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En savoir plus sur l' Injonction de payer (particuliers)

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Récupérez l'argent que vous doit un particulier avec une injonction de payer adressée au juge. Utilisez ce document seulement si vos lettres de relance ou votre mise en demeure de payer sont restées sans réponse. Notre injonction de payer comporte toutes les mentions obligatoires et nécessaires pour que le juge rende sa décision. Avec ce document, vous mettez toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent le plus rapidement possible.

Utilisez ce document lorsque :

  • un particulier vous doit de l’argent alors que vous avez signé un contrat (par exemple, l'acheteur de votre voiture d'occasion, vente pour laquelle vous avez signé un contrat de vente de véhicule) ;

  • vous l’avez relancé par plusieurs moyens (courriers, mails, etc) et n’avez toujours pas récupéré votre argent.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de la personne qui vous doit de l’argent (le débiteur) ;

  • le type de contrat pour lequel on vous doit de l’argent (ex : une reconnaissance de dette) ;

  • le montant de la somme qui vous est due ;

  • une ordonnance qui devra être remplie par le juge ;

Si la somme qui vous est due est inférieure ou égale à 10 000 €, la demande devra être envoyée au juge des contentieux de la protection près du Tribunal judiciaire du lieu où réside la personne qui vous doit de l’argent (le débiteur). Si la somme d’argent est supérieure à 10 000 €, c’est au Tribunal judiciaire du lieu où habite cette personne, qu’il faudra envoyer votre demande.

Vous envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection ou Tribunal judiciaire (selon le montant qui vous est dû). Le juge qui reçoit votre injonction de payer va l’analyser et décider ou non de rendre ce que l’on appelle une ordonnance d’injonction de payer. Si le juge accepte votre demande, il vous remettra une ordonnance que vous devrez transmettre à la personne qui vous doit de l’argent par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois.

Oui, elle peut s’opposer à votre injonction de payer et ce à partir du moment où vous lui transmettez l’ordonnance du juge. Elle a 1 mois pour s’y opposer. Elle peut le faire en adressant un courrier au même tribunal. Le juge vous convoquera alors pour vous mettre d’accord. Si aucun accord n’est trouvé, il rendra son jugement.

Oui, vous devez joindre avec votre injonction de payer tout document que vous pensez utile pour prouver que votre débiteur vous doit bien la somme que vous réclamez. Vous pouvez donc par exemple, joindre une copie du contrat qui vous lie avec le débiteur ou encore la reconnaissance de dette signée par cette personne. De plus, n'oubliez pas de joindre des copies des lettres de relance ainsi que la mise en demeure. 

Demandez à un avocat pour toute question sur l’injonction de payer pour les particuliers.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. 

Reconnaissance de dette : écrit par lequel une personne qui doit de l'argent s'engage à rembourser sa dette à une date précise.

 

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