Récupérez l'argent que vous doit un particulier avec une injonction de payer adressée au juge. Utilisez ce document seulement si vos lettres de relance ou votre mise en demeure de payer sont restées sans réponse. Notre injonction de payer comporte toutes les mentions obligatoires et nécessaires pour que le juge rende sa décision. Avec ce document, vous mettez toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent le plus rapidement possible.
En savoir plus sur l' Injonction de payer (particuliers)
Quand utiliser l'injonction de payer (particuliers) ?
Utilisez ce document lorsque :
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un particulier vous doit de l’argent alors que vous avez signé un contrat (par exemple, l'acheteur de votre voiture d'occasion, vente pour laquelle vous avez signé un contrat de vente de véhicule) ;
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vous l’avez relancé par plusieurs moyens (courriers, mails, etc) et n’avez toujours pas récupéré votre argent.
Que contient l'injonction de payer (particuliers) ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de la personne qui vous doit de l’argent (le débiteur) ;
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le type de contrat pour lequel on vous doit de l’argent (ex : une reconnaissance de dette) ;
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le montant de la somme qui vous est due ;
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une ordonnance qui devra être remplie par le juge ;
À quel tribunal envoyer la demande d'injonction de payer ?
C’est au Tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne qui vous doit de l'argent (le débiteur) qu’il faudra envoyer votre demande.
Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?
Vous envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection ou Tribunal judiciaire (selon le montant qui vous est dû). Le juge qui reçoit votre injonction de payer va l’analyser et décider ou non de rendre ce que l’on appelle une ordonnance d’injonction de payer. Si le juge accepte votre demande, il vous remettra une ordonnance que vous devrez transmettre à la personne qui vous doit de l’argent par acte d'huissier de justice dans le délai de 6 mois.
La personne qui vous doit de l’argent peut-elle s’opposer à l’injonction de payer ?
Oui, elle peut s’opposer à votre injonction de payer et ce à partir du moment où vous lui transmettez l’ordonnance du juge. Elle a 1 mois pour s’y opposer. Elle peut le faire en adressant un courrier au même tribunal. Le juge vous convoquera alors pour vous mettre d’accord. Si aucun accord n’est trouvé, il rendra son jugement.
Des documents sont-ils à fournir avec l’injonction de payer ?
Oui, vous devez joindre avec votre injonction de payer tout document que vous pensez utile pour prouver que votre débiteur vous doit bien la somme que vous réclamez. Vous pouvez donc par exemple, joindre une copie du contrat qui vous lie avec le débiteur ou encore la reconnaissance de dette signée par cette personne. De plus, n'oubliez pas de joindre des copies des lettres de relance ainsi que la mise en demeure.
Informations complémentaires
Posez une question juridique pour toute question sur l’injonction de payer pour les particuliers.
Glossaire
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Reconnaissance de dette : écrit par lequel une personne qui doit de l'argent s'engage à rembourser sa dette à une date précise.