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En savoir plus sur la Mise en demeure de payer (particuliers)

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Soyez sûr de récupérer une somme d'argent qui vous est due par un particulier en utilisant notre mise en demeure de payer. Cette mise en demeure contient toutes les informations essentielles pour donner un dernier avertissement à la personne qui vous doit de l'argent, avant de passer à l'injonction de payer. 

Utilisez ce document lorsque :

  • un particulier vous doit de l’argent ;

  • la date de remboursement ou de paiement est dépassée ;

  • vos relances sont restées sans réponse.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de la personne qui vous doit de l’argent ;

  • le montant qui vous est dû ;

  • la raison pour laquelle on vous doit de l’argent ;

  • la date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu.

Par cette lettre de mise en demeure, vous laissez encore une chance à la personne qui vous doit de l’argent de vous payer, sans être obligé d’aller en justice pour réclamer votre dû. C’est en quelque sorte le dernier avertissement que vous lui faites avant de saisir le juge. Si, après avoir reçu cette mise en demeure de payer, la personne qui vous doit de l’argent ne vous paie toujours pas, vous pourrez passer à l’étape suivante et faire une demande d’injonction de payer devant le tribunal. La lettre de mise en demeure de payer constituera alors un moyen de preuve supplémentaire, en votre faveur, à montrer au juge.

Envoyez obligatoirement votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. De cette manière, vous vous assurez de sa bonne réception par la personne qui vous doit de l’argent.  

Si le destinataire de la mise en demeure de payer n’est pas chez lui au moment du passage du facteur et qu’il ne va pas chercher la lettre à la Poste, le courrier vous reviendra dans les 2 semaines qui suivent. Surtout dans ce cas, n’ouvrez pas le courrier. Gardez le tel quel et cela sera un argument en votre faveur pour saisir le juge d’une demande en injonction de payer, pour démontrer la mauvaise foi de votre débiteur.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).

Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.

Mise en demeure de payer : courrier, à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur, qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette. 

 

 

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