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En savoir plus sur l' Etat des lieux d'entrée

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Pensez à faire l'état des lieux d'entrée lorsque vous louez un logement. Qu’il s’agisse d'un logement étudiant, d'une location meublée, d'une  location vide, ou d'une location saisonnière, faites un état des lieux avec votre (ou vos) locataire(s), avant l'emménagement. Cela vous permettra de vous prémunir contre les dégradations de votre bien. Sans cet état des lieux, vous risquez de supporter les coûts financiers s'il y a des détériorations. Cet état des lieux d'entrée sera comparé avec l’état des lieux de sortie et vous permettra de savoir qui prendra en charge la remise en état du logement. Utiliser notre modèle d’état des lieux d’entrée, facile et rapide à remplir, il vous assure une fiabilité juridique optimale.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous louez un logement vide ;

  • vous louez un logement meublé ;

  • vous louez un logement étudiant ;

  • vous louez un logement saisonnier ;

  • vous louez à plusieurs locataires (colocation).

Ce document contient notamment :

  • la date à laquelle est fait l'état des lieux d'entrée ;

  • l’adresse du logement ;

  • les coordonnées du propriétaire ;

  • les relevés des compteurs d'eau, de gaz, d'électricité ;

  • la description précise de chaque pièce lors de l’entrée du locataire dans le logement.

L'état des lieux doit être fait lors de la remise des clés au(x) locataire(s) à la date de début de la location. Il doit être réalisé avant l'emménagement des nouveaux occupants. 

L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être fait en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du (ou des) locataires (ou de son représentant). Si le propriétaire et le locataire ne sont pas d’accord sur l’état du logement et n’arrivent donc pas à faire l’état des lieux, l’un ou l’autre peut demander à un huissier de le faire. L'huissier devra vous avertir de la date au moins 7 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais seront partagés entre le propriétaire et le(s) locataire(s).

L’état des lieux d'entrée peut ne pas avoir été fait pour différentes raisons :

  • le locataire a refusé. Dans ce cas, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état et devra le rendre en bon état également, sauf s’il apporte la preuve que ce logement était déjà en mauvais état lors de son entrée.
  • d'un commun accord, le locataire et le propriétaire y ont renoncé. Là encore, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état et devra le rendre en bon état également, sauf s’il apporte la preuve que ce logement était déjà en mauvais état lors de son entrée.
  • le propriétaire a refusé. Dans ce cas s'il n'est pas satisfait de l'état du logement à la fin de la location, ce sera à lui de prouver que le logement avait été remis en bon état. 

Le propriétaire reçoit le locataire dans le logement qu'il lui loue. Il faut préparer ce rendez-vous : le logement doit être propre, vide (ou rangé si c’est un meublé), il ne doit pas y avoir de réparations à faire et l'électricité, l’eau ainsi que le gaz ne doivent pas être coupés. Le fonctionnement de chaque élément doit pouvoir être testé. La visite peut être longue, n'hésitez donc pas à gagner du temps en utilisant notre questionnaire qui vous permettra d'arriver dans les lieux avec un document pré-établi.

Il convient d'examiner le logement dans sa totalité (carreaux de carrelage, peinture, fenêtres, interrupteurs, plafonds, équipements, électricité…) et de noter à chaque fois leur état (très bon, bon, moyen, mauvais) avec des observations précises de la dégradation s’il y en a (ex : deux carreaux cassés dans la cuisine, éclat dans la baignoire, peinture du plafond craquelée dans la chambre 1, etc). 

Si vous louez un logement meublé, vous devez en plus de ce document, établir une liste précise du matériel présent dans le logement loué. 

L'état des lieux d'entrée est une preuve de l'état du logement au début du contrat. Le propriétaire, tout comme le locataire, pourront donc s'y référer en fin de contrat s'il y a des problèmes. 

En cas de dégradations constatées, de réparations à faire, ce document permet de déterminer qui doit les prendre en charge. 
S'il y a un dépôt de garantie qui a été versé par le locataire au propriétaire, l'état des lieux est d'autant plus important car il sera un élément de preuve pour le remboursement ou non de cette somme. 

Demandez à un avocat sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.