous avez le choix entre deux mises en demeure, selon la situation dans laquelle vous êtes.

- Mise en demeure de payer pour les particuliers :

une personne vous doit de l’argent et vous n’arrivez pas à vous faire payer, cette mise en demeure contient toutes les mentions obligatoires pour donner un dernier avertissement à la personne qui vous doit de l'argent, avant de passer à l'injonction de payer.

- Mise en demeure de payer pour les professionnels :

vous êtes un professionnel et un client ne paie pas sa facture malgré vos relances, adressez-lui une mise en demeure de payer. Indiquez lui une date limite de paiement avant de procéder à une injonction de payer par le tribunal.

Vous avez besoin d'une mise en demeure de livrer. Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur mais vous attendez toujours votre marchandise ? Le délai de livraison est dépassé et vous avez déjà relancé plusieurs fois le vendeur, utilisez notre mise en demeure de livrer pour rappeler à l’ordre votre fournisseur et obtenir ce qui vous est dû.

Deux documents vous sont proposés, selon votre situation :

- Mise en demeure pour loyers impayés envoyée au locataire :

Vous louez votre bien et votre locataire ne vous a pas payé son loyer en temps et en heure. Malgré vos relances il ne vous verse pas la somme qu’il vous doit. Adressez-lui une lettre de mise en demeure de payer. Il sera ainsi prévenu que s'il ne paie pas ses loyers, vous ferez appel à la justice pour l’y obliger.

- Mise en demeure pour loyers impayés envoyée à la caution :

Vous êtes confronté à des loyers impayés et votre locataire ne répond pas à la mise en demeure de payer que vous lui avez envoyée. Vous pouvez vous retourner contre la caution qui s’est portée garante lors de la signature du bail. Utilisez notre mise en demeure de payer les loyers impayés adressée à la caution pour simplifier votre démarche.

Votre employeur ne vous paye pas régulièrement, ou vous paye en retard ? Vous êtes en attente du paiement de votre salaire du mois dernier, ou des derniers mois ? N'attendez pas plus longtemps, envoyez lui une mise en demeure de payer les salaires afin d’obtenir ce qu’il vous doit.

Votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire qu’il vous doit ? Adressez lui une mise en demeure de payer une pension alimentaire pour lui rappeler ses obligations.

Bail : contrat de location d’un bien immobilier conclu entre un propriétaire et un locataire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du créancier à exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur.

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Injonction de payer : procédure permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer afin de recouvrer sa créance.

Intérêts de retard : pénalités financières incitant le débiteur à payer dans le délai prévu.

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette. 

Procédure judiciaire : ensemble de règles régissant le déroulement des actions en justice.

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