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Quittance de loyer

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous louez un appartement ou un local et devez adresser à votre locataire une quittance de loyer ? Ce document permet d’attester que le locataire a bien payé les loyers qu’il doit au titre du contrat de location. La quittance est obligatoire si le locataire vous la demande. Remplissez notre modèle de quittance de loyer afin d'être assuré que toutes les mentions obligatoires y figurent et pour avoir la garantie d'une parfaite fiabilité juridique.

  1. Quand utiliser ce document ?
  2. Que contient ce document ?
  3. Pourquoi adresser une quittance de loyer à son locataire ?
  4. Une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
  5. Est-il possible de faire payer le locataire pour l’édition de la quittance de loyer ?
  6. Comment transmettre la quittance de loyer à son locataire ?
  7. Pouvez-vous demander le remboursement au locataire des frais d'envoi en recommandé ?
  8. Devez-vous faire une quittance de loyer si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
  9. Si vous avez des colocataires, devez-vous faire une quittance de loyer à chacun ?
  10. Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

  • vous louez un logement ou un local ;
  • votre locataire vous a payé le loyer ;
  • votre locataire vous réclame une quittance de loyer.

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • l’identité de votre locataire ;
  • les montants du loyer et des charges ;
  • le montant payé par votre locataire ;
  • la période de paiement concernée par la quittance.

Ce document est avant tout un moyen de preuve pour votre locataire qui certifie qu’il a payé les sommes dues pour la période concernée.

Vous devez obligatoirement fournir à votre locataire une quittance de loyer s’il en fait la demande. Consultez notre guide juridique la location d’un bien immobilier pour obtenir plus d’informations.

Non. Vous ne pouvez demander à votre locataire de vous payer la quittance de loyer. Ce document est à fournir gratuitement à votre locataire.

Vous pouvez la transmettre directement à votre locataire en main propre. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier. Néanmoins pour vous en garantir la bonne réception, il est conseillé de l'envoyer en recommandé.

Non, c'est interdit. La remise de la quittance est gratuite, quel que soit le mode de transmission. Aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Non. Si le locataire ne vous a payé qu'une partie du loyer ou des charges,  vous n'avez pas de quittance à lui remettre. Vous pouvez lui transmettre un simple reçu faisant état des sommes que le locataire vous a réellement versées.

Cela dépend de ce qui a été indiqué sur le contrat de colocation.

Si la mention « colocataires indivisibles et solidaires » est indiquée dans le bail de location, une  seule quittance de loyer unique avec la liste des colocataires suffit. Cette même quittance de loyer pourra être donnée à l’ensemble de la colocation.

Si cette mention n'est pas indiquée, une quittance de loyer individuelle mentionnant la quote-part de chaque colocataire devra être remise à chacun. Notre modèle de quittance de loyer est individuelle, en cas de colocation, il faudra donner une quittance à chaque colocataire, en mentionnant sa quote-part.

Faites appel à un avocat,  si vous avez un conflit avec votre locataire.