GRATUITInjonction de payer (particuliers)

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En savoir plus sur l' Injonction de payer (particuliers)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Récupérer l'argent que vous doit un particulier avec une injonction de payer adressée au juge. Utilisez ce document seulement si vos lettres de relance ou votre mise en demeure de payer sont restées sans réponses. Notre injonction de payer comporte toutes les mentions obligatoires et nécessaires pour que le juge rende sa décision. Avec ce document, vous mettez toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent le plus rapidement possible.

Utilisez ce document lorsque :

  • un particulier vous doit de l’argent (un proche par exemple) ;

  • vous l’avez relancé par plusieurs moyens (courriers, appels téléphoniques) et n’avez toujours pas récupéré votre argent.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de la personne qui vous doit de l’argent (débiteur) ;

  • le type de contrat pour lequel on vous doit de l’argent (ex : une reconnaissance de dette) ;

  • le montant de la somme qui vous est due ;

  • une ordonnance qui devra être remplie par le juge ;

Si la somme qui vous est due est inférieure ou égale à 10 000 €, la demande devra être envoyée au greffe (secrétariat) du tribunal d’instance du lieu où réside la personne qui vous doit de l’argent (débiteur). Si la somme d’argent dépasse 10 000 €, c’est au greffe du tribunal de grande instance, toujours du lieu où habite cette personne, qu’il faudra envoyer votre demande.

Vous envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant qui vous est dû). Le juge qui reçoit votre injonction de payer va l’analyser et va décider ou non de rendre ce que l’on appelle une ordonnance d’injonction de payer. Si le juge accepte votre demande, il vous remettra une ordonnance que vous devrez transmettre à la personne qui vous doit de l’argent par un huissier de justice dans les 6 mois.

Oui, elle peut s’opposer à votre injonction de payer et ce à partir du moment où vous lui transmettez l’ordonnance du juge. Elle a 1 mois pour s’y opposer. Elle peut le faire en adressant un courrier au même tribunal. Le juge vous convoquera alors pour vous mettre d’accord. Si aucun accord n’est trouvé, il rendra alors un jugement. Ce jugement pourra être contesté devant la cour d’appel si le montant de la dette dépasse 4000 € ou devant la cour de cassation si le montant est inférieur ou égal à 4000 €. 

Oui, vous devez joindre avec votre injonction de payer tout document que vous pensez utile pour prouver que votre débiteur vous doit bien la somme que vous réclamez. Vous pouvez donc par exemple joindre une copie du contrat qui vous lie avec le débiteur ou encore la reconnaissance de dette signée par cette personne. De plus, n'oubliez pas de joindre des copies des lettres de relance ainsi que la mise en demeure envoyées à la personne qui vous doit de l'argent. 

Demandez à un avocat pour toute question sur l’injonction de payer pour les particuliers