GRATUITEtat des lieux d'entrée

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En savoir plus sur l' Etat des lieux d'entrée

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

N'oubliez pas de faire l'état des lieux d'entrée quand vous avez un appartement à louer. Qu’il s’agisse de logement étudiant, location meublée, location longue durée, ou de location saisonnière, avant l’emménagement, faites un état des lieux pour prévenir les dégradations du bien. Sans cet état des lieux, vous risquez de supporter les coûts financiers liés à cette déterioration. Ce « check-in » sera comparé avec l’état des lieux de sortie et pourra servir à savoir qui prendra en charge la remise en état du logement. Utiliser notre modèle d’état des lieux d’entrée, facile et rapide à remplir, vous assure une fiabilité juridique optimale.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous louez un logement vide ;

  • vous louez un logement meublé ;

  • vous louez un logement étudiant ;

  • vous louez un logement saisonnier ;

  • c’est le début de la location.

Ce document contient notamment :

  • la date à laquelle est fait l'état des lieux d'entrée ;

  • l’adresse du logement ;

  • les coordonnées du propriétaire ou de la personne dressant l’état des lieux si ce n’est pas le propriétaire ;

  • les relevés des compteurs d'eau, de gaz, d'électricité ;

  • la description précise de chaque pièce, revêtement, sol, mur, plafond, fenêtre… lors de l’entrée du locataire dans le logement ;

  • la description des meubles et équipements à l’entrée du locataire dans le logement ;

  • le détail des clés et autres moyens permettant d'accéder au logement.

L'état des lieux doit être fait lors de la remise des clés au locataire au début de bail, après versement au propriétaire du dépôt de garantie et avant l'emménagement.

L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être fait en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire (ou de son représentant). Si le propriétaire et le locataire ne sont pas d’accord sur l’état du logement et n’arrivent donc pas à faire l’état des lieux, l’un ou l’autre peut demander à un huissier de le faire. L'huissier devra vous avertir de la date au moins 7 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire.

L’état des lieux d'entrée peut ne pas avoir été fait pour différentes raisons.

  • Ce peut être parce que le locataire n’a pas voulu le faire. Dans ce cas, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état et devra le rendre tel quel, sauf s’il apporte la preuve que ce logement était déjà en mauvais état lors de son entrée.
  • Ce peut être aussi, parce que, d’un commun accord, le locataire et le propriétaire ont voulu s’en abstenir. Là encore, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état et devra le rendre tel quel, sauf s’il apporte la preuve que ce logement était déjà en mauvais état lors de son entrée.
  • Si c’est le propriétaire qui n’a pas voulu faire l’état des lieux d'entrée et que le bien est dégradé à la fin du bail, il devra prouver qu'il avait remis au locataire un logement en bon état pour pouvoir, ainsi, lui réclamer des frais de remise en état.

Le propriétaire reçoit le locataire dans le logement qu'il lui loue après que le locataire lui a remis son dépôt de garantie. Il faut préparer ce rendez-vous : le logement doit être propre, vide (ou rangé si c’est un meublé), il ne doit pas y avoir de réparations à faire et l'électricité, l’eau ainsi que le gaz ne doivent pas être coupés. Le fonctionnement de chaque chose doit pouvoir être testé.  La visite peut durer longtemps : une visite d’une durée d'une heure, voire plus, n’est pas anormale.

Il convient d'examiner tous les recoins du logement avec minutie (carreaux de carrelage, peinture, fenêtres, interrupteurs, plafond, équipements et mobilier s’il y en a, électricité…) et de noter à chaque fois leur état (très bon, bon, moyen, mauvais) avec des observations précises de la dégradation s’il y en a (ex: deux carreaux cassés dans la cuisine, éclat dans la baignoire, peinture du plafond craquelée dans la chambre 1…). S'il s'agit d'un meublé, il faut aussi noter tous les meubles et équipements ainsi que leur état et leur niveau de fonctionnement (le micro ondes ne marche pas, le lavabo est fêlé...).

Avant de remettre les clés du bien, le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie. Lorsqu’il rendra le bien au propriétaire, à la fin du bail, celui-ci lui rendra ce dépôt ; sauf s'il remarque une usure anormale ou une dégradation due au locataire. Dans ce cas, le propriétaire pourra se servir du montant de ce dépôt de garantie pour financer les réparations liées à cette dégradation ou demander au locataire de les prendre en charge. Mais encore faut-il qu'il puisse prouver que le locataire rend un logement dégradé et que cette dégradation soit de son fait (ex: baignoire cassée). C’est pour ça qu'un état des lieux doit être fait lors de l’entrée du locataire dans le logement.

Ce document est une sorte de photo du logement prise à deux moments : lorsque le propriétaire remet son logement au locataire pour qu’il y habite et lorsque le locataire rend le logement au propriétaire. Il permet de voir si l’intérieur du logement est dans le même état lors du départ du locataire que lors de son entrée. En cas de dégradations constatées, de réparations à faire, ce document permet de déterminer si c’est au locataire ou au propriétaire d’en supporter le coût.

Demandez à un avocat sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.