Vous êtes confronté à des loyers impayés et malgré vos relances, votre locataire ne se décide pas à payer ce qu'il vous doit. Adressez-lui une lettre de mise en demeure de payer. Avec cette mise en demeure vous prévenez le locataire que s'il ne paie pas les loyers, vous ferez appel au juge ou à un huissier pour récupérer ces sommes d'argent. Envoyez à votre locataire notre lettre de mise en demeure pour loyers impayés.
En savoir plus sur la Mise en demeure pour loyers impayés (locataire)
Quand utiliser la mise en demeure pour loyers impayés ?
Utilisez ce document lorsque :
- votre locataire n’a pas payé son loyer depuis un ou plusieurs mois ;
- malgré vos tentatives pour récupérer la somme, le locataire ne réagit pas.
Que contient la mise en demeure pour loyers impayés ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées du locataire ;
- le montant des loyers à payer ;
- le délai accordé pour procéder au paiement.
Comment envoyer la mise en demeure du locataire pour loyers impayés ?
Il faut toujours envoyer la mise en demeure pour loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous assurer de la réception du courrier par votre locataire.
Que faire si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
En cas de silence du locataire, vous pouvez vous adresser à la personne qui s'est portée caution pour le locataire si le contrat de location en prévoit une. Dans ce cas cette personne est obligée de vous verser les loyers impayés du locataire. Vous pourrez adresser une mise en demeure de payer les loyers impayés à la caution. La caution pourra ensuite se retourner contre le locataire pour récupérer la somme qu’il ou elle a avancé. Consultez notre guide juridique « Louer un bien immobilier » pour obtenir plus d’informations.
Informations complémentaires
Posez une question juridique :
- en cas de litige avec votre locataire ;
- pour avoir des informations sur vos moyens de recours (commandement de payer, saisine de la juridiction compétente par exemple).
Glossaire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.