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Mise en demeure pour loyers impayés (locataire)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes confronté à des loyers impayés, adressez une lettre de mise en demeure de payer à votre locataire si, malgré vos relances, il ne paye pas son loyer. Avec cette mise en demeure vous prévenez le locataire que s'il ne paie pas les loyers, vous ferez appel au juge ou à un huissier pour récupérer ces sommes d'argent. Adressez à votre locataire notre lettre de mise en demeure pour loyers impayés.

Utilisez ce document lorsque : 

  • votre locataire n’a pas payé son loyer depuis un ou plusieurs mois ;
  • malgré vos tentatives pour récupérer la somme, le locataire ne réagit pas.
     

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées du locataire ;
  • le montant des loyers à payer ;
  • le délai accordé pour procéder au paiement ;
  • un avertissement en cas de non-paiement.

Il faut toujours envoyer la mise en demeure pour loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous assurez de la réception du courrier par votre locataire.

En cas de silence du locataire, vous pouvez vous adresser à la personne qui s'est portée caution pour le locataire si le contrat de location en prévoit une. Dans ce cas cette personne est obligée de vous verser les loyers impayés du locataire. Vous pourrez adresser une mise en demeure de payer les loyers impayés à la caution. La caution pourra ensuite se retourner contre le locataire pour récupérer la somme qu’il ou elle a avancé. Consultez notre guide juridique « Louer un bien immobilier » pour obtenir plus d’informations.
 

Demandez à un avocat

  • en cas de litige avec votre locataire ;
  • pour avoir des informations sur vos moyens de recours (commandement de payer, saisine de la juridiction compétente par exemple).